Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/09/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sàrl à associe unique [U] CIP 4981 2026000954
Dans le dossier de :
Sàrl à associe unique [U] [Adresse 1] RCS B 791204688 (2013B00060)
Gérant
: Monsieur [C] [U] [Adresse 1]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [C] [U] la SELARL AJRS en la personne de Me [B] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [T] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
07/09/2026.
Par jugement en date du 10/11/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Sàrl à associe unique [U] [Adresse 1]. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 07/09/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, lors de la dernière audience, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois supplémentaires soit jusqu'au 10/11/26 pour permettre d'aboutir à l'établissement d'un projet de plan et vérifier le financement de ce dernier dans la durée.
L'Administrateur judiciaire a été destinataire de prévisions de trésorerie qui démontrent un solde positif à fin 2026, 2027, 2028 et 2029 mais avec les limites suivantes :
* en l'absence de prévisions d'exploitation, la CAF ne peut être qu'estimée sur la base du gain de trésorerie constaté en fin de chaque année, analyse toutefois très parcellaire qui ne tient pas compte du BFR et des acomptes ;
* le gain de trésorerie s'avère nul sur 2027, puis de 6 K€ / an sur les 2 années suivantes, soit insuffisant dès l'année 3 pour faire face au dividende annuel même arrêté sur la base du seul passif définitif (échéance annuelle de 11 K€);
* l'admission du passif non définitif (60 K€ d'enjeu) fragiliserait fortement le plan et sa pérennité. Afin de ne pas priver l'entreprise d'une chance, l'Administrateur judiciaire, de concert avec le dirigeant, a néanmoins établi un projet de plan qui repose sur une option unique avec un dividende progressif et les capacités estimées par le dirigeant et qui a été circularisé auprès des créanciers.
L'Administrateur judiciaire espère toutefois pouvoir disposer pour l'adoption du plan de données comptables de période d'observation qui démontrent un redressement des résultats de l'entreprise et des prévisions d'exploitation qui confirment que la charge de remboursement du plan est tenable.
L'Administrateur judiciaire requiert le renvoi de l'affaire au plus tard avant le 10/11/26 pour permettre l'arrêté du plan de redressement.
Le Mandataire judiciaire n'est pas opposé à un renvoi de l'affaire afin d'obtenir de la société les résultats d'exploitation sur une période d'activité plus longue dans le cadre de la période d'observation, mais également le justificatif du règlement de la créance postérieure de l'URSSAF qui en l'état, ne permet pas au Tribunal de céans d'arrêter le projet de plan présenté.
Le Juge-commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le Parquet est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Sur ce,
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation dans l'attente de la réponse des créanciers sur le projet de plan qui a été circularisé.
Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
ORDONNE
le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/11/2026.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
02/11/2026à
14:15
pour statuer sur le projet de plan de redressement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -859,89 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment