Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUAY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 18/00205
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
Madame [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par
Mme Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (ci-après « la Caisse ») a interjeté appel du jugement RG 18/00205 rendu le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre dans un litige l'opposant à Mme [I] [H].
A l'audience du 31 août 2026 à 9h00, le conseil de la Caisse a confirmé les termes du message qu'il avait adressé au greffe par RPVA le 10 août 2026, dans lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.
Mme [I] [H], qui n'est ni présente ni représentée à l'audience, n'a pas formulé d'observations ou de réserves sur le courrier de désistement que la Caisse lui a également adressé le 10 août 2026.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que la Caisse entend se désister de son appel.
Il est précisé en vertu de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il est précisé que cette solution est également applicable aux procédures orales (Cour de cassation, Soc., 27 novembre 2011, n°99-45.940).
Dès lors, l'acceptation par Mme [I] [H] n'est pas requise pour emporter extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Caisse.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel de la Caisse,
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la Caisse supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La greffière, La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment