Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7FN
MINUTE n° : 2026/ 571
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [I] [L], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. FONTAROSA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.D.C. RESIDENCE MANGIN, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL AGENCE GENERALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026, suivant renvois, les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 03 Septembre 2026, prorogé au 23 Septembre 2026 puis au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Alain DE ANGELIS
Me Lionel ESCOFFIER
Me Elric HAWADIER
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Alain DE ANGELIS
Me Lionel ESCOFFIER
Me Elric HAWADIER
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 23 décembre 2025, Madame [L] faisait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin, la SAS Fontarosa, et la compagnie Generali, son assureur décennal, devant le juge des référés sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Propriétaire d’un appartement situé au troisième étage de la résidence, Madame [L] subissait, depuis avril 2021, des infiltrations provenant des parties communes à la suite de travaux réalisés par la société Fontarosa pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Réalisés en avril 2021, réceptionnés sans réserve par le syndic de la copropriété et payés en totalité, les travaux avaient été jugés hors de cause par la compagnie Generali.
Contrainte de quitter son appartement devenu inhabitable, la concluante avait obtenu en référé la désignation d’un expert, lequel avait remis son rapport le 11 septembre 2025.
La réalité des désordres, leur imputabilité aux manquements de la société Fontarosa, leur révélation après réception, leur nature décennale, et leurs conséquences sur l’habitabilité de l’appartement de la concluante, conduisaient celle-ci à solliciter du juge des référés qu’il condamne :
– le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de réparation des désordres subis par son appartement, tels que précisés en page 22 du rapport de Monsieur [K]
– la SAS Fontarosa et la compagnie Generali in solidum au paiement de la somme globale de 21 193,63 € à titre de provision du chef des travaux de reprise
– la SAS Fontarosa et la compagnie Generali in solidum au paiement de la somme globale de 38 080 € à titre de provision du chef du préjudice de jouissance, le décompte étant provisoirement arrêté au 30 novembre 2025
– la SAS Fontarosa et la compagnie Generali in solidum au paiement de la somme globale de 13 175,36 € à titre de provision sur les frais d’expertise
– la SAS Fontarosa et la compagnie Generali in solidum au paiement de la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Dans ses dernières conclusions, Madame [L] persistait dans l’intégralité de ses demandes, portant sa demande au titre du préjudice de jouissance à la somme de 43 820 €.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin faisait assigner la SAS Fontarosa du Sud, son assureur la SA Generali et les époux [N] aux fins de jonction avec l’instance engagée par Madame [L], de déclaration d’ordonnance à intervenir commune et opposable aux époux [N], et de condamnation du constructeur et de son assureur décennal, solidairement ou in solidum,
*à lui verser les sommes suivantes :
– 99 701,80 euros en principal à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel subi par le syndicat des copropriétaires, correspondant au coût des travaux de reprise des désordres affectant les parties communes évaluées par l’expert judiciaire, outre indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le mois de septembre 2025
– 4000 € en principal à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel subi par le syndicat des copropriétaires du fait du préfinancement des opérations d’expertise judiciaire,
– 10 000 € en principal à titre de provision à valoir sur les préjudices immatériels et de jouissance subie par le concluant de la date d’apparition des désordres en mai 2021 à l’achèvement des travaux
– 3000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
*à relever et garantir le concluant de toutes condamnations en principal accessoires et frais, en tous les dépens avec distraction de ceux avancés au profit de Maître Elric Hawadier.
Cette procédure était enregistrée sous le numéro RG 26/1245.
Par conclusions récapitulatives sur les deux procédures, notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin rappelait que les appartements de Madame [L] et des époux [N] étaient affectés d’infiltrations en provenance de la toiture. Les travaux de réparation partielle avaient été votés et exécutés mais s’étaient révélés insuffisants.
Afin de remédier aux désordres, le syndicat des copropriétaires avait confié les travaux de rénovation de la charpente de la couverture de l’immeuble à la société Fontarosa. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve en avril 2021. Les copropriétaires avaient dénoncé la persistance des infiltrations au mois de mai 2021. La société Fontarosa avait exécuté des travaux de reprise, notamment d’une gouttière, facturés le 21 octobre 2021.
Toutes les factures de travaux d’un montant de 23 479,50 € avaient été payées par le syndicat des copropriétaires.
La persistance des désordres avait été signalée le 20 novembre 2021 par Madame [L].
