Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02307 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2U
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Association AGROPOLIS
C/
M. [J] [P] [S]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Association AGROPOLIS, inscrite sous le N° 398422899
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [G] [Y] munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [P] [S]
né le 12 Mars 2000 à [Localité 2] (TCHAD)
de nationalité Tchadienne, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de résidence conclu entre l’association AGROPOLIS et Monsieur [J] [P] [S] le 3 mai 2024, un logement situé [Adresse 3] a été mis à la disposition de celui-ci contre redevance de 456€.
Le contrat a été conclu à effet du 1er mai 2024 et a été prolongé successivement pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, étant rappelé que la durée maximale ne pouvait excéder 24 mois.
Déplorant des redevances impayées, l’association AGROPOLOS a donné congé à Monsieur [S] par acte d’huissier du 16 octobre 2025 avec effet au 17 novembre 2025.
Le logement n’a pas été libéré et l’occupant reste devoir des redevances.
Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2025, l’association AGROPOLIS a fait assigner Monsieur [J] [P] [S] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
la validation du congé délivré le 16 octobre 2025,son expulsion avec l’assistance de la force publique si besoin est,sa condamnation à lui payer la somme de 3187.59 € au titre des redevances échues à la date de l’assignation ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant des redevances dû jusqu’à l’entière libération des lieux,sa condamnation à payer une indemnité de 300 € par application de l’article 700 du code de procédure civilel’autorisation de donner les objets mobiliers laissés dans le logement.A l’audience du 5 février 2026, l’association AGROPOLIS maintient ses demandes et produit un décompte actualisé des redevances impayées.
Monsieur [S], bien que régulièrement cité à étude, n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du contrat de résidence
L’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
L’article L633-2 du même Code énonce que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L’article R633-3 du même Code rappelle que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité. III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’espèce, le contrat de résidence souscrit entre les parties contient une clause résolutoire et un congé visant cette clause a été délivré par acte d’huissier le 16 octobre 2025.
Il ressort également du décompte fourni par le bailleur que Monsieur [S] n’a plus réglé sa redevance à compter du mois de juillet 2024 et que la garantie Visale a réglé les échéances jusqu’au mois de mars 2025 compris.
Aucun paiement n’ayant été effectué depuis avril 2025, les redevances impayées dépassent les trois termes mensuels consécutifs prévus légalement.
Il y a donc lieu de constater que le contrat a été rompu de façon régulière à la date du 17 novembre 2025.
Il faut donc constater que Monsieur [J] [P] [S] se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis la fin du contrat.
Il convient dès lors d’ordonner son expulsion.
Sur le paiement de l’arriéré
L’Association Agropolis produit un décompte démontrant qu’à la date du 03 février 2026, Monsieur [S] restait devoir la somme de 4098,33 euros.
Ce dernier, non comparant, ne conteste pas sa dette.
Il convient de prévoir le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur le sort des biens présents dans le logement
L'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution règle spécifiquement le sort des biens à l'issue des opérations d'expulsion, il n'y a donc pas lieu à ce stade de faire droit à la demande de l'association Agropolis tendant à l'autoriser à faire don du mobilier.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [P] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Monsieur [J] [P] [S] sera condamné au versement d’une indemnité de 50 euros à l’Association Agropolis sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Constate la résiliation du contrat de résidence conclu entre l’Association Agropolis et Monsieur [J] [P] [S] pour le logement situé [Adresse 4], [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] au 17 novembre 2025 ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [J] [P] [S] de libérer l’appartement et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement;
Dit qu’à défaut pour Monsieur [J] [P] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Association Agropolis pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Condamne Monsieur [J] [P] [S] à payer à l’association Agropolis la somme de 4098,33 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées (décompte du 03 février 2026) ;
Condamne Monsieur [J] [P] [S] à payer à l’Association Agropolis une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, étant précisé que la somme courant du 18 novembre 2025 au 3 février 2026 est déjà incluse dans la condamnation fixée ci-avant ;
Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de don du mobilier ;
Condamne Monsieur [J] [P] [S] à verser la somme de 50 euros à l’Association Agropolis au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [P] [S] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Anne BAZIER
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