Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 25/05184 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D7P
Grosse délivrée le
À
-Maître [Y] [A]
-Me Michel LABI
-Me Nicolas PODOLAK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [D], dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Romain TANDA de la SELARL AKHEOS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.C.I. PAPERE, domiciliée : chez Cabinet DEVICTOR, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. FINANCIERE [W], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SARL [D] exploite une activité de commerce d’horlogerie, bijouterie, joaillerie au sein des locaux commerciaux, situés [Adresse 4] à Marseille (13001), donnés à bail par la SCI PAPERE, en vertu d’un bail commercial conclu en date du 30 novembre 1990 entre la SCI PAPERE et [N] [S] et [F] [O] [S], dont le fonds de commerce a été cédé à la SARL [D] le 24 septembre 2001.
L’immeuble est divisé en volumes et sa toiture font l’objet de travaux, qui ne sont pas diligentés par son bailleur.
Le 05 septembre 2024, suite à d’importantes intempéries, le gérant de DD s’est plaint de venues d’eau dans tout son fonds de commerce.
Suivant actes de commissaires de justice en dates des 20 et 21.11.2025, la société [D], SARL, a assigné la société PAPERE, SCI, et la société FINANCIERE [W], SAS, en référé, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 835 du code de procédure civile, 145 et 700 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
« A titre principal,
ORDONNER la suspension de l’obligation de paiement des loyers dus pat la SARL [D] à la SCI PAPERE à compter du 09 juillet 2025 et jusqu’à la réouverture des locaux.
A titre subsidiaire,
ORDONNER la consignation des loyers entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation ou tout séquestre désigné par le tribunal, jusqu’à ce que la décision définitive sur le fond soit intervenue
En tout état de cause,
DESIGNER tel expert qu’il lui plaira aux fins de :
- Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 5] décrire l’immeuble, le local commercial les appartements et les parties communes ;
- Convoquer les parties et leurs conseils et entendre leurs explications ;
- Constater l’existence, l’étendue et la nature des désordres liés au dégât des eaux (infiltrations, humidité, moisissures, détériorations des revêtements, installation électriques, etc) ;
- Déterminer la chronologie des faits au regard des pièces fournies (rapports d’assureurs,
constats d’huissier, correspondances, déclaration de sinistres etc) ;
- Se faire communiquer tout document utile à l’exercice de sa mission ;
- Rechercher et déterminer la cause des désordres : fuite de canalisation privative ou commune, défaut d’étanchéité de toiture/terrasse, problème d’entretien, vice de construction, intervention de tiers, etc ;
- Dire si les désordres trouvent leur origine dans une faute, un défaut d’entretien, une malfaçon, ou un cas fortuit ;
- Identifier les personnes physiques ou morales susceptibles d’engager leur responsabilité
(copropriétaire, syndicat des copropriétaires, syndic, entreprise, bailleur, occupant, etc.) ;
- Chiffrer le coût des réparations nécessaires pour remettre les lieux en état (selon les règles de l’art) ;
- Évaluer le préjudice de jouissance les préjudices matériels (mobilier, équipements) et
immatériels (, troubles de jouissance, pertes de chiffres d’affaires) subis par la SARL [D] ;
- Indiquer les mesures urgentes à prendre pour éviter l’aggravation des désordres.
- Proposer, le cas échéant, des solutions techniques pérennes.
- Apporter tous éléments utiles au tribunal pour déterminer l’intervention éventuelle des
assureurs et la répartition des indemnisations.
- Se faire remettre par les parties tous documents utiles (contrats d’assurance, rapports
d’expertise amiable, devis de réparations, factures de remise en état, etc.).
- Entendre les observations contradictoires des parties et les annexer à son rapport.
- Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige et répondre à tous
dires des parties ;
- Etablir un pré-rapport qu’il adressera aux parties en leur impartissant un délai pour formuler
leurs observations ou réclamations.
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER les défendeurs à verser la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert ;
CONDAMNER le défendeur à payer la SARL [D] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que l’intégralité des frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise. »
A l’audience du 29.05.2026, la société [D], SARL, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des mêmes texte, a maintenu ses demandes à l’identique.
La Société PAPERE, SCI, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 1728 du Code civil, 145, 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, demande de :
« Débouter la SARL [D] de sa demande principale de suspension du paiement des loyers ;
Débouter la SARL [D] de sa demande subsidiaire de consignation des loyers ;
Donner acte à la SCI PAPERE de ses plus expresses protestations et réserves, de responsabilité, de droit et de fait à l’égard de la demande d’expertise judiciaire soutenue par la SARL [D] ;
Juger que la mesure d’expertise judiciaire fonctionnera aux frais avancés de la SARL [D] ;
Débouter la SARL [D] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
Débouter la SARL [D] de toutes autres demandes ;
Condamner la SARL [D] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. »
La société FINANCIERE [W], SAS, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 31 et 32 du code de Procédure civile, 122 et 123, du code de procédure civile, 145 du Code de procédure civile, 699 et 700 du Code de procédure civile, 491 du Code de procédure civile, demande de :
« PRONONCER l'irrecevabilité de la société [D] en sa demande de mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société FINANCIERE [W],
A défaut, PRONONCER la mise hors de cause de la société FINANCIERE [W], à défaut de motif légitime de la mesure d'expertise à l'égard de la société FINANCIERE [W],
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, il était fait droit à une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société FINANCIERE [W]
COMPLETER la mission de l'expert judiciaire aux chefs de mission suivants:
Préciser, à l'aide de documents qu'il aura obtenus, l'état dans lequel se trouvait le local commercial de la société [D] avant la survenance du dégât des eaux le 4 septembre 2024,
Déterminer la ou les causes de ces désordres et fournir les éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'un vice de construction, d'un vice de matériaux, d'un cas de force majeure, d'un défaut d'entretien, de la vétusté ou toute autre cause ...
Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres litigieux, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières dans les 15 jours au minimum avant la réunion de synthèse ou de la rédaction d'une note de synthèse, des devis et des propositions chiffrées concernant les travaux envisagés,
Déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai minimum d'un mois pour déposer les Dires avant de remettre son rapport définitif.
JUGER que la mesure d'expertise judiciaire fonctionnera aux frais avances de la société [D]
En tout état de cause
DÉBOUTER la société [D] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société FINANCIERE [W] et notamment de de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire / consignation,
CONDAMNER la société [D] à verser à la société FINANCIERE [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Nicolas PODOLAK, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »
L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur la fin de non-recevoir
La société FINANCIERE [W], SAS, se prévaut de ce que la société [D] serait irrecevable en ses demandes en ce qu’elle ne serait pas la propriétaire en volume des étages objets des travaux et qu’elle ne serait pas non plus maître de l’ouvrage.
La société [D], SARL, qui ne verse pas au dossier les assignations en version papier, ne prend pas plus soin de justifier qui est le propriétaire des volumes objet des travaux.
Même l’examen des constats ne permet pas de le vérifier sur l’affichage du permis de construire.
Dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie demanderesse de se mettre en état.
Une défaillance de sa part serait de nature à justifier la radiation du dossier des minutes du greffe.
Toutes les autres demandes des parties et les dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référés construction du vendredi 23 octobre 2026 à 09h00 – tribunal judiciaire – [Adresse 6] ;
Invitons la société [D], SARL, à produire les assignations des parties adverses, et à justifier de tout document établissant la propriété des étages en travaux ;
Disons que faute de production de ces documents à cette audience, l’instance sera radiée ;
Réservons les autres demandes des parties et les dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.