Texte intégral
Rôle 2026 006248
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[S] EXPERIENCE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [S], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 juillet 2026, Monsieur [R] [S], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [S] EXPERIENCE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [S] EXPERIENCE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 3 mai 2024, une activité de fabrication de bières. Elle n'emploi pas de salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu.
Son passif échu et exigible s'élève à 6.000 € pour un actif disponible estimé à 1.000 €. La société [S] EXPERIENCE a été condamnée à payer à un prestataire de communication la somme de 6.000 €. Elle a également une dette à échoir envers l'URSSAF de 7.298 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [S] EXPERIENCE n'a pas trouvé de débouchés pour sa production de bière sans alcool. A ce jour, elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
[…]
e tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [S] EXPERIENCE (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 29 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [A], mission conduite par Me [K] [A] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [K] [A], mission conduite par Me [K] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [M] [V] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [R] [S], gérant.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [S] EXPERIENCE et la SELARL [K] [A], mission conduite par Me [K] [A], à l'audience du tribunal du 19 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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