Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQY4
Minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA
dont le siège social est sis 72 bis rue Perrin Solliers - 13006 MARSEILLE
représentée par Maître Claire PRIOU de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
ET
DEFENDEUR
Monsieur [N] [A]
demeurant 26 rue Maryse Bastié - Villa 33 Résidence Aigue Marine - 17320 MARENNES
représenté par Maître Marine ETESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Maître Claire PRIOU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMaître Marine ETESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Maître Claire PRIOU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2016, la SA ERILIA a consenti à Monsieur [A] [N] un bail pour un logement situé 26 rue Maryse BASTIE Villa 33, L’Aigue-Marine, à MARENNES-HIERS-BROUAGE 17320 moyennant un loyer mensuel initial de 562,82 € outre 75,49 € de provision pour charges.
Des loyers étant restés impayés, la SA ERILIA a fait délivrer à son locataire, par acte d’huissier en date du 28 novembre 2024, un commandement de payer la somme principale de 2093,87 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois.
Par acte d’huissier en date du 19 septembre 2025, la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [A] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
- condamner Monsieur [A] [N] au paiement de la somme de 3430,82 € au titre des loyers échus impayés au 7 juillet 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux et condamner le même au paiement de ladite indemnité ;
- condamner Monsieur [A] [N] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Appelée la première fois à l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet d'un renvoi et a été plaidée à l’audience du 23 avril 2026, et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Monsieur [A] [N] a comparu par avocat au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Monsieur [A] [N] indique qu'il est de bonne foi et invoque ses efforts pour reprendre le paiement du loyer résiduel courant depuis plusieurs mois. Il indique avoir été licencié à la suite d'un accident de la voie publique. Il touche désormais les allocations chômage (1093 €) et bénéficie d'une allocation logement (137,94 €) depuis peu. Il a encore une fille de 14 ans à charge. Il a sollicité l'octroi d'un logement social plus petit et moins onéreux et a formulé une demande d'allocation de soutien familial. Il a commencé à apurer le passif locatif en procédant à des paiements ponctuels importants fin 2025. Il sollicite donc des délais de paiement pour apurer sa dette locative et propose une somme mensuelle de 50 €. Il demande la suspension des effets de la clause résolutoire et que la SA ERILIA soit déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il résulte du diagnostic social et financier que Monsieur [A] [N] bénéficie d'une mesure judiciaire d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière gérée par l'UDAF.
La SA ERILIA a comparu par avocat. Elle a produit un décompte actualisé au 13 mars 2026 faisant apparaître une dette locative de 1538,16 € (échéance février 2026 comprise) comprenant néanmoins des frais de commissaire de justice à déduire (253, 65 €).
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 28 novembre 2024, la SA ERILIA a fait délivrer à Monsieur [A] [N] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 28 janvier 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [A] [N], jusqu’à libération des lieux.
Il résulte du décompte produit par la bailleresse arrêté au 13 mars 2026 que Monsieur [A] [N] reste lui devoir la somme de 1284,51 €, déduction faite des frais de commissaire de justice intégrés dans le décompte et qui seront compris dans les dépens (253,51€). Il sera donc condamné , en deniers ou quittances valables, à payer cette somme à la SA ERILIA, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement :
En application du paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Monsieur [A] [N] a repris le paiement de son loyer courant depuis quelques mois et bénéficie d'un accompagnement budgétaire qui devrait lui permettre une plus grande rigueur dans sa gestion lui permettant d'apurer la dette locative. Il convient donc de prendre en considération ses efforts pour rétablir la situation et lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif.
Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :
L’équité s’oppose à la condamnation de Monsieur [A] [N] au paiement d’une indemnité au profit de la SA ERILIA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de son statut de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SA ERILIA d’une part et Monsieur [A] [N] d’autre part à compter du 28 janvier 2025, sous les réserves indiquées ci-après ;
FIXE au montant du loyer courant, provision pour charges comprises l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [A] [N] et le CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] à payer à la SA ERILIA, en deniers et quittances valables, la somme de 1.284,51 € (MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS CINQUANTE-UN CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 13 mars 2026 (échéance de février comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que Monsieur [A] [N] pourra se libérer de l’arriéré de sa dette par le versement, en plus du loyer résiduel courant, de 26 mensualités, de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) pour les 25 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement est devra intervenir dans le mois suivant le présent jugement ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, du loyer et des mensualités d’apurement, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
DIT que si, à l’issue de ce délai, l’arriéré est apuré, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DIT que dans le cas contraire, la clause résolutoire produira son plein effet ;
DIT que dans cette dernière hypothèse, Monsieur [A] [N] pourra être contraint de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par la SA ERILIA conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, la SA ERILIA pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;
DÉBOUTE la SA ERILIA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024, étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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