Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025001339
ENTRE :
SA GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380810283
Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BMGB, Avocat et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
ET :
SAS DISA PRINT & PLV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 891276388
Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits :
GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION est un assureur-crédit.
DISA PRINT & PLV exerce une activité d'imprimerie à [Localité 1] (87).
Le 8 juillet 2021, DISA PRINT & PLV a souscrit auprès de BNP Paribas Factor un contrat d'affacturage.
Le 27 octobre 2021, à la demande de BNP Paribas, DISA PRINT & PLV a souscrit un contrat d'assurance -crédit auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, et les Conditions générales et les Conditions particulières ont été signées avec cette dernière, sous le n° de police 4000707629.
Le 30 novembre 2023, les parties ont signé un avenant prévoyant une délégation du droit aux indemnités que pourrait percevoir DISA PRINT & PLV au profit de Factofrance.
Cependant, les parties divergent sur l'assiette de calcul des primes ; GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION réclame à DISA PRINT & PLV le paiement de 4 appels de prime d'un montant de 10 194,38 €, que DISA PRINT & PLV conteste.
Une mise en demeure de payer a été adressée à DISA PRINT & PLV, le 17 mai 2024, en vain.
C'est ainsi que se présente le litige.
La Procédure :
Par acte d'huissier du 27 décembre 2024, GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION a assigné DISA PRINT & PLV devant le tribunal de commerce de Paris. Cet acte a été signifié à personne se disant habilitée.
Par ses conclusions en réponse, à l'audience du 7 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193, 1194 et 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
* Débouter DISA PRINT & PLV de sa demande au titre de l'exception d'incompétence ;
* Débouter DISA PRINT & PLV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner DISA PRINT & PLV à payer à GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION les sommes de :
* 10 194,38 € TTC avec intérêts au taux de l'intérêt légal, à compter du 23 mai 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure adressée par GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION ;
* 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner DISA PRINT & PLV aux entiers dépens.
Par ses conclusions, à l'audience du 2 juillet 2025, dans le dernier état de ses prétentions, DISA PRINT & PLV demande au tribunal de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
* Débouter GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION de l'ensemble de ses demandes.
* Condamner GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION à verser à DISA PRINT & PLV une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION aux entiers dépens.
* Juger que DISA PRINT & PLV pourra s'acquitter du solde des sommes dont elle serait redevable auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION dans un délai de 24 mois.
* Ecarter l'exécution provisoire.
* Débouter GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION de ses autres demandes.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées et enregistrées en présence d'un huissier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience de mise en état du 10 septembre 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 15 octobre 2025, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.
A l'audience du 15 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 20 novembre 2025, date reportée au 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 465 du code de procédure civile.
Pour soutenir ses prétentions, GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION fait valoir les moyens suivants :
* Le contrat par ses Cconditions générales signées par DISA PRINT & PLV précise que la prime correspond à 4,25 % du chiffre d'affaires assurable.
* DISA PRINT & PLV a déclaré un chiffre d'affaires assurable de 2 608 886 € pour la période du 1 er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ; la prime annuelle s'élevait donc à 12 085,65 € réduite à 4 834,69 € compte tenu de primes provisionnelles déjà payées.
* DISA PRINT & PLV a refusé de payer cette régularisation de prime et n'a réglé aucun appel de prime provisionnelle somme pour l'année 2023/2024 alors qu'elle a été assurée jusqu'au 3 juillet 2024.
* Les factures d'appel de prime n°4117154, 4122721, 4140293 et 4148633 restent dues, pour un montant de 10 194,38 €.
De son côté, DISA PRINT & PLV soutient que :
* GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION a commis une erreur en calculant les primes sur l'intégralité du chiffre d'affaires de DISA PRINT & PLV et non sur le montant du chiffre d'affaires assurable.
* Le 15 février 2024, DISA PRINT & PLV a admis que le chiffre d'affaires qui avait été déclaré à GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION n'était pas bon, et a demandé à GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION de tenir compte de cette erreur non intentionnelle ; les chiffres réajustés pour 2021-2022, et 2022-2023 réduisent la prime exigible à 1 164 € au lieu de 4 834 €
Sur ce :
1. Sur la créance de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
Le 27 octobre 2021, DISA PRINT & PLV a souscrit auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION un contrat d'assurance-crédit.
L'article 7.1 Chiffre d'affaires assurable des Conditions générales de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, signées par DISA PRINT & PLV, stipule que :
« Le souscripteur a l'obligation d'effectuer, par l'intermédiaire du portail contrat dans le mois suivant la date d'échéance du contrat, une déclaration stipulant les chiffres d'affaires assurables et non assurables, hors TVA de l'année écoulée, répartis par pays.
Le chiffre d'affaires assurable est égal au chiffre d'affaires total réalisé dans l'activité garantie définie dans les Conditions particulières, déduction faite :
* Des ventes réalisées au comptant ;
* Des ventes réalisées avec les administrations et organismes publics ;
* Des ventes réalisées avec les entreprises liées ;
* Des ventes réalisées par crédit documentaire irrévocable et confirmé ;
* Des ventes réalisées avec paiement avant enlèvement de la marchandise ou réalisation de la prestation de services. »
DISA PRINT & PLV soutient avoir fait une déclaration de chiffre d'affaires assurable erronée pour l'année 2021-2022, de 2 087 169 € au lieu de 1 525 734 €, et pour l'année 2022-2023 de 2 608 886 € au lieu de 2 036 483 €, et demande un ajustement de la prime en conséquence.
DISA PRINT & PLV demande la révision du montant du chiffre d'affaires assurable : DISA PRINT & PLV produit une liste de clients dont les factures ne sont pas assurables au titre du contrat d'affacturage.
Cependant DISA PRINT & PLV échoue à préciser les raisons de l'exclusion des clients figurant sur cette liste : aucun lien avec les critères d'exclusion définis dans l'article 7.1 cidessus n'est rapporté par DISA PRINT & PLV. Par ailleurs, aucun de ces clients n'est mentionné dans les Conditions particulières.
Le tribunal dit que le calcul des factures d'appel de prime n°4117154, 4122721, 4140293 et 4148633 est conforme aux Conditions particulières du contrat signé avec GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, que la créance d'un montant de 10 194,38 € est certaine, liquide et exigible et condamnera DISA PRINT & PLV à payer à GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION cette somme, avec intérêts au taux de l'intérêt légal, à compter du 23 mai 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure.
2. Sur la demande de délai de paiement :
DISA PRINT & PLV demande au tribunal un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues.
Le tribunal dit qu'en bloquant le paiement des quatre appels de prime émis entre le 20 novembre 2023 et le 17 mai 2024, DISA PRINT & PLV s'est octroyé un délai de paiement de 24 mois pour la première facture et de 18 à 24 mois pour les trois autres factures, le tribunal déboutera DISA PRINT & PLV de sa demande de délai de paiement.
3. Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de DISA PRINT & PLV qui succombe.
4. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc DISA PRINT & PLV à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION pour le surplus.
5. Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire :
* Condamne la société DISA PRINT & PLV à payer à la SA GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION la somme de 10 194,38 €, avec intérêts au taux de l'intérêt légal, à compter du 23 mai 2024 ;
* Déboute DISA PRINT & PLV de sa demande de délai de paiement ;
* Condamne la société DISA PRINT & PLV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société DISA PRINT & PLV à payer à la société GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION la somme de 1 000 € au titre en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Maine.
Délibéré le 5 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
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