Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00495 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQJ
Sur appel d'une ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 13 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/03134
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
M. [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
E T :
COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET DE CAUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Représentée par Me Sarah SAHNOUN de la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 1er octobre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu l'ordonnance rendue le 13 février 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la SA Compagnie européenne de garanties et cautions d'une part et M. [K] [B] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 17 mars 2026 par M. [K] [B] ;
Vu l'ordonnance du 26 mars 2026 désignant le conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 9 juillet 2026 par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions saisissant le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare l'appel formé par M. [K] [B] irrecevable, qu'il le condamne à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 25 septembre 2026 par M. [K] [B] demandant au conseiller de la mise en état de déclarer recevable l'appel formé le 17 mars 2026 et de condamner la SA Compagnie européenne de garanties et cautions à lui payer et porter la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Motivation :
- Sur la recevabilité de l'appel
Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 13 février 2026 :
- rejeté la fin de non-recevoir ;
- déclaré recevables les demandes formées par la société CEGC à l'encontre de M. [K] [B] ;
- rejeté toute autre demande ;
- réservé les dépens ;
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique en date du 15 avril 2026, le défendeur devant conclure sur le fond avant cette date ;
M. [K] [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 17 mars 2025.
La SA Compagnie européenne de garanties et cautions soutient que l'appel est irrecevable en ce que l'ordonnance du juge de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance alors que sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, seules les ordonnances statuant sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance sont susceptibles d'appel.
M. [K] [B] fait valoir que le moyen de fin de non-recevoir soulevé devant le juge de la mise en état, à savoir l'absence de paiement de la SA Compagnie européenne de garanties et cautions effectué auprès du prêteur et donc l'absence des conditions posées par les articles L.643-11 II et V et R.643-20 du code de commerce, est susceptible de mettre fin à l'instance. Il expose que l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant cette fin de non-recevoir relève donc du 2° de l'article 795 du code de procédure civile.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque (') :
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance » ;
Cet article a été modifié par le 3° de l'article 5 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 qui a notamment remplacé ses cinquième et sixième alinéa par la disposition suivante : « 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ».
L'article 17 de ce décret précise qu'à l'exception du 5° de l'article 5, de l'article 7 et de l'article 10, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances en cours à cette date.
La circulaire du 12 juillet 2024 de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées précise sur ce point, dans son II. B. 2. : « Pour éviter les appels dilatoires concernant des ordonnances du juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir, l'appel-immédiat est dans cette hypothèse supprimé. Seules les ordonnances qui, en statuant sur une fin de non-recevoir, auront mis fin à l'instance pourront faire l'objet d'un appel immédiat (article 795, 2°). L'article 795 du CPC est plus largement modifié pour éviter les appels dilatoires interjetés contre les ordonnances statuant sur une exception de nullité ou un incident n'ayant pas mis fin à l'instance, comme par exemple le moyen tiré de la péremption rejeté par le juge de la mise en état. Ces ordonnances pourront donc uniquement faire l'objet d'un appel en même temps que le jugement statuant sur le fond (appel différé) ».
Ce faisant, le législateur n'a pas entendu restreindre l'appel à des ordonnances rejetant une fin de non-recevoir mais aux ordonnances qui, statuant sur une fin de non-recevoir, mettent fin à l'instance.
Peu importe dès lors que le moyen évoqué devant le juge de la mise en état était susceptible d'éteindre l'instance, puisque tous moyen invoqué au soutient d'une fin de non-recevoir est par nature susceptible de mettre fin à l'audience.
Le critère est donc l'effet réel de l'ordonnance, et non le caractère potentiellement extinctif du moyen. Sur ce point, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir et renvoyé l'affaire à la mise en état. L'instance s'est donc poursuivie.
Il convient de relever que l'ordonnance a été rendue le 16 février 2026, soit après l'entrée en vigueur du décret le 1er septembre 2024, le nouvel article 795 du code de procédure civile lui est donc applicable.
L'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2026 n'était par conséquent susceptible d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, la voie d'appel dans les quinze jours à compter de sa signification n'étant pas ouvert à son encontre dans la mesure où elle n'a pas mis fin à l'instance.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [K] [B], qui succombe, supportera les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Compagnie européenne de garanties et cautions et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 800 euros.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier :
-Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 1er avril 2026 par M. [K] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 février 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- Condamnons M. [K] [B] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions et d'autres infractions de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons M. [K] [B] aux dépens.
Le Greffier Le magistrat
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