Texte intégral
RG : N° RG 25/03408 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYGR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 26/798
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [N], [Q] [G]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/002727 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDEUR :
Monsieur [D], [A], [X] [T]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (LOT ET GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002726 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
Nous Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier,lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 03 février 2026 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux:
Madame [N] [Q] [G], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Nord)
et
Monsieur [D] [A] [X] [T], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Lot-et-Garonne)
Mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Nord), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DEBOUTE M. [D] [A] [X] [T] de sa demande tendant à fixer la date des effets du jugement de divorce entre les époux à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 18 novembre 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, à Mme [N] [Q] [G] le véhicule Charan immatriculé AA 697 WN ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur [U] [K] [T] et [V] [X] [T] est exercée en commun par les deux parents Mme [N] [Q] [G] et M. [D] [A] [X] [T] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants, notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des époux selon les modalités suivantes :
pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires, sauf celles de Noël: les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère, avec changement de lieu de résidence le vendredi sortie des classes, ou à défaut 16h30;pendant les vacances scolaires de Noël: les années paires, la première moitié au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère ; les années impaires, la première moitié au domicile de la mère et la seconde moitié au domicile du père ;pendant les vacances d’été : au domicile du père les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; au domicile de la mère les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires ;
DIT que celui des parents dont la période de résidence débute aura la charge d’aller chercher ou faire chercher les enfants par un tiers digne de confiance à la sortie des classes ou au domicile de l’autre parent ;
DIT que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;
DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père de 10 heures à 18 heures ;
DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais d’entretien courants des enfants engagés pendant son temps de garde (cantine, frais de garde...) ;
DIT n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en l'absence de demande ;
ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires (frais de scolarité, frais de voyages scolaires ou linguistiques), des frais médicaux et paramédicaux non couverts par la sécurité sociale et/ou la mutuelle engagés d’un commun accord entre les parents, et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ;
CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;
RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leurs enfants auprès de la [1] « Médiannes », service médiation familiale, [Adresse 2] ou auprès de l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 3] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;
CONDAMNE Mme [N] [Q] [G] et M. [D] [A] [X] [T] aux dépens, pour moitié chacun, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 5] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales
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