Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/51885 - N° Portalis 352J-W-B7I-DCK5U
MINUTE N° :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 02 avril 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A. LA POSTE
RCS [Localité 1] 356 000 000
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie REY du Cabinet ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
DÉFENDEUR
CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA DEX d’Ile-de-France de La Poste, pris en la personne de son représentant, situé [Adresse 2] venant aux droits du COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PPDC DE [Localité 3] DEFENSE situé [Adresse 3] à [Localité 4], personne morale disparue.
représentée par Maître Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
Vu la requête introduite la SA LA POSTE, partie demanderesse, par le biais de son conseil, en date du 08 janvier 2024 reçue au greffe du Pôle social le 08 janvier 2024 ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2026, la partie demanderesse, par le biais de son conseil a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement, par le biais de son conseil, par mail du 20 février 2026 n'a présenté aucune défense au fond, ni de fin de non-recevoir.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 02 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS
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