Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MONDINI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 05 Août 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/00269 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSCC
DEMANDERESSE :
La S.C.I. JENNISEB, inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 418 424 966, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [S] [O].
614 bis chemin de Bigaud
06250 MOUGINS
représentée par Me Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Madame [K] [U] épouse [F]
née le 17 Janvier 1981 à ST DENIS
291 chemin Preynat
06160 JUANS LES PINS
La S.A.S. GROUPE [U], inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 898 894 944, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Centre d’affaires Porte 19 Bâtiment B,
2791 chemin Saint Bernard
06220 VALLAURIS
Monsieur [L] [U]
né le 02 Décembre 1980 à CANNES
291 chemin Preynat
06160 JUANS LES PINS
tous trois non comparants et non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 10.06.2026,
A l’audience publique du 10.06.2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05.08.2026.
****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025 à la requête de la SCI JENNISEB à l’encontre de Monsieur [L] [U], de Madame [K] [U] [F] et de la société Groupe [U], enrôlée sous le numéro 26/269 et tendant à voir condamner solidairement les requis à régler en principal, les sommes de 13 246,60 € au titre des loyers et charges impôts arrêtés à la sortie, 1916,30 € au titre de la clause pénale, 808,36 € au titre des intérêts de retard déjà courus, 4199,60 € au titre des dégradations locatives, outre demandes accessoires
Vu la notification par message rpva le 4 juin 2026 d’un désistement d’instance par le demandeur
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 10 juin 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, la société demanderesse se désiste de son instance avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement est parfait et éteint l’instance. Il emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à la SCI JENNISEB de son désistement d’instance
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/269 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que la SCI JENNISEB conservera la charge des dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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