Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/01445 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWOL
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Amélie CAILLOL, barreau de Bordeaux
Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, vestiaire : F9
Me Peggy RAYNE, vestiaire : G23
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [I] [O] [G] [A] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
représentée par Me Amélie CAILLOL, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, avocat postulant au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [C] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5]
représenté par Me Peggy RAYNE, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [R] [W], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS et à Me Peggy RAYNE
CE aux impôts
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,
Fixe la clôture au 8 juin 2026,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [X] [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6]
et de
- Madame [I] [O] [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7] ([Localité 8] ATLANTIQUE)
mariés le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 9] (VAL D'OISE)
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10],
Autorise Madame [I] [A] à continuer à porter le nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 16 avril 2024,
Homologue le projet d'état liquidatif établi le 1er juin 2026 par Mtre [H] [T], Notaire associé de la SCP [Z] [Y] et [H] [T], Notaires associés ", lequel sera annexé au présent jugement et lui donne force exécutoire,
En tant que de besoin condamne M.[X] [F] au paiement de la prestation compensatoire au profit de Mme [I] [A] à hauteur de la somme de 602 140, 28 euros selon les modalités prévues à l'acte précité,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 265 du code civil,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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