Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires à:
- Me Alice MALEKPOUR
- Me Vanessa DJUROVIC
Copies certifiées conformes à :
- Me Alice MALEKPOUR
- Me Vanessa DJUROVIC
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 22/11728
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IQ
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société SAS RINALDI
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Vanessa DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0461
Intervention forcée
FONDATION [Z] ayant pour enseigne [I] [Z] en qualité de curateur de Monsieur [C] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Vanessa DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0461
Madame [J] [Y] veuve [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
Décision du 28 Mai 2026
Charges de copropriété
N° RG 22/11728 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Océane CHEUNG, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 19 Mars 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) sont propriétaires du lot de copropriété n°66 d’un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 5].
Par exploit d’huissier signifié le 27 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] à Paris 18ème a fait assigner M. [C] [P] et Mme [J] [Y] veuve [P] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action en paiement formée par le syndicat des copropriétaires.
*
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, et signifiées par acte d’huissier le 17 novembre 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Débouter Monsieur [C] [P] et la FONDATION [I] [Z] de l’ensemble de leurs demandes ;
Condamner solidairement Monsieur [C] [P] assisté de son curateur FONDATION [Z], et Madame [J] [Y] veuve [P] à régler au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] les sommes suivantes :
- 15.927,59 € au titre des charges de copropriété dues à compter du 1 er janvier 2020 et arrêtées au 1er octobre 2025, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 20 avril 2022 ;
- 1.728,60 € au titre des frais nécessaires arrêtés au 1 er octobre 2025, engagés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance ;
- 2.500 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner solidairement Monsieur [C] [P] assisté de son curateur FONDATION [Z] et Madame [J] [Y] veuve [P] à régler au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement Monsieur [C] [P] assisté de son curateur FONDATION [Z] et Madame [J] [Y] veuve [P] aux dépens, dont recouvrement par Maître Alice MALEKPOUR conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
Ne pas écarter l’exécution provisoire. »
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil, Monsieur [C] [P], assisté de son curateur, la Fondation [I] [Z], demande au tribunal de :
« DEBOUTER le syndic de copropriété de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre
de Mr [P] [C] ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Subsidiairement,
OCTROYER des délais de paiement à Monsieur [P] [C] ;
EN TOUTES HYPOTHESES,
NE PAS ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire ;
DEBOUTER le syndic de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [J] [Y] veuve [P] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
*
La clôture de l’instruction a été prononcée le 20 novembre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 19 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales en paiement
Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production de la fiche d’immeuble et une attestation immobilière après décès que M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) sont propriétaires du lot n°66 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 5].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
Décision du 28 Mai 2026
Charges de copropriété
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- les procès-verbaux des assemblées générales des 2019, 2020, 2023, 2024 et 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er octobre 2025.
Dès lors qu’un syndicat des copropriétaires produit, comme en l’espèce, des appels de fonds, un décompte individuel de charges ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et que les appels de fonds adressés au copropriétaire portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément aux articles 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du Code civil, le compte individuel de M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) présente un solde débiteur de 15 860,59 euros, déduction faite des frais de recouvrement (17 962,96 euros - 2 102,37 euros), arrêté au 1er octobre 2025.
Monsieur [C] [P] ne conteste pas être redevable des sommes au titres des charges impayées, mais soutient que le syndic a opéré une confusion entre les charges de copropriété et les frais de recouvrement.
En effet, c’est pour cette raison que les frais de recouvrement ont été déduit du solde débiteur des défendeurs au titre des charges impayées et seront traités infra.
M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaire, ils sont en conséquence condamnés au paiement de la somme de 15 860,59 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du lendemain de la présentation de la mise en demeure, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil, soit le 26 avril 2022 pour la somme de 10 023,88 euros ; et à compter de la date de l’assignation pour le surplus.
Le règlement de copropriété prévoyant une clause instaurant la solidarité entre propriétaires indivis, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.
Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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En l’espèce, la première mise en demeure a été adressée le 20 avril 2022, celle-ci a été justifiée par le syndicat des copropriétaires qui a produit le bordereau d’envoi et l’accusé de réception. Toutefois, aucune somme mise à la charge des défendeurs n’a été indiquée sur le décompte à ce titre.
Les frais de relance exposés antérieurement à la date de cette mise en demeure ne constituent pas des frais nécessaires. Les frais de relance et de mises en demeure exposés ultérieurement ne sont justifiés par aucune facture.
S’agissant des frais de recouvrement, bien que le syndicat des copropriétaires verse aux débats les factures LOT CENT, il convient de rappeler que les clauses du contrat de syndic ne sont pas opposables en tant que telles aux copropriétaires pris individuellement, car ils ne sont pas les cocontractants du syndic. La jurisprudence considère de longue date que ce type de frais constitue des actes élémentaires d’administration de la copropriété, et qu’ils doivent être rejetés en ce qu’ils ne sont pas « procéduralement nécessaires ».
Décision du 28 Mai 2026
Charges de copropriété
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En outre, il est relevé que le recouvrement d’une créance de charges constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n’est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d’envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu’en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées en l’espèce.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Sur la demande d’un délai de paiement
Selon l'article 1343-5 alinéas 1 er et 4 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…). La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »
M. [C] [P] sollicite un délai de paiement et le curateur de Monsieur [C] [P] propose de régler la somme de 10 000 euros et de régler le reliquat des sommes restantes au moyen d’un échéancier de paiement.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à l’octroi du délai de paiement en soutenant que Monsieur [C] [P] n’a pas la capacité financière d’apurer sa dette sur 24 mois et de régler les charges courantes en outre.
En l’espèce, il est vrai que M. [C] [P] justifie de sa situation personnelle et médicale difficile. Toutefois, aucun élément n’est versé aux débats afin de justifier de la situation personnelle et financière de Mme [J] [P], copropriétaire et tenue solidairement des dettes. De plus, compte tenu de l’ancienneté de la dette laquelle remonte à 2019, un délai de paiement causerait des contraintes importantes de trésorerie au syndicat des copropriétaires pour une durée supplémentaire, alors que M. [C] [P] n’a pas la capacité d’apurer à la fois sa dette et les charges courantes compte tenu de ses revenus.
La demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Sur la demande indemnitaire
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Décision du 28 Mai 2026
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Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
*
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) de leurs obligations.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’elle aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation. Aucun préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires liés à la créance n’est établi par le demandeur.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite juridiquement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]), parties perdant le procès, seront solidairement condamnés au paiement des entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à Maître Alice Malekpour en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, M. [C] [P], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) seront en outre solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [C] [P], assisté de son curateur la Fondation [I] [Z], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] à [Localité 1] les sommes de :
15 860,59 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022 pour la somme de 10 023,88 euros, et à compter de la date de l’assignation pour le surplus ;
1 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement formulée au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [C] [P], assisté de son curateur la Fondation [I] [Z], de sa demande de délai de paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE solidairement M. [C] [P], assisté de son curateur la Fondation [I] [Z], et Mme [J] [Y] (veuve [P]) au paiement des entiers dépens de l’instance ; avec autorisation donnée à Maître Alice Malekpour de recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Mai 2026
La Greffière La Présidente