Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00982 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NDMV
AFFAIRE : [M] C/ S.A.R.L. [Y] ELECTRO DIESEL
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Pierre BENDJOUYA
la SELARL EUROPA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Y] ELECTRO DIESEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 20 Août 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 novembre 2024, M. [Z] [M] a acquis, auprès de M. [H] [B] [E], un véhicule d'occasion de marque Maserati modèle Ghibli immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 156 880 km, pour le prix de 31 600 €.
Le véhicule était accompagné de deux procès-verbaux de contrôle technique ; le premier en date du 29 octobre 2024 avec un résultat défavorable en raison de cinq défaillances majeures, le second, en date du 21 novembre 2024, avec un résultat lui aussi défavorable, mais ne laissant plus apparaîtra que deux défaillances majeures liées aux émissions gazeuses.
M. [Z] [M] explique que le vendeur avait laissé le catalyseur d'origine à sa disposition, après avoir précisé que les dernières défaillances étaient liées au remplacement de cette pièce.
Le 27 janvier 2025, M. [Z] [M] s'est rendu au sein du garage de la société Premium Auto-Distribution à la suite du dysfonctionnement de la jauge et de l'allumage d'un voyant d'alerte.
La facture du 06 février 2025 précise que le thermostat est à remplacer et qu'il existe un risque de chauffe et de casse moteur.
Le véhicule a ensuite connu une panne le 1er avril 2025, laquelle serait survenue alors que M. [Z] [M] se rendait dans ce garage pour le remplacement du thermostat.
M. [Z] [M] conteste le devis de remise en état établi par la société Premium Auto-Distribution prévoyant le remplacement du moteur pour un coût de 42 970,07 € et estime que la responsabilité du professionnel est engagée du fait de cette dernière panne.
Une expertise amiable du véhicule a été réalisée à la demande de l'assureur protection juridique de M. [Z] [M], au contradictoire du vendeur et du garage, selon laquelle le véhicule est affecté d'une avarie moteur caractérisée par un défaut d'étanchéité du circuit de refroidissement interne au moteur et précise que l'altération métallurgique irréversible était naissante au moment de la transaction et que l'intervention du garage a été vaine.
Par ordonnance de référé du 8 janvier 2026, (RG n°25/1844), à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à M. [L] [X], au contradictoire de M. [Z] [M], de M. [H] [B] [E] et de la société Premium Auto-Distribution.
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2026, M. [Z] [M] a fait assigner la société [Y] Electro Diesel devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d'expertises ordonnées par la décision du 8 janvier 2026, (RG n°25/1844) soient étendues à son contradictoire.
Par conclusions notifiées le 10 septembre 2026, la société [Y] Electro Diesel formule les protestations et réserves d’usage.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
SUR QUOI
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, dans son compte rendu de réunion d’expertise du 26 mars 2026, M. [L] [X] indique être favorable à la mise en cause des garages étant intervenus sur le circuit de refroidissement du véhicule litigieux.
Aussi, dans un courrier du 11 mai 2026, l’expert judiciaire confirme que la mise en cause du garage [Y] Electro Diesel lui semble nécessaire étant donné que celui-ci est intervenu sur le circuit de refroidissement du véhicule après la vente.
Il en résulte que M. [Z] [M] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension des mesures d’expertises judiciaires au contradictoire de la société [Y] Electro Diesel.
Le demandeur procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [L] [X] par ordonnance du 8 janvier 2026 (RG n°25/1844) dans la procédure opposant initialement M. [Z] [M], de M. [H] [B] [E] et la société Premium Auto-Distribution à :
la société [Y] Electro Diesel
Dit qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à CINQ CENTS EUROS (500 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par M. [Z] [M] avant le 22 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l'extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l'expert au 22 mars 2027 ;
Condamne M. [Z] [M] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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