Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.C.I. [G]
c/
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
N° RG 26/00074 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCRA
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91
la SCP LDH AVOCATS - 16-1
ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de
Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
S.C.I. [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP Ldh Avocats, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Valérie OUAZAN de la SELAS Jacquin Maruani Associes, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, plaidant
DEFENDEUR :
S.A.S. Distribution Casino France
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Line CUNIN de la SELAS du Parc - Monnet Bourgogne, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Frédéric PLANCKEEL de la SELARL Frederic Planckeel, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Lille, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27/05/2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 1er juin 2012, la société Toison d’Or a consenti à la SAS Distribution Casino France un bail commercial portant sur deux locaux situés au sein du centre commercial [Adresse 7] à [Localité 4] pour une durée de dix ans à compter du 31 juillet 2013. Par acte de cession en date du 29 mai 2020, la SCI [G] est venue aux droits de la société Toison d’Or.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la SCI [G] a fait assigner la SAS Distribution Casino France en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir :
- nommer tel médiateur qu’il plaira à Mme ou Monsieur le président du tribunal de désigner, au regard du critère du professionnalisme du sujet à traiter, avec la mission de tenter une médiation portant sur la détermination amiable du loyer de base en renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2025 ;
- dire que les frais de médiation seront partagés par moitié entre les parties, conformément à la clause du bail ;
- condamner la SAS Distribution Casino France aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la SCI [G] expose que :
par acte en date du 29 avril 2021, la SAS Distribution Casino France a dissout la société Casino Restauration, entraînant la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à la SAS Distribution Casino France ;
le 26 mars 2025, elle a notifié à la SAS Distribution Casino France un congé avec offre de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de dix ans à compter du 1er octobre 2025, moyennant une majoration du loyer de base ;
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 12 septembre 2025, Madame [X] [J], agissant au nom et pour le compte de la SCI [G], a informé la SAS Distribution Casino France que cette dernière entendait recourir à la médiation, conformément à la clause de médiation prévue dans le contrat de bail, et lui a rappelé qu’elle devait lui faire connaître son choix de médiateur, si elle n’était pas d’accord avec l’un des médiateurs proposés, dans un délai de huit jours ;
la SAS Distribution Casino France a toutefois réfuté le recours à la médiation, considérant que la demande aurait été tardive par rapport aux clauses stipulées dans le bail ;
par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 octobre 2025, elle lui a répondu que la médiation avait été sollicitée par un courrier du 12 septembre 2025, soit dans les dix-huit mois précédant l’échéance du bail, conformément au délai prévu au sein du bail ;
en l’absence de réponse de la SAS Distribution Casino France dans le délai imparti sur le choix du médiateur et conformément au bail, elle est contrainte de saisir la présente juridiction.
En conséquence, la SCI [G] estime être bien fondée à solliciter la désignation d’un médiateur avec la mission de tenter une médiation portant sur la détermination amiable du loyer de base en renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI [G] fait valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
elle a adressé un mail à la SAS Distribution Casino France en date du 20 juin 2025, soit avant la fin du bail, afin d’organiser une rencontre pour discuter du renouvellement du bail mais ce mail n’a jamais été reçu car l’adresse mail était invalide, et les échanges se sont alors poursuivis verbalement par téléphone ;
la SAS Distribution Casino France procède à une lecture erronée des clauses du bail ;
la jurisprudence constante admet que le juge des référés est compétent dès lors qu’il n’a pas à interpréter le contrat, notamment pour tirer les conséquences d’une clause contractuelle qui est claire, précise et ne soulève aucune contestation sérieuse, ce qui est le cas en l’espèce ;
l’article 27 du bail portant sur le renouvellement de celui-ci renvoie aux stipulations relatives à l’arbitrage, qui renvoient ensuite à celles de l’article 26.3 du bail relatif à la médiation. Ainsi, la médiation doit être mise en œuvre pour la fixation à la valeur de marché du loyer de renouvellement, ce qui impose qu’un congé offrant le renouvellement ou une demande de renouvellement ait été délivré au préalable ;
il serait contraire au principe même de l’action en fixation du loyer renouvelé du bail – qui ne prend naissance qu’à compter de la délivrance d’un exploit d’un commissaire de justice mettant fin au bail en cours – de considérer que la médiation relative au loyer de renouvellement devait être mise en œuvre avant que l’une des parties ait mis fin au bail dans les conditions légales puisque, à défaut, l’action en fixation du loyer de renouvellement n’aurait aucun point de départ.
