Texte intégral
MINUTE N° : 26/00152
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGJS
NAC : 5AH
AFFAIRE : [E] [Q] C/ [C] [S] épouse [X], [G] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDEURS
Madame [C] [S] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [G] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES
Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Août 2026
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 1er février 2023, Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] (ci-après les consorts [X]) ont donné à bail à Madame [E] [Q] une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 550 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros. Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er février 2023.
Par courrier en date du 24 janvier 2025, Madame [E] [Q] a informé les consorts [X] de la réalisation d’une déclaration de sinistre lié à une infiltration.
Certains difficultés ont été rencontrées entre les parties au contrat de bail.
Le 24 avril 2025, un constat de non décence a été établi par les services de la CAF laissant un délai de 18 mois au propriétaire pour faire des travaux de mise en conformité et suspendant le versement des allocations dans ce délai.
Le 4 juin 2025, les consorts [X] ont fait délivrer à madame [Q], par un commissaire de justice, un congé pour reprise, à effet du 31 janvier 2026.
Le 5 août 2025, Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] signalait à la CAF un impayé de loyer depuis le mois de mai 2025.
Madame [E] [Q] a quitté les lieux et restitué les clés le 27 août 2025, date à laquelle un état des lieux a été réalisé, en présence de Madame [E] [Q] et des consorts [X].
Le dépôt de garantie n'a pas été restitué à madame [Q], les bailleurs se prévalant d'une dette de loyer d'un montant de 1572 euros pour justifier sa conservation, selon courrier recommandé en date du 18 décembre 2025.
Au vu de l’échec des démarches amiables, par requête en date du 2 mars 2026, Madame [E] [Q] a saisi le juge des contentieux et de la protection, en vu de voir Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] solidairement condamnés au paiement :
- d'une somme de 550 euros, outre la majoration de 10% du loyer due en l'absence de restitution du dépôt de garantie au titre de son dépôt de garantie non-restitué ;
- d'une somme de 450 à titre de dommages et intérêts,
- d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par courrier du 25 avril 2026, reçu 4 mai 2026, les consorts [X] ont informé madame [E] [Q] de la restitution de la somme de 550 euros au titre du dépot de garantie, à titre d'apaisement et sollicité son désistement de la procédure engagée à leur encontre.
Par courrier en réponse du 4 mai 2026, madame [Q] a fait part de son refus de se désister, sauf à recevoir une somme de 358 euros à titre d'indemnité de retard, outre 150 euros au titre des frais engagés. Elle soulignait l'absence des défendeurs lors des démarches amiables engagées auprès du conciliateur de justice.
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [E] [Q], outre le rejet des demandes adverses, actualise ses demandes comme suit :
- 385 euros au titre du retard
- 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A l’appui de ses prétentions, Madame [E] [Q] expose que les consorts [X] ne lui ont pas rendu le dépôt de garantie à l'issue du délai légal. Concernant les demandes reconventionnelles, elle justifie du paiement des loyers résiduel compte tenu de la suspension des allocations logement consécutive au constat de non décence établi par la CAF en date du 25 avri 2026.
Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X], assistés par leur conseil, sollicitent le rejet des demandes de Madame [E] [Q]. Ils formulent à titre reconventionnel une demande en paiement :
- de la somme de 1572 euros, correspondant aux loyers impayés à la suite de l'interruption du versement des allocations logement, faisant suite du constat de non décence sur le fondement des articles 1240 et 1728 du code civil. Ils allèguent que ce constat de non décence procède d'une faute de madame [Q], qui a fait des déclarations trompeuses.
- de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale et des dépens.
Au soutien de leurs demandes, Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] exposent que Madame [E] [Q] a transmis des informations erronées à la CAF, ce qui a conduit au constat de non décence et à l'arrêt du versement des allocations logement au propriétaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
En application des articles 3, 22 et 25-6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Au cas particulier, le montant du dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les lieux était de 550 euros. Il n'est pas contesté que le dépôt de garantie n'a pas été restitué dans le délai requis à compter de la remise des clés en date du 27 août 2025, soit un mois en ce que l’état des lieux était conforme à l’état des lieux d’entrée.
Toutefois, ce dépot de garantie a finalement été restitué le 25 avril 2026, de sorte que madame [Q] ne sollicite plus que la majoration de 10% portant sur chaque période mensuelle commencée en retard.
Le loyer étant de 550 euros et la période de retard atteigant 7 échéances mensuelles, Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] seront condamnés solidairement à payer à Madame [Q] la somme de 385 euros (550x10%x7).
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu à deux obligations principales, dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat qu’en date du 24 avril 2025, un constat de non décence a été notifiée à madame [Q], à la suite du diagnostic technique réalisé par l’organisme SOHILA, laissant un délai de 18 mois au propriétaire pour faire des travaux de mise en conformité et suspendant le versement des allocations dans ce délai.
Le rapport mentionne diverses anomalies, telles que notamment l’absence de ventilation, de grille d’aération, de garde corps, de chauffage fixe dans une chambre, la présence de fuite au cumulus, de moisissures, l’absence de VMC, une toiture à revoir, des infiltrations dans le plafond, la présence de poêles à gaz et à pétrole, le défaut de hauteur du tableau électrique.
Il conclut que certaines anomalies relevées dans ce logement constituent des manquements aux critères de décence, ainsi que des infractions au règlement sanitaire départemental.
Dès lors, il est manifeste que l’organisme a fait un diagnostic sur la base des constats opérés lors de sa visite et aucunement sur la base d’informations de madame [Q], alléguées comme mensongères.
Si la présence de poêle à pétrole et à gaz a été relevée, cet élément ne saurait être considéré comme à l’origine du constat de non décence, en l’état des conclusions du rapport.
En l’absence de démontration d’une quelconque faute de madame [Q], la demande des consorts [X] en paiement d’une indemnité représentant la part des loyers dont ils auraient été privés à la suite de la suspension des allocations logement, sera rejetée.
Il sera rappelé que les allocations ont fait l’objet d’une suspension le temps de la réalisation des travaux, de sorte qu’en tout état de cause, le préjudice n’est pas établi.
Dès lors, il convient de rejeter cette demande.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] parties perdantes, seront condamés in solidum aux entiers ainsi qu’à payer à Madame [E] [Q] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils seront également déboutés de leur demande à ce titre.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] à verser à Madame [E] [Q] la somme de 385 euros, au titre de la majoration de 10% du loyer due en l'absence de restitution du dépôt de garantie pendant une période de 7 mois;
DEBOUTE Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] de leur demande reconventionnelles;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [C] épouse [X] et monsieur [G] [X] à verser à Madame [E] [Q] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande à ce titre ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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