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N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSUI
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
sous-section 4, statuant en référé
N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSUI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de référé
par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR, Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [B]
de nationalité Française
né le 29 Juin 1995 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président, statuant en matière de référé, par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffière : Christelle VAREILLES, Greffière
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [F] [D], greffier stagiaire.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Denis TAESCH, président, statuant en matière de référé, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me François DI BELLA
[H] [B]
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 16 février 2022, la Caisse régional crédit agricole mutuel a donné à bail à Monsieur [H] [B] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 790 euros et d’une provision sur charges de 200 euros.
Par acte d’huissier de justice, un apport partiel d’actif en date du 1er février 2022 a été effectué par la société Crédit agricole Alsace Vosges au bénéfice de la [...] comprenant divers bien immobilier, dont l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 août 2024, la [...] a fait signifier à Monsieur [H] [B] un commandement de payer la somme principale de 8467,15 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 3 juillet 2024 visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Monsieur [H] [B] a quitté les lieux et l’état des lieux de sortie a été effectué le 25 avril 2025.
La [...] a fait assigner Monsieur [H] [B] par acte de commissaire de justice délivré le 29 août 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) statuant en référé aux fins notamment de voir condamner le défendeur au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’arriéré locatif.
Par ordonnance avant-dire droit en date du 12 février 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar statuant en matière de référé a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la [...] de justifier de sa qualité à agir.
A l’audience du 2 juin 2026, la [...], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives en date du 15 mai 2026 et sollicite :
- Dire et Juger que la [...] justifie de sa qualité à agir en ce qu’elle est propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1],
- Déclarer les demandes de la [...] recevables et bien fondées,
- Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la [...] une somme provisionnelle correspondant à la dette locative soit 18 627,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [H] [B] au paiement de la somme de 1800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens de la procédure,
- Constater que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit et par provision.
Monsieur [H] [B], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 834 du code de procédure civile permet au Juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
En l’espèce, la [...] justifie de sa qualité à agir par production de l’acte d’apport partiel d’actif en date du 1er février 2022.
Sur la recevabilité
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré de loyers et charges
Il ressort du commandement de payer et du décompte produit par la [...] que Monsieur [H] [B] reste lui devoir la somme de 18 627,14 euros au titre de l'arriéré locatif dû selon décompte du 29 juillet 2025 (comprenant la retenue de 20% au titre du décompte de charge et les réparations locatives selon devis).
Il convient donc de condamner Monsieur [H] [B] à payer à la [...], à titre provisionnel, la somme de 18 627,14 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, correspondant à l’arriéré locatif dû selon décompte du 29 juillet 2025.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [H] [B] à payer à la [...] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [B] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DISONS que la [...] justifie de sa qualité à agir ;
DÉCLARONS la demande régulière et recevable ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [B] à payer à la [...], à titre provisionnel, la somme de 18 627,14 euros (dix-huit mille six cent vingt-sept euros et quatorze centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, correspondant à l’arriéré locatif dû selon décompte du 29 juillet 2025 ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [B] à payer à la [...] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [B] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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