Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/07022 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSVE
Le 23 Septembre 2026
Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le jugement rendu le 30 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Besançon prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [X] [O] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 septembre 2026 par M. LE PRÉFET DU DOUBS à l’encontre de M. X se disant [X] [O], notifiée à l’intéressé le 19 septembre 2026 à 10h00 ;
Vu la requête de M. LE PRÉFET DU DOUBS datée du 22 septembre 2026, reçue le 22 septembre 2026 à 13h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. X se disant [X] [O]
né le 26 Juillet 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 septembre 2026 ;
En présence de [V] [N], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Julien MARTIN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
Dossier N° RG 26/07022 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSVE
- M. X se disant [X] [O] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE IN LIMINE LITIS
Attendu que le Conseil de M. [O] soulève deux moyens d’irrégularité in limine litis
- Sur l’irrégularité du maintien de M. [O] au local de rétention administrative au delà du délai légal de 48 heures
Attendu qu’il est soutenu que M. [O], qui a été placé au local de rétention aministrative le 19 septembre 2026 à 9h54 et n’a été transféré au centre de rétention administrative que le 21 septembre 2026 à 13h48, a ainsi été maintenu au sein du LRA pendant 51h et 54 minutes, soit pendant une durée excédant de 3h et 54 minutes la durée maximale de 48 h applicable au maintien dans un LRA ; que ce dépassement caractérise une atteinte aux droits de M. [O] ;
Attendu toutefois que l'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas une durée maximum de 48 heures de ce placement en local de rétention administrative ; que l’ancien article R 551-3 du CESEDA qui prévoyait ce délai de 48 h a été supprimé par un décret de 2016 ; que la seule limite temporelle d’un maintien en LRA est désormais fixée par l’article R 744-9 du CESEDA qui prévoit que “l’étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l’article L. 742-” ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de constater une quelconque irrégularité quant à la durée du placement en local de rentention administrative ; que le moyen sera rejeté ;
- Sur l’irrégularité relative à l’absence d’identification de l’agent notificateur
Attendu que le Conseil de M. [O] fait valoir qu’il n’est pas possible d’identifier l’agent qui a notifié les droits à son client au local de rétention administrative et que cela constitue une irrégularité ;
Attendu toutefois qu’il ressort du dossier que M. [O] s’est bien vu notifier ses droits afférents à la mesure de rétention administrative ainsi que les voies et délais de recours, alors qu’il était au local de rétention le 19 septembre 2026 ; que cette notification s’est faite avec l’assistance d’un interprète ; que la signature de l’agent notifiant ne permet certes pas d’identifier son identité ; que toutefois cette difficulté d’identification ne porte nullement atteinte aux droits de M. [O], ce dernier en ayant eu connaissance et ayant été à même de les exercer ; qu’il convient en conséquence de rejeter ce moyen ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que M. [O] a été placé en rétention administrative, à sa levée d’écrou, le 19 septembre 2026 aux fins d’exécuter une interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par le Tribunal correctionnel de Besançon le 30 décembre 2025 ;
Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu que le Conseil de M. [O] critiques les diligences de l’administration considérant que la dernière relance en date du 7 septembre 2026 est ancienne ;
Attendu cependant, qu’il ressort du dossier que bien en amont de la levée d’écrou l’administration, soit à compter du 18 avril 2025, a sollicité le Consulat d’Algérie aux fins d’obtenir un laissez-passer pour M. [O] qui est dépourvu de passeport ; que des relances régulières ont été effectuées ; que dans un mail du 15 septembre 2026, le consulat d’Algérie à [Localité 5] a demandé à la préfecture de faire des propositions de dates pour permettre au représentant du Consulat de procéder à l’audition de M. [O] ; que par mail du 21 septembre 2026 la Préfecture a proposé la date du 6 ou 7 octobre 2026 ; que ces échanges réguliers, dont le dernier est très récent, attestent de dilligences suffisantes accomplies par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que M. [O] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ; qu’au surplus, il ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et de s’être conformé à de précédentes invitations à quitter la France ;
Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de M. [O] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les conclusions de nullité in limine litis ;
DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU DOUBS recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [X] [O] au centre de rétention administrative de [Localité 6], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 septembre 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 23 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 septembre 2026, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU DOUBS, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 23 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
OU
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 23 septembre 2026 à ________ heures
Le greffier
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
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