Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020960
ENTRE :
SAS JONES LANG LASALLE SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 712039098
Partie demanderesse : assistée de Maître Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat (G0576) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
SAS CINE-MAG BODARD, dont le siège social est [Adresse 2] et encore au [Adresse 3] - RCS B 672045986 Partie défenderesse : assistée de la SELARL AKA, agissant par Maître Richard ARBIB, Avocat au barreau du Val de Marne et comparant par Maître Bertrand CHARLES, Avocat au barreau du Val de Marne - demeurant au [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits :
La SAS JONES LANG LASALLE SAS exerce une activité de conseil en immobilier d'entreprise et notamment de transaction immobilière.
La SCI ADVICE POMM, étrangère à la cause, a signé le 10 novembre 2023 avec la SAS JONES LANG LASALLE, un mandat non-exclusif de vente d'un local commercial possédé par la société ADVICE POMM. Le 20 juin 2024, un avenant a été signé précisant que le bien à vendre n'était plus le local commercial, mais la totalité des titres de la société ADVICE POMM. Le contrat précisait que les honoraires forfaitaires seraient à la charge de l'acquéreur.
La vente a été signée le 9 août 2024, par acte authentique reçu par Maitre [G] [X], Notaire, en collaboration avec Maitre [L] [K] (notaire de la société CINE MAG BODARD), tous deux étrangers à la cause.
Par cet acte, la société CINE-MAG BODARD a acheté les titres de la société ADVICE POMM. CINE MAG BODARD reconnait devoir les honoraires d'agence à la société Jones Lang LaSalle à hauteur de 36000 € TTC payables le 14 août 2024 au plus tard.
Le 19 août 2024, la société Jones Lang LaSalle a établi une facture n° F2-24-02389, d'un montant de 36 000 € TTC qu'elle a adressée à la société CINE MAG BODARD. Par courriels du 25 septembre et 1 er octobre 2024, la société Jones Lang LaSalle relançait la société CINE MAG BODARD afin d'obtenir le règlement de ses honoraires.
Une mise en demeure a été envoyée le 12 novembre 2024, restée sans effet.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
JONES LANG LASALLE, a présenté le 29 novembre 2024 une requête en injonction de payer N°2024018508 au président du tribunal de commerce de Paris. Par cette requête, JONES LANG LASALLE demande à CINE-MAG BODARD de lui payer la somme de :
* Principal : 36 000 € TTC avec intérêts,
* Indemnité forfaitaire 40 €
* Intérêts échus : 174,69 € HT
Par ordonnance numéro RG 2024080127 (N° IP 2024018508) du 24 décembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de Paris a fait injonction à la SAS CINE-MAG BODARD de payer à la SAS JONES LANG LASALLE les sommes suivantes :
* 36 000 € TTC en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-40 du code de commerce
* Indemnité forfaitaire : 40 €
* Dépens 31,80 €
Pour la somme totale de 36 071,80 €
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS CINE-MAG BODARD le 21 janvier 2025.
Par courrier recommandé du 17 février 2025, reçu au greffe du tribunal en date du 19 février 2025, la SAS CINE-MAG BODARD a fait opposition à l'ordonnance précitée.
En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal des affaires économiques de Paris.
SAS JONES LANG LASALLE SAS, dans ses dernières conclusions récapitulatives remises à l'audience du 7 octobre 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1317 et suivants du code civil,
* Condamner la société CINE MAG BODARD à payer à la société Jones Lang LaSalle SAS les sommes de :
* 36.000,00 € TTC en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-40 du code de commerce
* 40,00 € d'indemnité forfaitaire,
* et les dépens.
* Dire que par application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts échus se capitaliseront,
* Condamner la société CINE MAG BODARD au paiement de la somme de 3.500 € au titre du préjudice spécifique subi en raison de la résistance abusive,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Condamner la société CINE MAG BODARD au paiement de la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner la société CINE MAG BODARD aux dépens,
* Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Christine CERVERA-KHELIFI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
La SAS CINE-MAG BODARD à l'audience du 7 octobre 2025, à l'appui de son opposition, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1345-5 du Code civil,
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,
* RECEVOIR la société CINE MAG BODARD en ses demandes, fins, et conclusions,
L'y déclarant bien-fondée :
* OCTROYER à la société CINE MAG BODARD des délais de paiement sur dix mensualités, suivant l'échéancier proposé ;
* DEBOUTER la société JONES LANG LASALLE du surplus de ses demandes.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 7 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
JONES LANG LASALLE à l'appui de leurs demandes, soutient que :
* La société CINE MAG BODARD a reconnu expressément devoir les honoraires d'agence à la société JONES LANG LASALLE à hauteur de 36 000 € TTC payables le 14 août 2024 au plus tard, et ceci dans un acte authentique signé devant notaire
* Cette créance n'est plus contestée
* La société CINE MAG BODARD demande des délais de paiement qu'il n'y a pas lieu d'accepter, cette créance étant restée impayée depuis Août 2024.
CINE MAG BODARD réplique que :
* La créance de 36 000 € TTC n'est pas contestée
* Le défaut de règlement a été causé d'une part par l'impossibilité pour la société CINEMAG BODARD d'effectuer les formalités postérieures à la cession des parts de la société compte tenu du retard pris dans la communication des documents par le Notaire de la société ADVICE POMM.
* D'autre part, la société concluante a subi des difficultés de trésorerie compte tenu du retard de l'enregistrement des formalités.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer :
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Attendu que l'injonction de payer a été signifiée le 21 janvier 2025,
Le tribunal dit que l'opposition à l'injonction de payer du 17 février 2025 est donc recevable.
Sur la demande de JONES LANG LASALLE de condamner la société CINE MAG BODARD à lui payer les sommes de 36.000,00 € TTC en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-40 du code de commerce ainsi que 40,00 € d'indemnité forfaitaire :
La créance de 36 000 € TTC n'étant pas contestée, le tribunal condamnera la société CINE MAG BODARD à payer à JONES LANG LASALLE les sommes de 36 000,00 € TTC en principal, avec intérêts à partir du 19 aout 2024, date d'émission de facture, conformément à l'article L441-40 du code de commerce ainsi que 40,00 € d'indemnité forfaitaire.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
Attendu que JONES LANG LASALLE la demande, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront euxmêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de la société CINE MAG BODARD de délais de paiement sur dix mensualités :
L'article 1343-5 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».
CINE MAG BODARD sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, faisant état de difficultés de trésorerie pour apurer en un seul versement le montant de redevance sollicité. Elle affirme que le paiement immédiat et dans leur totalité des sommes réclamées aurait pour conséquence de la placer dans une situation économique difficile.
A l'appui de sa demande, CINE MAG BODARD produit un compte d'exploitation (pièce 3 du défendeur) montrant en 2024 un déficit de 127 219 € sur un chiffre d'affaires de 295 544 € illustrant ses difficultés à rembourser rapidement JONES LANG LASALLE.
Cependant, le tribunal relève que CINE MAG BODARD par son refus de payer la facture du 19 août 2024 s'est déjà octroyée des délais de paiement de plus de 14 mois.
Au surplus, le tribunal souligne que CINE MAG BODARD n'a pas produit d'éléments montrant qu'elle aurait la capacité d'honorer sa dette si elle obtenait des délais de paiement.
En conséquence, le tribunal déboutera CINE MAG BODARD de sa demande de délais de paiement supplémentaires.
Sur la demande de JONES LANG LASALLE de condamner la société CINE MAG BODARD au paiement de la somme de 3.500 € au titre du préjudice spécifique subi en raison de la résistance abusive :
Attendu qu'il n'est pas démontré que CINE MAG BODARD ait « fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice », le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par JONES LANG LASALLE, à ce titre.
Sur les dépens :
La société CINE MAG BODARD succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société JONES LANG LASALLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera la société CINE MAG BODARD à payer à la société JONES LANG LASALLE la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 24 décembre 2024 :
* Dit que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer RG 2024080127 (N° IP 2024018508) est recevable,
* Condamne la SAS CINE-MAG BODARD à payer à la SAS JONES LANG LASALLE SAS les sommes de 36.000,00 € TTC en principal, avec intérêts à partir du 19 août 2024 conformément à l'article L441-40 du code de commerce ainsi que 40,00 € d'indemnité forfaitaire,
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* Déboute la SAS CINE-MAG BODARD de sa demande de délais de paiement,
* Déboute la SAS JONES LANG LASALLE SAS de sa demande de condamner la SAS CINE-MAG BODARD au paiement de la somme de 3.500 € au titre du préjudice, spécifique subi en raison de la résistance abusive,
* Condamne la SAS CINE-MAG BODARD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,63 € dont 15,23 € de TVA,
* Condamne la SAS CINE-MAG BODARD à payer à la SAS JONES LANG LASALLE SAS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute les parties pour leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment