Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025
Débats en audience publique le 01/10/2025.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Michela CEBIN
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Graziella HAGEN
Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
* DISTRIMEX
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
La SELARL PAYEN, agissant par Maître Laurent PAYEN - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* LA CORBEILLE A FRUITS [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, déposé à Etude, la société DISTRIMEX a fait assigner la société LA CORBEILLE A FRUITS devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
* Condamner la société LA CORBEILLE A FRUITS à lui payer les sommes suivantes :
* 105 906€ à titre de dette principale ;
* 3 787,24€ à titre de pénalités de retard arrêtés au 08.07.2025 ;
* 160€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la société LA CORBEILLE A FRUITS à lui payer la somme de 1 627,50€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la société LA CORBEILLE A FRUITS aux entiers dépens, en ce compris les frais d'assignation ;
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 1 er octobre 2025, lors de laquelle la société DISTRIMEX, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La société LA CORBEILLE A FRUITS n'était, quant à elle, ni présentée.
Au soutien de ses demandes, elle expose que la société LA CORBEILLE A FRUITS lui a passé plusieurs commandes de fruits frais entre janvier et mai 2024, pour un montant total de 105 906€. Elle précise que malgré les livraisons effectives des produits, la société LA CORBEILLE A FRUITS n'a pas procédé au règlement des factures. Elle indique l'avoir mise en demeure de payer, le 6 septembre 2024, mais en vain. Elle déclare qu'à cette somme doit s'ajouter des pénalités de retard, correspondant à 3% d'intérêts par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.
SUR CE,
* Sur la demande de paiement
Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Au soutien de sa demande de paiement de la somme globale principale de 105 906€, au titre des factures impayées, la société DISTRIMEX verse au débat :
* Une facture n°202400127, datée du 25.01.2024, d'un montant de 25 320€ ;
* Une facture n°202400129, datée du 29.01.2024, d'un montant de 34 288,50€ ;
* Une facture n°202400597, datée du 24.04.2024, d'un montant de 24 377,50€ ;
* Une facture n°202400681, datée du 04.05.2024, d'un montant de 21 920€ ;
A ces factures sont annexés les feuilles de route (waybill) établies par la compagnie maritime ainsi que les certificats de circulation (movement certificate) signés par les services de douane.
Il convient toutefois de relever qu'aucune pièce probante n'est versée au débat afin de confirmer l'existence d'un lien contractuel entre les parties ainsi que l'obligation de paiement incombant à la société LA CORBEILLE A FRUITS.
En effet, la société DISTRIMEX ne communique ni document signé par la société LA CORBEILLE A FRUITS ni échange écrit permettant d'affirmer que des commandes ont effectivement été passées et réceptionnées par cette dernière.
La société DISTRIMEX sera, par conséquent, déboutée de sa demande de paiement.
Il s'ensuit qu'elle sera également déboutée de ses demandes de paiement relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
La société DISTRIMEX, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu de la solution du litige, la société DISTRIMEX sera déboutée de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société DISTRIMEX de ses demandes de paiement formées à l'encontre de la société LA CORBEILLE A FRUITS.
DEBOUTE la société DISTRIMEX de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la société DISTRIMEX aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 68,57 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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