Texte intégral
N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7JB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 16 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers
à :
- Me Ludovic SIREAU (postulant)
- Me Yves TETREAU
Copie certifiée conforme
à :
- Expert
- Service de contrôle des Expertises
Le seize Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAÔNE BEAUJOLAIS (CCSB), représentée par son Président en exercice et domicilié en cette qualité au siège de la Communauté sis [Adresse 1], représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Vincent LACROIX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 950
DÉFENDEURS :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF ASSURANCES), immatriculée au RCS de PARIS sous n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 680
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 22 Avril 2026 et renvoyée au 09 Septembre 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 09 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAÔNE BEAUJOLAIS (ci-après la CCSB) a fait délivrer une assignation à comparaître à la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-après la SA MAF) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, aux fins de faire déclarer opposable à son adversaire l’expertise ordonnée le 29 mars 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la SCI [S] [Z], la SCEA DOMAINE [S] [Z] et la SARL [S] [Z].
Ces sociétés ont acquis des lots d’un bien immobilier auprès de la SAS DES’IMMO qui elle-même avait acquis le bien auprès de la CCSB. Cette dernière avait fait effectuer des travaux de couverture sur l’ensemble des toitures entre 2013 et 2014. Au cours de l’été 2023, la SCI [S] [Z] a constaté des déformations sur la charpente métallique du bâtiment. La SCI [S] [Z], la SCEA [Adresse 3] et la SARL [S] [Z] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire notamment à l’encontre de la SAS DES’IMMO et de la CCSB.
Par ordonnance en date du 4 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et la communication par la SA MAF du contrat d’assurance la liant avec l’architecte mandataire décédé et l’attestation d’assurance établie par elle au profit de l’architecte avant le 30 juillet 2026.
A l’audience de renvoi du 9 septembre 2026, la CCSB a maintenu sa demande d’extension de l’expertise à l’égard de la SA MAF, les documents transmis par celle-ci démontrant son lien contractuel comme assureur de l’architecte décédé.
La SA MAF a transmis par courrier reçu au greffe de la juridiction le 31 juillet 2026 les documents sollicités et a indiqué s’en remettre à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicitait le rejet des demandes et de laisser les dépens à la charge de la CCSB.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 29 mars 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône a ordonné une mesure d’expertise (n RG 24/36).
La CCSB sollicite l’appel en cause de la SA MAF ès qualité d’assureur du cabinet [T] Architecture, intervenu pour les travaux de 2013 en qualité d’architecte mandataire.
Contrairement à ce qu’indique la SA MAF dans ses écritures, la CCSB justifie de l’intervention du cabinet [T] Architecture (pièces n°5 à 8), sa responsabilité est donc susceptible d’être engagée au regard des conclusions de l’expert qui retient notamment un manquement à l’obligation de conseil et d’information de l’architecte en l’absence de diagnostic structurel en amont des travaux (pièce n°3, p.59 et 73).
Au regard des pièces transmises par la SA MAF, il est également justifié du contrat d’assurance des responsabilités professionnelles entre la SA MAF d’une part, la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE [O] [T] d’autre part, signé le 25 janvier 2010. Elle transmet également une attestation d’assurance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
La CCSB justifie ainsi d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la SA MAF, dont la résistance a nécessité un jugement avant dire droit pour ordonner la communication de pièces qui auraient dû être versées en exécution du principe de la loyauté des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 29 mars 2024 (n RG 24/36) sont communes et opposables à la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision :
1 ) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2 ) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;
DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
CONDAMNONS la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au paiement des dépens de l’instance d’appel en cause,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.
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