Les désordres avaient été déclarés auprès de l’assureur dommages ouvrage qui avait dénié sa garantie au motif que l’origine des désordres ne résultait pas des travaux exécutés.
Le syndicat des copropriétaires avait appelé aux opérations d’expertise les époux [N] et avait sollicité que la mission de l’expert soit étendue aux désordres affectant la charpente et le gros œuvre. Il avait été fait droit à sa demande.
L’examen de la charpente, réalisé depuis le lot des époux [N], avait révélé que la société Fontarosa avait bien exécuté des travaux sur la totalité de la charpente et de la couverture, lesquelles étaient affectées d’importantes malfaçons.
Les appartements des époux [N] et de Madame [L] étaient inhabitables.
Le syndicat des copropriétaires ne s’opposait pas aux demandes de Madame [L] à son encontre dans le cadre de la présente instance, sous réserve qu’un délai suffisant lui soit laissé pour les faire préfinancer et les faire exécuter, soit six mois.
Il maintenait que l’obligation de garantie de la compagnie Generali en qualité d’assureur décennal de la société Fontarosa n’était pas sérieusement contestable et persistait dans l’intégralité de ses demandes de paiement de sommes provisionnelles à valoir sur ses préjudices matériels, frais et préjudices immatériels.
Il concluait au rejet des prétentions dirigées à son encontre.
Par conclusions notifiées le 24 juin 2026, les époux [N] s’en rapportaient à la justice sur les demandes du syndicat des copropriétaires. Ils soutenaient que les désordres d’infiltrations avaient pour origine les parties communes et les travaux réalisés sur ces parties communes par la société Fontarosa, et que l’obligation de garantie de la compagnie Generali n’était pas sérieusement contestable. Ils demandaient sa condamnation à leur verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC.
La SAS Fontarosa, par conclusions notifiées le 24 janvier 2026 par voie électronique, soutenait que le rapport d’expertise faisait l’objet de critiques substantielles interdisant de considérer la responsabilité de la concluante comme acquise. Elle n’était intervenue qu’en exécution d’un marché limité de reprise partielle de toiture à la demande du syndicat des copropriétaires.
Les demandes de condamnations provisionnelles formées à son encontre se heurtaient à des contestations sérieuses.
L’examen des préjudices relevait également du juge du fond.
Elle sollicitait donc le rejet des prétentions des demandeurs dirigés à son encontre, et la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la société Generali IARD soutenait que la demande de condamnation provisionnelle formulée par Madame [L] à son encontre se heurtait à des contestations sérieuses , dont notamment son défaut de qualité pour agir au titre de la garantie décennale.
L’appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à son encontre se heurtait à des contestations sérieuses car il nécessitait d’interpréter la police d’assurance et de statuer sur la mobilisation des garanties.
La compagnie Generali soutenait que les garanties servies n’avaient pas vocation à être mobilisées du chef des dommages évoqués par Madame [L].
Elle concluait au débouté des demandes et à la condamnation de Madame [L] à lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Il est fait droit à la demande de jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 26/1245 à l’instance enregistrée sous le n° RG 26/162, sous ce numéro.
La présente ordonnance sera commune et opposable aux époux [N].
Sur les constatations techniques
M. [K], expert judiciaire, a déposé son rapport définitif après quatre accédits.
Il a rappelé que Madame [L] a acheté le 6 septembre 2016 un studio situé au troisième étage de la copropriété résidence Mangin, lequel compte trois étages et un quatrième étage mansardé.
Des infiltrations importantes en toiture ayant dégradé son studio, elle obtenait la condamnation de la copropriété par ordonnance de référé en date du 20 mai 2020 à réaliser, sous astreinte, les travaux de réparation, et à lui verser une provision correspondant aux travaux de reprise de l’intérieur de son appartement.
La copropriété n’ayant pas exécuté les travaux, elle obtenait la liquidation de l’astreinte selon jugement du juge de l’exécution en date du 2 février 2021.
En mars avril 2021, la société Fontarosa exécutait les travaux de réparation. Les désordres s’étant reproduits, la société intervenait pour reprendre un défaut de gouttière, mais de nouvelles fuites apparaissaient en novembre 2021.
Madame [L] obtenait par ordonnance en date du 12 avril 2023 la désignation d’un expert judiciaire et la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de son syndic à lui verser une provision sur ses préjudices.
Monsieur [K] constatait la réalité des désordres, à l’origine de l’impropriété de destination de l’appartement qui ne pouvait plus être habité. Il caractérisait les manquements aux normes et règlements, et aux règles de l’art par l’entreprise.
Les vices n’étaient pas apparents lors de la réception du 10 avril 2021. L’entreprise n’avait pas satisfait à la garantie de parfait achèvement, les désordres n’ayant pas été réparés.
Les désordres constatés mettaient les occupants en danger et compromettaient la solidité de la couverture de l’immeuble et du plancher entre les appartements [N] et [L], qu’ils rendaient impropres à leur destination.
La responsabilité des désordres incombait à l’entreprise qui avait réalisé les travaux empreints de malfaçons et non façons.
Répondant à un chef spécifique de sa mission, il précisait que les travaux commandés par la copropriété étaient de nature à remédier aux infiltrations.
Il décrivait les travaux réparatoires dont notamment la dépose et le remplacement de la couverture du pan inférieur, y compris les deux joues du chien assis, avec les relevés d’étanchéité nécessaires, du chéneau de jonction, de la poutre, des chevrons pourris, du plancher pourri de l’appartement [N] au-dessus de l’appartement [L], du plafond de l’appartement [L], et les travaux de réfection intérieure. La durée estimée des travaux était de cinq mois. Le coût estimé des travaux de réparation et de réfection des appartements était de 112 184,66 € hors-taxes.
Le coût de la réfection de la charpente et de la couverture de la résidence Mangin, incluant la maîtrise d’œuvre et l’assurance dommages ouvrage, s’élevait à 90 638,01 euros hors-taxes.
Sur la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à faire exécuter les travaux de réparation des désordres de l’appartement de Madame [L] décrits par le rapport d’expertise
Les dommages subis par Madame [L] et par les époux [N] trouvent leur origine dans les parties communes. Le syndicat des copropriétaires, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, est responsable des dommages.
Le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la demande de Madame [L].
L’assemblée générale du 26 novembre 2025 a adopté plusieurs résolutions relatives au présent litige : appels de fonds exceptionnels, habilitation du syndic à ester et souscrire une assurance dommages, désignation de la maîtrise d’œuvre pour la réfection de la charpente et de la couverture.
Prenant acte des conclusions du rapport d’expertise, l’assemblée générale a approuvé le principe des travaux et a autorisé le syndic à signer les marchés correspondants pour une enveloppe maximale de 112 985 € hors-taxes, avec aléas techniques plafonnés à 10 %.
Le syndicat des copropriétaires sollicite un délai de six mois pour faire exécuter les travaux de reprise, au motif qu’il ne dispose pas des fonds nécessaires, et que ni l’entreprise ni l’assureur ne reconnaissent leur obligation de garantie.
La durée des travaux estimée par l’expert est de cinq mois.
Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à faire réaliser les travaux réparatoires, y compris la réfection de l’intérieur de l’appartement de Madame [L], dans le délai de six mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Sur l’obligation de garantie de la société Fontarosa
*Des dommages causés aux parties communes
- Ni le constructeur ni son assureur ne contestent que les désordres soient de nature décennale en ce qu’ils portent atteinte au couvert de la construction et au plancher intermédiaire entre les deux appartements. Les deux logements sont inhabitables et dangereux pour les personnes.
L’expert a répondu que les travaux, qui avaient été commandés à l’entreprise, auraient dû permettre de mettre un terme aux infiltrations. Les travaux réalisés affectés de non façons et de malfaçons ont été, à tout le moins, inefficaces du fait des défauts d’exécution qui ne sont pas discutés par la société Fontarosa.
Les opérations d’expertise ont clairement exclu un défaut d’entretien des parties communes qui aurait pu être l’une des causes des désordres.
L’expert a répondu que les vices n’étaient pas décelables à la réception.
La société Fontarosa, seule intervenante, ne peut sérieusement contester sa garantie de constructeur.
Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel dans l’arrêt du 20 juin 2024, une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
À l’inverse sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle.
La SAS Fontarosa sera donc condamnée, à titre provisionnel, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 99 701, 80 euros à valoir sur le coût des travaux réparatoires des parties communes avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction depuis septembre 2025.
- Le préjudice de jouissance de la copropriété du fait des infiltrations depuis 2021 affectant le hall et la cage d’escalier et du fait des travaux à réaliser, n’a pas été caractérisé par les opérations d’expertise. Ce chef de demande sera donc écarté.
- Les frais d’expertise ont été en partie avancés par le syndicat des copropriétaires. Il réclame, à titre provisionnel, la somme de 4000 €. Il sera fait droit à la demande.
*Des dommages causés à l’appartement de Mme [L]
- L’expert a retenu dans le montant de 112 184,66 € hors-taxes une estimation forfaitaire de 7000 € hors-taxes pour la reprise du sol, et diverses sujétions affectant l’appartement de la demanderesse.
Celle-ci verse aux débats :
• un devis d’une entreprise de maçonnerie pour un total TTC de 5981,07 euros
• un devis d’une entreprise de plomberie pour la dépose des éléments sanitaires et d’un chauffe-eau et de leur remplacement pour un montant de 2261,60 euros TTC
• un devis d’une entreprise de peinture pour la pose d’un faux plafond (comme préconisés par le rapport d’expertise), la pose de spots et de radiateurs, ainsi que les travaux de peinture pour un montant de 12 950,96 € TTC.
Sous réserve de la réalisation des travaux de reprise des parties communes, Madame [L] sollicite à titre provisionnel la somme de 21 193,63 €.
La société Fontarosa sera condamnée à lui verser à titre provisionnel la somme de 20 000 €.
- Le préjudice de jouissance de Madame [L], qui a dû quitter son appartement et se reloger, est étayé par la production d’un contrat de location avec effet au 22 avril 2021 pour un montant de 680 € et d’un second contrat avec effet au 1er mars 2025 d’un deux-pièces pour un montant de 700 €, outres divers frais afférents au logement.
La société Fontarosa sera condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 €.
- Madame [L] sollicite une provision à valoir sur les frais d’expertise qu’elle a réglée à hauteur de 13 175,36 €, le syndicat des copropriétaires ayant versé 4000 €.
La société Fontarosa sera condamnée à lui verser le montant demandé.
Sur la garantie de la compagnie Generali IARD
Celle-ci produit les dispositions particulières de la police d’assurance contractée par la SAS Fontarosa, avec effet au 15 avril 2018, pour la réalisation des travaux de couverture, d’étanchéité des toitures, terrasse et plancher intérieur, charpente et structure en bois.
L’entreprise était assurée au titre de la responsabilité civile générale pour les dommages matériels garantis et les dommages immatériels en résultant, au titre de la responsabilité civile décennale à hauteur du coût total de la réparation des ouvrages, et pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.
La police d’assurance n’appelle aucune interprétation.
Les activités, pour en cause dans le cadre du présent litige, sont bien des activités déclarées à l’assureur, qui ne conteste pas. Les désordres sont de nature décennale. L’assurée était la seule intervenante sur le chantier. Dans ces conditions, il ne paraît pas sérieusement contestable que la compagnie Generali lui doive sa garantie.
La compagnie Generali sera donc condamnée in solidum avec son assurée à verser les montants susvisés.
Sur les demandes accessoires
La société Fontarosa et la compagnie Generali, qui succombent, sont condamnées aux dépens in solidum, avec distraction au profit de Maître Elric Hawadier.
Elles sont condamnées à verser, au titre des frais irrépétibles, les sommes suivantes :
• 3000 € au syndicat des copropriétaires
• 3000 € à Madame [L]
• 2000 € aux époux [N].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/1245 à la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/162,
DISONS que la procédure se poursuit sous le numéro RG 26/ 162,
DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à Monsieur [E] [N] et Madame [R] [N],
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin à faire réaliser les travaux de réparation des désordres subis par l’appartement de Madame [I] [L] tels que précisés en page 22 du rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [B] [K] le 11 septembre 2025, dans le délai de six mois suivant la signification de la présente ordonnance,
CONDAMNONS in solidum la SAS Fontarosa et la SA Generali Assurances IARD à verser les sommes suivantes à titre provisionnel :
• au syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin
- 99701, 88 euros à valoir sur le préjudice matériel avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le mois de septembre 2025
- 4000 € à valoir sur le préfinancement du coût de l’expertise judiciaire
• à Madame [I] [L]
- 20 000 € à valoir sur le préjudice matériel
- 40 000 € à valoir sur le préjudice de jouissance
-13 175,36 € à valoir sur les frais d’expertise,
CONDAMNONS in solidum la SAS Fontarosa et la SA Generali Assurances IARD aux dépens, avec distraction au profit de Maître Elric Hawadier,
CONDAMNONS in solidum la SAS Fontarosa et la SA Generali Assurances IARD à verser au titre des frais irrépétibles les sommes suivantes :
• 3000 € au syndicat des copropriétaires
• 3000 € à Madame [L]
• 2000 € aux époux [N],
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE