Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 014722
JUGEMENT DU 02/11/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/09/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître [V] [T]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
ELIOR SERVICES FM (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître [K] [J] et Maître [Q] [P]
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Adresse 1] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 30/10/2025 à la société ELIOR SERVICES FM,
A la barre du Tribunal, la société [Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société ELIOR SERVICES FM, laquelle accepte ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 1], accepté par la société ELIOR SERVICES FM, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 1], accepté par la société ELIOR SERVICES FM, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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