A l’audience du 27 mai 2026, la SCI [G] a maintenu et soutenu ses demandes.
Aux termes de ses dernières écritures soutenues à l’audience, la SAS Distribution Casino France demande au juge des référés de :
- dire et juger que la clause de médiation préalable prévue par l’article 26.3 du bail du 1er juin 2012 n’est plus applicable suite au congé signifié par la SCI [G] le 26 mars 2025 à effet du 30 septembre 2025 ;
- débouter la SCI [G] de toutes ses demandes et moyens ;
- condamner la SCI [G] à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI [G] aux entiers dépens.
La SAS Distribution Casino France fait valoir que :
le juge des référés n’est pas légalement compétent pour désigner un médiateur en application d’une clause de médiation préalable dans la mesure où aucun texte ne l’habilite à le faire ;
le congé avec offre de renouvellement qui lui a été adressé par la SCI [G] est un simple exploit d’huissier relatif au différend en question de sorte que, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 26.3 du contrat de bail, la clause de médiation préalable est inapplicable au litige. Aussi, et alors qu’un rapprochement est imposé par l’article 26.4.2 comme préalable à l’arbitrage, aucune tentative de contact n’a été initiée à son égard pour échanger sur les conditions d’un éventuel renouvellement, ni avant, ni après la signification du congé ;
il ressort des stipulations du contrat de bail que la médiation relative au loyer de renouvellement devait être mise en œuvre en cours de bail, à l’approche de la fin de celui-ci, et avant tout congé, après un rapprochement des parties dans un cadre purement amiable et informel ;
par ailleurs, l’analyse des clauses du bail faite par le bailleur suppose une interprétation qui excède l’office du juge des référés. La SCI [G] demande en effet au juge des référés de procéder à une interprétation combinée des articles 27.3, 26.4 et 27.2 du bail, afin de conclure que l’exigence prévue à l’article 26.3.2 qu’un simple exploit d’huissier n’ait pas déjà été notifié à propos du différend en question soit interprétée différemment dans le contexte d’un renouvellement que dans le contexte d’un litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du bail, ce qui fait appel au pouvoir d’interprétation du juge ;
en tout état de cause, sur le fond, l’interprétation faite par le bailleur est dépourvue de fondement car la fixation du loyer de renouvellement relève de l’exécution du contrat de bail ;
en outre, son interprétation est inopérante car la clause de médiation doit être appliquée au loyer de renouvellement « dans les mêmes conditions » de sorte que cette précision exclut que les conditions de mise en œuvre de la médiation diffèrent des conditions prévues pour les autres contestations. Ainsi, l’exigence d’absence d’exploit d’huissier relatif au différend en question est pleinement applicable à la fixation du loyer de renouvellement ;
enfin, l’interprétation de la SCI [G] ne répond pas à l’objection tirée de l’exigence de mise en œuvre de la médiation en cours de bail.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de désignation d’un médiateur
L’article 26.3.1 du bail commercial prévoit que : « Hors les différends portant sur la mise en jeu de la clause résolutoire et notamment le recouvrement des loyers, charges et accessoires du bail, lesquels resteront soumis dès le constat de l’infraction aux dispositions susvisées aux articles 26.1 et 26.2, les parties entendent recourir, préalablement à toute instance judiciaire, à la médiation pour toutes les contestations qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution et l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du bail et ce dans les conditions décrites ci-après ».
L’article 26.3.2 du bail commercial prévoit notamment que : « 1. La partie qui entendra faire application de la présente clause en avertira l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en visant, expressément, le présent article et en proposant une liste de trois personnes maximum susceptibles d’être retenues comme médiateurs.
Les parties choisiront, alors, un médiateur d’un commun accord soit dans la liste proposée soit en dehors de celle-ci, étant expressément convenu que ce médiateur devra être un professionnel reconnu du sujet à traiter.
Si, au terme d’un délai de huit (8) jours ouvrables suivant l’envoi de la lettre susvisée, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix du médiateur, la partie la plus diligente saisira Monsieur ou Mme le président du tribunal de grande instance, statuant en référé et du lieu de situation de l’immeuble, qui nommera le médiateur en référence au critère de professionnalisme défini ci-dessus.
3. La médiation conservera un caractère confidentiel entre les parties qu’un accord ou non soit intervenu entre elles et ne pourra plus être mise en œuvre si un simple exploit d’huissier a, déjà, été notifié à propos du différend en question ».
Les articles 26.4.1 et 26.4.2 du bail commercial, relatifs à l’arbitrage, prévoient que par exception au recours aux instances judiciaires, tout différend éventuel portant sur le renouvellement ou le refus de renouvellement du présent bail sera, de convention expresse entre les parties, réglé par voie d’arbitrage dans les conditions ci-après.
Comme préalable à l’arbitrage, les parties devront s’être rapprochées et, à défaut d’accord, devront s’être soumises à la mesure de médiation prévue à l’article 26.3 susvisé et ce, dans les mêmes conditions.
Se fondant sur l’application des clauses contractuelles reproduites ci-dessus, la SCI [G] demande au juge des référés de nommer un médiateur avec la mission de tenter une médiation portant sur la détermination amiable du loyer de base en renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2025, la SAS Distribution Casino France n’ayant pas répondu favorablement à son courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 12 septembre 2025 l’informant qu’elle entendait recourir à une médiation et lui demandant de choisir un médiateur parmi la liste proposée ou, à défaut, d’en choisir un autre.
La SAS Distribution Casino France conclut toutefois au débouté de cette demande, soutenant que la clause de médiation préalable prévue par l’article 26.3 du bail n’est, selon elle, pas applicable. A ce titre, elle fait notamment valoir que la SCI [G] n’a pas suivi les étapes prévues par le contrat de bail et requises s’agissant de la mise en œuvre de la médiation dans le cadre de l’offre de renouvellement du bail commercial qu’elle lui a adressée en date du 26 mars 2025. En tout état de cause, elle estime que l’analyse des clauses du bail faite par la SCI [G] pour justifier sa démarche suppose une interprétation qui excède l’office du juge des référés.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial que les parties ont prévu, en cas de différend relatif notamment au renouvellement du bail, une procédure conventionnelle comportant un rapprochement préalable, puis, à défaut d’accord, une médiation avant tout recours à l’arbitrage. Le contrat prévoit également que la procédure de médiation ne peut être mise en œuvre lorsqu’un exploit d’huissier a été notifié relativement au différend concerné.
Si la SCI [G] demande au juge des référés qu’il nomme un médiateur, conformément aux stipulations du bail, la SAS Distribution Casino France s’y oppose en faisant valoir que la demanderesse lui a, avant toute tentative de rapprochement amiable, fait signifier un congé avec offre de renouvellement par exploit d’huissier, de sorte que les conditions contractuelles de mise en œuvre de la médiation ne seraient pas réunies. La SCI [G] soutient notamment, à l’inverse, que cette dernière stipulation n’est pas applicable au litige et que, en tout état de cause, la SAS Distribution Casino France procède à une lecture erronée des stipulations du bail puisque l’article 27 portant sur le renouvellement du bail renvoie aux stipulations relatives à l’arbitrage, qui renvoient ensuite à celles de l’article 26.3 du bail relatif à la médiation. Ainsi, la médiation doit être mise en œuvre pour la fixation à la valeur de marché du loyer de renouvellement, ce qui impose qu’un congé offrant le renouvellement ou une demande de renouvellement ait été délivré au préalable.
Il apparaît ainsi que les parties s’opposent sur le sens, la portée et l’articulation des clauses du bail régissant le recours à la médiation, ainsi que sur les conditions de leur mise en œuvre.
Or, la résolution de ce différend suppose de procéder à l’interprétation des stipulations contractuelles afin de déterminer si les conditions permettant la désignation d’un médiateur sont réunies, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Dès lors, en présence de contestations sérieuses, il n’y a pas lieu à référé et la SCI [G] est déboutée de sa demande tendant à la désignation d’un médiateur.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI [G] qui succombe en ses demandes en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI [G], qui succombe, sera condamnée à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Déboutons la SCI [G] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamnons la SCI [G] à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI [G] aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.