Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00523 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYGL
N° Minute :
DEMANDERESSE :
[Localité 2]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [Y] [V] et
Mme [Y] [K] née [Z]
000125018238
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT du 31 août 2026
DEMANDERESSE :
[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 substitué par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne,
Madame [Z] [K] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne,
[1]
Chez [2] - surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
IMAGINE R
Service contentieux
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[3]
Service surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : Stéphane PASCAL, Greffier présent à l’audience et de FLIS Christelle présente au délibéré, Greffière;
DÉBATS :
Audience publique du : 03 août 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [V] et Mme [Y] [K] née [Z] ont saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 14 avril 2025 pour la seconde fois.
La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 27 mai 2025 puis, considérant que les débiteurs se trouvaient dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 5 août 2025.
Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à la SA [4] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 août 2025.
Par courrier recommandé avec accusé réception adressé à la [5] le 2 septembre 2025, la SA [4] a voulu rectifier le montant de sa créance à la somme de 3 012,17 euros.
Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 août 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, la SA [4], représentée par son conseil, a soulevé la mauvaise foi des débiteurs qui n’ont pas informé la commission du fait que leur fils aîné percevait le RSA afin de présenter une image aggravée de leur situation financière.
Sur le fond, ils expliquent que le versement d’un fond de solidarité logement étant possible, un moratoire apparaît pertinent. Elle a actualisé le montant de sa créance au 10 juillet 2026 à la somme de 1 587,89 euros.
M. et Mme [Y] ont expliqué qu’ils n’avaient plus d’enfant à charge mais que deux d’entre eux vivaient chez eux. Mme [Y] ne perçoit aucune ressource alors que
M. [Y] perçoit 1 415 euros plus 209 euros de pension de retraite. Le montant de l’allocation logement est de 372,57 euros. Le loyer est de 582 euros sans le chauffage.
[1] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de
320,63 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la SA [4]
La contestation de la SA [4] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.
Sur la bonne foi de M. et Mme [Y]
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.
La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.
L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.
La SA [4] soulève la mauvaise foi des débiteurs qui n’ont pas informé la commission du fait que leur fils aîné percevait le RSA afin de présenter une image aggravée de leur situation financière.
Lors du dépôt du dossier de surendettement, le fils aîné ne percevait aucun revenu. A compter du mois d’octobre 2025, compte tenu de la contestation des mesures par la bailleresse, le dossier des époux [Y] a été transféré auprès du tribunal. Il était donc plus difficile, mis à part de le déclarer lors de l’audience, à M. et Mme [Y] d’informer de la modification de leur situation.
La SA [4] échoue ainsi à faire basculer la présomption de bonne foi dont ils bénéficient.
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le code de la consommation prévoit que :
Article L724-1 :
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L724-2 :
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Article L724-3 :
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables
Article L724-4 :
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
L'endettement de M. et Mme [Y] est de 6 297,59 euros au 5 septembre 2025. Avec les actualisations de créance de [1], à la baisse, à la somme de 320,63 euros et de la SA [4] à la somme de 1 587,89 euros, le montant de l’endettement peut être fixé à la somme de 2 317,17 euros.
M. et Mme [Y] sont âgés de 57et 56 ans sans personne à charge. Lors de l'examen de leur dossier, leurs revenus s'élevaient à 1 763 euros et leurs charges à 1 812 euros.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. N’ayant plus d’enfant à charge, les forfaits retenus sont ceux applicables pour deux personnes.
Actuellement, les revenus du couple sont de 1 415,62 euros + 209 euros de pension de retraite pour M. [Y] et 372,57 euros d’allocation logement soit des revenus de 1 997,19 euros.
Les charges sont de 582 euros de loyer, 853 euros de forfait charges courantes, 163 euros de forfait dépenses d’habitation, 167 euros de forfait chauffage soit des charges de
1 765 euros.
Ils dégagent donc une capacité de remboursement.
En conséquence, il ne peut être considéré que leur situation soit irrémédiablement compromise. Dans la situation actuelle, l'élaboration de mesures est possible. Il convient en conséquence de renvoyer le dossier vers la commission de surendettement à cette fin.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par la SA [4] à l'encontre de la recommandation du 5 août 2025 par la commission de surendettement du Val d'Oise et la dit bien fondée ;
CONFIRME la décision de recevabilité en date du 27 mai 2025 ;
ACTUALISE la créance de la SA [4] à la somme de 1 587,89 euros ;
ACTUALISE la créance de [1] à la somme de 320,63 euros ;
DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. et Mme [Y] n'est pas démontré ;
RENVOIE l'examen de la situation de M. et Mme [Y] à la commission de surendettement du Val d'Oise
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 août 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
christelle FLIS Florence SAUVE
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