Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 29 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 837/2026
N° RG 26/03112 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPZI
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 septembre 2026 à 15h11
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [L] [I] alias [B] [Y] [X] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [G] [L] né le 10/10/1990, alias [B] [Y] [L] né le 10/10/1990 alias [D] [E] [L] né le 31/10/1990
né le 31 Octobre 1990 à [Localité 2] (ALGEIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [H] [V], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [C]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 29 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 15h11 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [L] [I] alias [B] [Y] [X] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [G] [L] né le 10/10/1990, alias [B] [Y] [L] né le 10/10/1990 alias [D] [E] [L] né le 31/10/1990 dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 septembre 2026 à 11h42 par Monsieur [L] [I] alias [B] [Y] [X] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [G] [L] né le 10/10/1990, alias [B] [Y] [L] né le 10/10/1990 alias [D] [E] [L] né le 31/10/1990 ;
Après avoir entendu :
- Maître Achille DA SILVA en sa plaidoirie,
- Monsieur [L] [I] alias [B] [Y] [X] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [G] [L] né le 10/10/1990, alias [B] [Y] [L] né le 10/10/1990 alias [D] [E] [L] né le 31/10/1990 en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 27 septembre 2026, rendue en audience publique à 15h11, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [I] pour une durée de trente jours.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 28 septembre 2026 à 11h42, M. [L] [I] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, M. [L] [I] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Devant la cour, M. [L] [I] soutient les moyens suivants :
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de production de certaines pièces visées à sa requête ;
L'absence de perspectives d'éloignement.
Réponse aux moyens :
Sur la recevabilité de la requête
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
L'article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
Le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto. Il s'agit en réalité des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Le conseil de l'intéressé soulève que la préfecture n'a pas joint à l'appui de sa requête l'ensemble des pièces qu'elle y vise.
En l'espèce, il ressort que le bordereau des pièces jointes à la requête adressée par la préfecture est composé de deux parties : l'un intitulé MST1 et comportant les pièces n°1 à 21 et l'autre intitulé MST2 et comportant les pièces n°22 à 26.
La préfecture joint à sa requête certaines des pièces visées au bordereau.
Dans le cadre d'une demande de deuxième prolongation, l'office du juge doit porter sur le contrôle et l'appréciation des pièces justificatives considérées comme utiles pour fonder une demande de deuxième prolongation.
En ce que la préfecture a joint à sa requête, en particulier les ordonnances (tribunal judiciaire et cour d'appel) relatifs à la première prolongation, le registre actualisé et les diligences effectuées, il sera jugé que les pièces produites sont suffisantes et utiles pour permettre au juge du tribunal judiciaire d'apprécier la situation de l'intéressé au regard d'une demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative.
Le moyen sera rejeté et la requête de la préfecture sera déclaré recevable.
Sur la prolongation de la rétention administrative
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
Par décision n°2025-895 DC du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; et dans la mesure où l'atteinte à la liberté individuelle résultant de la prolongation de trente jours au-delà d'une période de soixante jours de rétention administrative est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public poursuivi par le législateur.
Il doit être conclu de la réserve émise par le Conseil Constitutionnel que le maintien en rétention administrative, tel qu'il est désormais fondé sur la nouvelle rédaction de l'article L.742-4 du CESEDA, doit s'apprécier in concreto et de manière proportionnée au regard de trois critères égaux que sont la réalité des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement, l'évaluation de la menace à l'ordre public et l'examen des perspectives d'éloignement et que ces critères doivent s'apprécier de manière égale face à l'objectif fixé par le législateur de prévention des atteintes à l'ordre public.
Pour solliciter la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [L] [I], la préfecture de la [Localité 4]-Atlantique fonde sa requête sur le critère de la menace à l'ordre public, sur l'obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement et sur le défaut de délivrance d'un titre de voyage par les autorités consulaires.
Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement :
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen relatif aux diligences de l'administration aux fins de mise à exécution de la mesure d'éloignement, soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.
Il sera rappelé en outre que la préfecture n'est pas redevable de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes, ni même de l'absence d'accusé réception de ses envois et qu'elle n'a pas manqué de diligences dans ses démarches auprès du consulat.
S'il est exact et reconnu que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont restées figées pendant plusieurs mois, les échanges diplomatiques ont repris entre les deux pays de manière effective ces derniers mois et cette reprise de relation bilatérale doit être prise en considération pour évaluer l'existence de perspectives d'éloignement.
Si M. [L] [I] fait valoir qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, il sera retenu qu'il a fait l'objet de plusieurs placements en rétention administrative et d'assignation à résidence lesquels n'ont pas abouti à l'éloignement de l'intéressé mais il sera également rappelé à l'intéressé, qu'à l'issue de ces mesures, il lui appartenait de quitter le territoire français où il n'a pas le droit de séjourner. En s'y maintenant, il a démontré qu'il n'avait pas l'intention de se conformer à cette interdiction et que dès lors, il a pris le risque d'un nouveau placement puis maintien en rétention administrative, seule mesure pouvant conduire à mettre à exécution la mesure d'éloignement, en rappelant que M. [L] [I] est reconnu comme ressortissant algérien, dès lors une procédure d'identification n'est pas nécessaire et qu'il n'est pas établi à ce stade, que l'éloignement ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.
Par conséquent, dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, il y a lieu d'accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [L] [I] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 27 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [C], à Monsieur [L] [I] alias [B] [Y] [X] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [G] [L] né le 10/10/1990, alias [B] [Y] [L] né le 10/10/1990 alias [D] [E] [L] né le 31/10/1990 et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 29 septembre 2026 :
Monsieur [O] DE [S], par courriel
Monsieur [L] [I] alias [B] [Y] [X] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [G] [L] né le 10/10/1990, alias [B] [Y] [L] né le 10/10/1990 alias [D] [E] [L] né le 31/10/1990 , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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