Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00110 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCZZ
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Didier REINS - 66
Me Mathieu WEYGAND - 212
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [B]
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [K]
né le 12 Mai 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Exposé des faits et de la procédure
Par assignation délivrée le 20 janvier 2026, M. [C] [K] a attrait Mme [N] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :
- ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule BMW Série 1 – 116i Essence – 129 ch – Année 2006 immatriculé [Immatriculation 1], entreposé à son domicile situé [Adresse 1] à [Localité 2] ou dans tout garage à proximité où il pourra être examiné sur pont élévateur, acquis par M. [C] [K] auprès de Mme [N] [Y] le 6 septembre 2025 ;
- statuer ce que de droit sur l’avance des frais d’expertise ;
- réserver les frais et dépens, et dire que ceux-ci suivront le sort de ceux afférents à l’instance ultérieure au fond.
Selon conclusions du 17 juillet 2026, Mme [N] [Y] ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise sollicitée, sous réserves de toutes protestations quant à la mise en cause éventuelle de sa responsabilité, et de la mise à la charge du demandeur de l’avance des frais d’expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026, lors de laquelle les parties ont comparu représentées par leur Conseil, en se référant à leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. La présente décision est donc contradictoire, rendue en premier ressort.
À l’issue de l’audience le juge a indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Motivation
1. Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l’espèce, M. [C] [K] expose qu’il a acquis d’occasion le véhicule automobile BMW Série 1 – 116i Essence – 129 ch – Année 2006 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [N] [Y] le 06 septembre 2025 pour un montant de 3 500 €.
Le contrôle technique du 25 avril 2025 effectué auprès du centre Top control technique automobile, alors que le véhicule affichait 213 068 km au compteur, faisait état de défaillances majeures (émissions gazeuses dépassant les niveaux réglementaires en l’absence de valeur constructeur, et coefficient lambda hors tolérances ou non conforme aux spécifications du constructeur) et de défaillances mineures (ripage excessif, mauvaise orientation horizontale du feu de brouillard avant gauche, usure anormale des pneumatiques ou présence d’un corps étranger, corrosion du châssis et du berceau arrière et détérioration des ouvrants avant).
Le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite en date du 30 avril 2025 dans le même centre de contrôle. Le résultat s’est révélé favorable, seule une défaillance mineure relative aux émissions gazeuses subsistant.
M. [C] [K] a fait réaliser un nouveau contrôle technique le 16 septembre 2025 auprès de la SARL Chala, lequel s’est révélé défavorable pour des défaillances majeures et mineures. Le garage EURL Garage Anthony 2024, auquel a été confié le véhicule le jour même, a également constaté des défaillances et a chiffré le coût de diverses réparations à 8 383,96 € TTC.
Par courrier du 17 septembre 2025, retourné à l’expéditeur « Pli avisé et non réclamé », M. [C] [K] a sollicité auprès de Mme [N] [Y] la résiliation amiable de la vente compte tenu de la découverte de vices cachés sur le véhicule.
Par ailleurs, M. [C] [K] verse aux débats un rapport d’expertise protection juridique établi le 1er novembre 2025 par le cabinet Expertise & concept en la personne de M. [A] [E], concluant que le véhicule ne peut être utilisé en l’état notamment en raison d’un dysfonctionnement moteur et que l’état du véhicule ne pouvait être décelé avant une utilisation prolongée. Selon l’expert amiable, le coût des travaux nécessaires à la remise en état est nettement supérieur au prix d’achat du véhicule.
Il résulte de ces divers éléments, en particulier des éléments techniques provenant des procès-verbaux de contrôle technique et du rapport d’expertise amiable, que M. [C] [K] rapporte suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.
Seul un expert judiciaire permettra d’établir l’existence des désordres, et la date de leur apparition le cas échéant, ainsi que les responsabilités, dont le rapport s’imposera aux parties en raison de son indépendance et de son impartialité à leur égard.
Mme [N] [Y] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir dès lors que l’appréciation de la réalité, de l’étendue et de l’imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l’expertise demandée.
La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, la mission étant discrétionnaire décidée par le juge.
2. Sur les demandes accessoires
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente ordonnance met fin à l’instance.
Par ces motifs,
Nous, juge des référés,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile BMW Série 1 – 116i Essence – 129 ch – Année 2006 immatriculé [Immatriculation 1], entreposé au domicile de M. [C] [K] situé [Adresse 1] à [Localité 2] ou dans tout garage à proximité où il pourra être examiné sur pont élévateur, acquis par M. [C] [K] auprès de Mme [N] [Y] le 06 septembre 2025 ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
[X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
2° - examiner le véhicule automobile BMW Série 1 – 116i Essence – 129 ch – Année 2006 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [C] [K], entreposé sis [Adresse 1] à [Localité 2], le décrire, dire s’il a été immobilisé et dans quelles conditions,
3° - déterminer l’existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis, en particulier le rapport d’expertise protection judiciaire de M. [H] [E], expert du cabinet Expertise & concept Centre Sud, en date du 1er novembre 2025,
4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule le 06 septembre 2025 et étaient apparents, notamment au vu du procès-verbal de contrôle technique du 30 avril 2025,
5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage,
6° - dire si ces vices ou désordres proviennent d’un défaut d’origine du véhicule, d’une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d’utilisation,
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,
8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave,
9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [C] [K] versera une consignation de trois mille euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
METTONS les dépens à la charge de M. [C] [K] ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY
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