Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/01456 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SS3
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
-Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE
-Me Hervé SEROUSSI
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [C] [P], née le 05 Avril 1981 à [Localité 1]
Monsieur [N] [P], né le 12 Juillet 1942 à [Localité 2]
Tous deux ayant élu domicile au sein de la SAS SIAB - [Adresse 1]
représentés par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
La Société TANYA OPTIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Monsieur [D] [F], né le 16 Décembre 1987 à [Localité 3]
Madame [L] [F] épouse [F], née le 20 Juillet 1988 à [Localité 1]
Tous deux demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Hervé SEROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 12 Octobre 2020, Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] ont donné à bail commercial à la société BREAK NEXT des locaux situés [Adresse 4] qui a cédé son droit au bail à la société TANYA OPTIQUE en date du 28 Juin 2024.
Par acte du 28 Juin 2024, Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C],par l’intermédaire de leur mandataire la société SIAB, ont conclu un avenant au bail avec la société TANYA OPTIQUE.
Monsieur [F] [D] et Madame [F] [L] épouse [F] se sont portés cautions solidaires.
Des loyers sont demeurés impayés.
Les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 22 Janvier 2026 pour une somme de 10 665,95 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par actes des 20 et 23 Mars 2026, Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] ont fait assigner la société TANYA OPTIQUE, Monsieur [F] [D] et Madame [F] [L] née [J] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 22 Février 2026,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux loués ,
- condamner solidairement la société TANYA OPTIQUE , Monsieur et Madame [F] à lui payer la somme provisionnelle de 15 014,43 euros TTC au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 Mars 2026,
- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux ,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur et ne fera pas l’objet de restitution conformément à la clause pénale,
- condamner solidairement la société TANYA OPTIQUE , Monsieur et Madame [F] au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 177,72 euros,
À l’audience du 24 Juin 2026, Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] ont maintenu les termes de leur assignation.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer, la société TANYA OPTIQUE , Monsieur et Madame [F] sollicitent de:
-rejeter les demandes de condamnation solidaire à une somme provisionnelle et à une indemnité d’occupation;
-rejeter la demande des consorts [P] tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial et la demande d’expulsion;
-juger que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse;
EN TOUT ETAT DE CAUSE:
-condamner reconventionnellement Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] à payer à la société TANYA OPTIQUE la somme de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de sa perte d’exploitation;
-ordonner à Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] de faire réaliser , à leurs frais avancés,tous travaux necessaires à la remise en état des locaux loués,et notamment les travuax permettant de mettre fin aux infiltrations , défauts d’étanchéité, problèmes d’évacuation, défauts de pression d’eau, humidité et odeurs nauséabondes afffectant les locaux conformémént à leur obligation de délivrance découlant du bail en date du 28 Juin 2024;
-Dire que ces travaux devront être réalisés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard;
-ordonner la suspension du paiement des loyers et charges dus par la société TANYA OPTIQUE jusqu’à la réalisation effective des travaux permettant une exploitation normale et conforme des locaux loués;
-juger pour le reste n’y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond;
-rejeter l’ensemble des demandes,fins et prétentions de Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C];
-condamner solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] à payer à la société TANYA OPTIQUE la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Selon l'article L. 145-15 du code de commerce, sont nuls et de nul effet quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions de l'article L. 145 -41 du même code.
La clause résolutoire insérée au bail commercial prévoit un délai d’un mois;
Le commandement de payer du 22 Janvier 2026 contient le relevé de compte détaillé permettant au preneur de vérifier la nature et le montant des sommes réclamées par le bailleur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées.
Cependant en faisant délivrer ce commandement de payer le 22 Janvier 2026, Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] ne démontrent pas de toute évidence leur bonne foi pour avoir signifié ce commandement de payer à cette date alors qu’ils n’ignorent pas l’existence d’un litige sur un sinistre survenu des les locaux loués depuis Septembre 2024 qui a donné lieu à une ordonnance de référé en date du 14 Novembre 2025.
Au terme de cette décision, a été ordonnée une expertise suite à un dégât des eaux dans le sous-sol des locaux loués qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre de la part de la société TANYA OPTIQUE du 23 Septembre 2024 qui avait produit un échange de mails avec la société SIAB IMMO qui faisait référence à un même sinistre d’inondation dans le sous-sol subi par l’ancien preneur et une facture de la société GRAND du 19 Février 2025 qui n’a constaté aucune fuite sur le réseau d’évacuation des eaux usées de l’immeuble mais une possible fuite sur le réseau fluvial.
La scoiété TANYA OPTIQUE avait un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance pour consigner une avance de 4 000 euros HT soit jusqu’au 14 Février 2026.
Dans ce contexte , le caractère fautif du défaut de paiement des sommes visées par la clause résolutoire n’est pas avéré ni la bonne foi des bailleurs qui délivrent un commandement de payer portant sur une somme importante de 10 665,95 euros, qui démontre que la dette est ancienne, à la même période que l’ordonnance de référé .
Dès lors, la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes d’expulsion , d’indemnités d’occupation et de non restitution du dépôt de garantie sont rejetées en l’état d’une contestation sérieuse.
II-SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par application de l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation , alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute ps la sienne et si cette inexécution est suffisammenet grave.
Par application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée; d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
En l’espèce, Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] ont loué un local comprenant un sous-sol de 44,96 M² sur une surface de 60,64 M², prépondérant dans l’exercice de l’activité d’optique de la société TANYA OPTIQUE puisque l’activité s’exerce en sous-sol, le magasin étant pour la réception de la clientèle et l’exposition des modèles.
En conséquence, la demande de provision sur loyers impayés se heurte à une contestation sérieuse sur l’appréciation de l’exception d’inéxécution.
La demande est rejetée.
III- Sur les demandes reconventionnelles de suspension du paiement des loyers et de travaux
Par application de l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation , alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute ps la sienne et si cette inexécution est suffisammenet grave.
La demande de suspension de paiement des loyers est rejetée en l’absence de toute évidence sur l’imputabilité des désordres que justifiait l’expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 Novembre 2025 pour laquelle la société TANYA n’a pas consigné l’avance sur honoraires et pour laquelle elle avait également assigné le syndicat des copropriétaires et son assureur .
En l’absence d’expertise et sans connaître l’origine du dégâts (l’ordonnance des référés du 14 Novembre 2025 évoque une facture du 19 Février 2025 de la société GRAND qui suggère une recherche de fuite par une société spécialisée, des échanges de mail avec la société SIAB qui fait état d’un même sinistre antérieur), l’obligation d’effectuer des travaux ne peut être ordonnée sans connaître les travaux à effectuer.
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
IV - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] ne permet d’écarter la demande formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] au titre du constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et des demandes subséquentes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de non restitution du dépôt de garantie;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C];
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de suspension du paiement des loyers;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle d’exécution de travaux;
Condamnons solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] à payer à la société TANYA la somme de 1 000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [P] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les
Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux
près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à
tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier
soussigné.