Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J129
* Demandeur(s) : La SARL SOCIETE DE PROMOTION D'ORGANISATION ET DE DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître AUBREE Jean-Michel
* Défendeur(s) : La SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIAN Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
PAR ACTE en date du 04 juin 2025, la SOCIETE DE PROMOTION D'ORGANISATION ET DE DEVELOPPEMENT ci-après dénommée la SARL SPOD a fait donner assignation à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°841 317 498, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], d'avoir à comparaître le 20 juin 2025 à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, aux fins de :
CONDAMNER la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE à rembourser et payer à la SARL SPOD la somme de 2 775 € correspondant aux 9 contraventions à la filouterie de péages routiers, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 Mars 2023 pour la somme de 2 775 € ;
CONDAMNER la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE à payer à la SARL SPOD la somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour ses préjudices moral et matériel ;
CONDAMNER la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE à établir un certificat d'immatriculation à son nom, sous astreinte de 150 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
DÉBOUTER la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNER la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE à payer à la SARL SPOD la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE aux entiers dépens de l'instance.
Après renvoi, lors de l'audience du 19 septembre 2025, la SARL SPOD a maintenu dans ses écritures l'intégralité des demandes de son assignation et versé son dossier à la procédure auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions. En défense, malgré les diligences et démarches accomplies, la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE n'est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
L'affaire a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 13 mars 2019 à [Localité 2], la SARL SPOD a vendu à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, un véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1].
Cependant, la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE n'a pas procédé à la mutation de la carte grise du véhicule comme lui en fait obligation découlant de l'article R 322-5 du code de la route aux termes duquel « Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de cession, un certificat d'immatriculation à son nom… »
La SARL SPOD soutient avoir subi un avis à tiers détenteur pour un montant de 2 775 euros relatif à 9 contraventions pour des péages autoroutiers impayés par le Kangoo [Immatriculation 1], entre le 23 août 2020 et le 20 mai 2022.
La SARL SPOD a réclamé à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE de lui rembourser ladite somme de 2 775 euros qui incombe pénalement et civilement à cette dernière pour ces infractions aux péages autoroutiers commises par elle.
Mise en demeure par le conseil de la SARL SPOD en date du 15 Mars 2023, la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE n'a pas répondu ni remboursé les contraventions lui incombant dès lors qu'elle était la propriétaire du véhicule Kangoo [Immatriculation 1] depuis la vente du 13 Mars 2019.
La SARL SPOD qui a dû supporter financièrement ces 9 contraventions autoroutières, pour obtenir le règlement des sommes qu'elle estime lui être dues, a saisi le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir condamner la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE à les lui payer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé ;
Qu'il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre en application de l'article 473 du code de procédure civile par un jugement par défaut et en application de l'article R 721-6 du code de commerce en dernier ressort ;
Sur la demande en principal de voir condamner la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE à rembourser la somme de 2 775 € correspondant aux 9 contraventions autoroutières outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 mars 2023
Attendu qu'en date du 13 mars 2019 la SARL SPOD a vendu à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE un véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] ;
Que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Que les dispositions de l'article 1104 du code civil prévoient que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Qu'en cas de changement de propriétaire (vente ou mutation) d'un véhicule déjà immatriculé, le cédant doit adresser au ministère de l'Intérieur une déclaration de cession, et ce dans les 15 jours suivant la réalisation de l'opération ;
Qu'avant de remettre le certificat au nouveau propriétaire, le cédant doit le barrer, y porter de manière lisible et inaltérable la mention " vendu le … " ou " cédé le… " et le
signer. En outre, le cédant doit remplir le coupon détachable ;
Que le certificat d'immatriculation est considéré comme un accessoire indispensable de la chose vendue au sens de l'article 1615 du code civil. C'est la raison pour laquelle le cédant a l'obligation de remettre ledit certificat au nouveau propriétaire, ainsi que divers autres documents (certificat de cession, certificat de situation administrative de moins de 15 jours concernant les éventuelles sûretés grevant le véhicule, rapport de contrôle technique, ainsi qu'une copie du récépissé de déclaration d'achat si le vendeur est un professionnel) ;
Qu'à partir de ce moment-là, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour demander au ministère de l'Intérieur un nouveau certificat d'immatriculation, soit sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité ( Code de la route, art. R. 322-4 );
Que lorsque ce nouveau certificat est reçu, le nouveau propriétaire doit conserver l'ancien document pendant une durée de 5 ans, faute de commettre une contravention de 4ème classe (Code de la route, art. R. 350-3) . Des formalités supplémentaires sont prévues si l'acheteur est un professionnel (Code de la route, art. R. 322-4).
En tout état de cause, que le véhicule soit toujours la propriété de son acquéreur initial ou qu'il ait été cédé, la loi fait obligation au propriétaire d'un véhicule de déclarer les changements de situation pouvant survenir. Ainsi, un changement d'adresse du propriétaire doit être déclaré dans un délai d'un mois. Le propriétaire recevra une étiquette par voie postale, qu'il devra coller sur le certificat d'immatriculation ;
Attendu qu'au vu des pièces produites, le certificat de cession du véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] est uniquement revêtu d'un tampon au nom de la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, mais il n'est pas signé par l'acheteur qui ne décline ni son nom ni sa qualité à agir pour la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, comme il lui en est pourtant fait obligation ;
Attendu que le certificat d'immatriculation produit (carte grise) est barré, marqué « vendu le 13/09/19 » sans l'heure de la transaction et surtout sans que le coupon détachable soit rempli par le vendeur alors que l'article R. 322-4 du code de la route lui en fait obligation, tout comme il lui était fait obligation d'effectuer son changement d'adresse dans le mois qui suivait celui-ci, alors qu'il appert que le certificat d'immatriculation a été établi le 30 décembre 2010, lorsque la SARL SPOD était domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Que la société a transféré son siège social le 1 er janvier 2016 pour établir son unique établissement à [Localité 2] et plus de 3 ans plus tard, lorsqu'elle cède le véhicule à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, la mutation de la carte grise n'a pas été faite et l'ancienne adresse est toujours présente sur la carte grise ;
Attendu que la SARL SPOD ne produit aucune facture de vente, aucune pièce comptable, ni pièce bancaire pour la vente du véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1], attestant de la vente, du transfert financier, tendant à établir le transfert de propriété de celui-ci au profit de la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE ;
Attendu qu'au vu du relevé des infractions autoroutières sanctionnées par les amendes objets du présent litige, si les 2 premières amendes datant du 23 août 2020 ont pu surprendre la SARL SPOD lorsqu'elle les a reçues, il est étonnant de constater que cette dernière n'ait pas réagi et fait diligence par un dépôt de plainte et la preuve de sa déclaration de cession du véhicule pour opposer son bon droit aux amendes exigées avant la survenance des 7 autres infractions entre la mi-avril 2022 et la mi-mai 2022, soit presque 2 ans plus tard ;
Attendu que rien ne vient établir l'existence de l'avis à tiers détenteur que la demanderesse soutient avoir payé, pas plus que la réalité du règlement de celui-ci par la SARL SPOD alors qu'elle demande le remboursement ;
De ce qui précède, le tribunal, qui n'est pas en état de statuer sur le présent litige, ordonnera la réouverture des débats et enjoindra les parties de produire en mettant en copie leur contradicteur et en respectant les formes et les délais de communication de pièces juridiques avant l'audience du vendredi 16 janvier 2026 à 8h30, les pièces suivantes :
* La facture de vente, le transfert de fond sur le compte de la SARL SPOD et tous documents permettant d'établir de façon formelle la vente du véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] le 13 mars 2019, à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, et d'une façon générale tous documents permettant d'établir le changement de propriété du véhicule Renault Kangoo,
* La preuve de l'envoi par la SARL SPOD de la déclaration de cession au ministère de l'Intérieur ou à la préfecture, dans les 15 jours qui ont suivi la réalisation de la vente,
* La preuve du dépôt de plainte de la SARL SPOD à l'encontre la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, après la découverte de l'absence de mutation de la carte grise dès la réception des premières infractions du 23 août 2020 et avant les infractions d'avril-mai 2022,
* Les nombreux courriers que la SARL SPOD soutient avoir envoyé à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE avant la mise en demeure du 15 mars 2023,
* L'original de l'avis à tiers détenteur que la SARL SPOD soutient avoir reçu,
* La preuve du paiement par la SARL SPOD de cet avis à tiers détenteur (relevé de compte, virement, reçu bancaire, etc),
* Les éléments probants établissant le préjudice subi et justifiant la demande de dommages et intérêts,
* D'une façon générale, tous documents permettant d'établir de façon probante la réalité des demandes de la SARL SPOD à l'encontre de la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement par avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du :
VENDREDI 16 JANVIER 2026 A 08h30
ENJOINT les parties de produire avant le vendredi 16 janvier 2026 en respectant les formes et les délais de transmission de pièces juridiques et en adressant copie à leur contradicteur :
* La facture de vente, le transfert de fond sur le compte de la SARL SPOD et tous documents permettant d'établir de façon formelle la vente du véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] le 13 mars 2019, à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, et d'une façon générale tous documents permettant d'établir le changement de propriété du véhicule Renault Kangoo,
* La preuve de l'envoi par la SARL SPOD de la déclaration de cession au ministère de l'Intérieur ou à la préfecture, dans les 15 jours qui ont suivi la réalisation de la vente,
* La preuve du dépôt de plainte de la SARL SPOD à l'encontre la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE, après la découverte de l'absence de mutation de la carte grise dès la réception des premières infractions du 23 août 2020 et avant les infractions d'avril-mai 2022,
* Les nombreux courriers que la SARL SPOD soutient avoir envoyé à la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE avant la mise en demeure du 15 mars 2023,
* L'original de l'avis à tiers détenteur que la SARL SPOD soutient avoir reçu,
* La preuve du paiement par la SARL SPOD de cet avis à tiers détenteur (relevé de compte, virement, reçu bancaire, etc),
* Les éléments probants établissant le préjudice subi et justifiant la demande de dommages et intérêts,
* D'une façon générale, tous documents permettant d'établir de façon probante la réalité des demandes de la SARL SPOD à l'encontre de la SAS FIBRE CONNEXION ENTREPRISE ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ;
RÉSERVE tous droits, moyens et autres demandes ;
DIT les frais de greffe du présent jugement à la charge de la SARL SPOD liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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