Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001639
DEMANDEUR (S) :
M+ MATERIAUX (SAS) [Adresse 1] Me Claire DELMAS Avocat Loco Me Céline DONAT Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [W] [Y] [Adresse 3]
Me Julien SICOT Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Mickael FAURE
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS M+ MATERIAUX a une activité le négoce de matériaux de construction présent sur le territoire de [Localité 1].
La société MAISON PRIMA se fournit alors pour certains biens auprès de la SAS M+ MATERIAUX en faisant ouvrir un compte client le 02/11/2022.
La société MAISON PRIMA dans le cadre de cette de cette ouverture de compte a passé plusieurs commandes livrées auprès de la SAS M+ MATERIAUX qui a établi en retour les facturations associées.
La SOCIETE PRIMA n'a pas réglé la totalité des factures et s'est retrouvée en difficulté de paiement avec une dette d'un montant de 12 087,81€.
Le 15/05/2023 un moratoire reconnaissant la dette est conclue entre la SAS M+ MATERIAUX et la société MAISON PRIMA pour un montant de 12 159.81€. Ce moratoire prévoyait un règlement en six échéances de 2 026,64€ qui seraient versés tous les 10 du mois à partir du 10/06/2023.
Cette dernière a été dûment signée par les 2 parties.
Ce même 15/05/2023, les parties ont signé six lettres de change aux échéances déterminées précédemment, au profit de la SAS M+ MATERIAUX (tireur) au nom de la société MAISON PRIMA signé par le gérant M. [W] [Y].
Pour garantir ces traites, ces dernières font l'objet d'un aval, cet aval est donné personnellement par M.[W] [Y] qui a signé «Traite avalisée personnellement [W] [Y] Gérant».
Ces lettres de change ont reçu un retour négatif lors de leurs dépôt, de sorte qu'aucune des échéances convenues ne sera respectée.
Le 27/11/2023 la SAS M+ Matériaux a mis en demeure la société MAISON PRIMA d'avoir à régler l'intégralité du solde restant dû auquel s'ajoutent les pénalités de retard, la clause pénale et les frais afférents pour un montant de 13 783,04€.
En date du 21/11/2023 la société MAISON PRIMA a été placée en liquidation judiciaire. La SAS M+ MATERIAUX a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
En conséquence de l'aval personnel donné par M. [Y] [W] sur les lettres de change, la SAS M+ MATERIAUX a mis en demeure ce dernier d'honorer son engagement d'aval. M. [W] n' pas exécuté le paiement des échéances réclamées.
En l'absence de paiement, c'est dans ces conditions que la SAS M+ MATERIAUX a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 21/03/2025, la SAS M+ MATERIAUX a fait assigner M. [W] [Y] aux fins de :
Y venir les requis,
Vu les dispositions des articles 511-2 à 511-45 du code du commerce, Vu les dispositions 1240 du code civil, Vu les pièces,
Condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme en principal de 12 159,84€ au titre des six lettres de change du 15/05/2023 avalisées par ses soins accepté par la société maisons Prima et impayé à l'échéance,
Condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX sur la somme principale que dessus des intérêts de retard au taux légal calculés prorata temporis à compter de l'échéance des lettres de change, soit :
* À compter du 10 juin 2023 pour les 2 026,64 premiers euros
* À compter du 10 juillet 2023 pour les 2 026,64 euros suivants
* À compter du 10 Aout 2023 pour les 2 026,64 euros suivants
* Et à compter du 21 Aout 2023 pour les 6 079,92 derniers euros
Condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 1 000€ au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive
Condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 2 500€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [Y] [W] aux entiers dépens de l'instance.
Dire en tant que de besoin n'avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025001639 du rôle général et 2025000103 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 14/04/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 06/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS M+ MATERIAUX, représentée par Me Claire DELMAS, Avocat, loco Me Céline DONAT, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 06/10/2025.
* Ouï M. [W] [Y], représentée par Me Julien SICOT, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 06/10/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [B] [R] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Avant toute action au fond M. [W] soulève in limine litis une fin de non-recevoir au droit de l'article 122 du code de procédure civile.
M.[W] ayant été assigné à titre personnel et non en sa qualité de gérant de la société en liquidation judiciaire, la défenderesse réclame donc une fin de non-recevoir de l'assignation. La partie demanderesse ne conclue pas sur cette demande.
M. [W] est correctement assigné en personne, ayant donné son aval potentiel des traites de Maison prima envers la SAS M+ MATERIAUX.
La SAS M+ MATERIAUX n'apportant pas la preuve qu'elle se retrouve en défaut de qualité ou défaut d'intérêt de sorte qu'il convient de débouter Monsieur [Y] [W] de sa demande de fin de non-recevoir.
Le traitement au fond de la demande de la SAS M+ MATERIAUX porte sur la responsabilité du donneur d'aval.
Conformément aux articles L511- 2, L511- 7, L511-19, L 511-21, L511-38, L511-39, L511-44 et L511-45 du code du commerce, les traites visées dans l'action portent la triple signature de M. [W] :
* Une première signature en sa qualité de gérant de la société MAISON PRIMA avec mention manuscrite bon pour aval du tiré
* une seconde signature vaut pour acceptation de la société MAISON PRIMA de la traite susvisée
* Puis une troisième signature précédée de la mention « traite avisée personnellement » suivi du nom prénom de M.[W] ainsi que du mot « gérant » sans préciser l'identité de la personne morale gérée.
De sorte qu'il serait impossible d'identifier une autre personne morale que la société MAISON PRIMA dans les parties prenantes à la traite.
Or il est constant qu'une même personne physique ou morale ne peut, à même qualité être à la fois souscripteur et avaliseur et qu'en la présence de deux signatures identiques il convient de donner un sens à chacune d'elle. Ainsi en avalisant la traite par ses deux signatures M. [W] a nécessairement avalisé cette traite en son nom personnel tel que l'indique la mention « traite avisée personnellement ».
Les arrêts présentés par la partie défenderesse (CASS 14/03/2018 N°16-27.869 et CASS 20/06/2018 N°17-15.356) ne reflétant pas une situation identique la présente nous ne pouvons y faire droit.
M. [W] [Y] s'est bien engagé personnellement comme aval de la société MAISON PRIMA sur l'ensemble des six traites pour un montant total de 12 159.84€.
Sur la résistance abusive de M. [W] envers la SAS M+ MATERIAUX :
La conclusion avec la SAS M+ MATERIAUX d'un moratoire, ainsi que la signature des traites afférentes, aurait pu montrer de la part de monsieur [W] sa volonté d'honorer ses dettes.
Cependant puisqu'aucune des traites n'a pu être encaissée par la SAS M+ Matériaux, il convient de constater que les démarches entreprises par M. [W] envers la SAS M+ MATERIAUX, ne démontre que sa volonté de se soustraire le plus longtemps possible alors la responsabilité de ses dettes.
En conséquence,
Il convient de dire et juger que l'action de la SAS M+ MATERIAUX dirigée contre M. [Y] [W] est recevable.
Il convient de condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme en principal de 12 159,84€ au titre des six lettres de change du 15/05/2023 avalisées par ses soins, acceptées par la société MAISONS PRIMA et impayées à l'échéance.
Il convient de condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX sur la somme principale que dessus des intérêts de retard au taux légal calculés prorata temporis à compter de l'échéance des lettres de change, soit :
* À compter du 10 juin 2023 pour les 2 026,64 premiers euros
* À compter du 10 juillet 2023 pour les 2 026,64 euros suivants
* À compter du 10 Aout 2023 pour les 2 026,64 euros suivants
A compter du 21 Aout 2023 pour les 6 079,92 derniers euros
Il convient de dire et juger que les sommes échues, dues au moins pour une année entière, produiront intérêt au taux légal.
Il convient de débouter M. [Y] [W] de l'ensemble de ses demandes.
Il convient de condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 1 000€ au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile
Il convient de condamner M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 2 500€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner M. [Y] [W] aux entiers dépens de la présente décision..
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions des articles 511-2 à 511-45 du code du commerce, Vu les dispositions 1240 du code civil, Vu les arrêts, Vu les pièces,
DIT ET JUGE que l'action de la SAS M+ MATERIAUX dirigée contre M. [Y] [W] est recevable.
CONDAMNE M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme en principal de 12 159,84€ au titre des six lettres de change du 15/05/2023 avalisées par ses soins, acceptées par la société MAISONS PRIMA et impayées à l'échéance.
CONDAMNE M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX sur la somme principale que dessus des intérêts de retard au taux légal calculés prorata temporis à compter de l'échéance des lettres de change, soit :
* À compter du 10 juin 2023 pour les 2 026,64 premiers euros
* À compter du 10 juillet 2023 pour les 2 026,64 euros suivants
* À compter du 10 Aout 2023 pour les 2 026,64 euros suivants
A compter du 21 Aout 2023 pour les 6 079,92 derniers euros
DIT ET JUGE que les sommes échues, dues au moins pour une année entière, produiront intérêt au taux légal.
DEBOUTE M. [Y] [W] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 1 000€ au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile
CONDAMNE M. [Y] [W] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 2 500€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [Y] [W] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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