Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYBG
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [L] [C]
né le 09 Janvier 1985 à [Localité 1]
de nationalité Azerbaijanaise
ayant pour conseil en première instance, Me Christina Dirakis, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026, à 14h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris disant n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, faisant droit à la requête en contestation de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 03 Septembre 2026 , à 15h26 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Septembre 2026, à 16h13, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 03 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [L] [C] à 16h45,
- à Me Christina Dirakis, avocat au barreau de Paris, à 16h13,
- et au préfet de police, à 16h13 ;
- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [L] [C] du 3 septembre 2026, à 16h46, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
Attendu que la demande d'effet suspensif de l'appel contre l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du 3 septembre 2026 relève que la rétention se fonde sur un arrêté annulé par le tribunal administratif de PARIS; que faute d'élément tendant à démontrer que cette annulation serait suspendue, il y a lieu de considérer que la rétention est dépourvue de base légale; et dès lors il a lieu de ne pas octroyer d'effect suspensif au présent appel en l'attente de son examen au fond.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [L] [C], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 05 septembre 2026, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 04 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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