Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00898 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPU
N° MINUTE :
2026/5
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SA [Adresse 2] - [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260
DÉFENDERESSE
S.C.I. SC CORVAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00898 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPU
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI SC CORVAL est propriétaire des lots n°1, 2, 44 et 62, situés au sein d’un immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75010), soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75010), représenté par son syndic en exercice la SA CABINET G. IMMO, a fait assigner la SCI SC CORVAL devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 6864,48 euros au titre des charges et travaux de copropriété impayés au 08 décembre 2025, correspondant à la période allant du 10 mars 2025 au 18 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ;
- 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SA CABINET G.IMMO, représenté par son conseil, a indiqué que la défenderesse avait réglé les appels de fonds si bien qu’il n’a maintenu que sa demande en paiement de 162 euros au titre des frais de la mise en demeure, outre ses demandes en paiement au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI SC CORVAL, bien que régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.
Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Il convient à ce titre de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d’administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l’objet d’une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour "suivi de contentieux" ou "suivi de procédure", qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les propriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En l’espèce, il est sollicité la somme totale de 162 euros, correspondant aux frais de mise en demeure du 18 novembre 2025.
Cependant, si la mise en demeure est produite, il n’est pas justifié de son envoi à la SCI SC CORVAL.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] sera donc débouté de sa demande relative aux frais de recouvrement.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 04 septembre 2025 (Civ. 3e n°23-23.329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu’il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l’ensemble de la copropriété, outre des désagréments d’ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l’existence, pour le syndicat des copropriétaires d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l’exécution de son obligation par le débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75010) ne démontre par de préjudice distinct et ne caractérise pas la mauvaise foi de la SCI SC CORVAL, mauvaise foi qui ne peut découler de son seul retard de paiement, ce d’autant plus que la SCI SC CORVAL a réalisé un versement à hauteur de 6702,48 euros le 29 janvier 2026.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Ce mécanisme, appelé anatocisme, est destiné à compenser le préjudice du créancier pour le retard de paiement et inciter le débiteur à y mettre fin, étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires s’étant désisté ou ayant été débouté de l’ensemble de ses demandes principales, la demande de capitalisation des intérêts est devenue sans objet.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la SCI SC CORVAL, dont le retard de paiement a contraint le syndicat des propriétaires, pour recouvrer sa créance, de recourir à la justice, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires a subi des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la SCI SC CORVAL sera condamnée.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI SC CORVAL à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75010), la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI SC CORVAL au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier La juge
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