Texte intégral
2025J09203 - 2533900008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025
PARTIES
Demandeur - la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [E] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES DE TREVOUX (SARL) [Adresse 1],
représentée par Maître LEONI Julie - SELARL ZADIG AVOCATS – (LYON)
Défendeurs - [Q] [K] [Adresse 2], RCS Non comparante
* SO AMBULANCES (SAS)
[Adresse 3], RCS 927498758 Non comparante
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Baptiste LOMBARD
Madame Amarande GRAND-GNIEWEK
En ayant délibéré,
Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/12/2025.
Au nom du peuple français
Par exploits de commissaire de justice, la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES DE TREVOUX (SARL) a assigné la société SO AMBULANCES par acte du 20 octobre 2025 par dépôt étude, et du 21 octobre 2025 pour Mme [R] [K], remis à personne, aux fins de voir :
A titre principal,
* CONSTATER que le compromis de cession de fonds de commerce du 13 mars 2024 est nul et non avenu ;
En conséquence,
* PRONONCER la nullité de la cession du fonds de commerce de la société AMBULANCES DE TREVOUX et notamment annuler le transfert à la société SO AMBULANCES de :
* L'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 1] ;
* L'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] ;
* L'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3] ;
* CONDAMNER solidairement la société SO AMBULANCES et Madame [K] [Q] à restituer à la société AMBULANCES DE TREVOUX l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce objet du compromis de cession du 13 mars 2024, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, en ce notamment compris :
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 1] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3];
* les véhicules SKODA immatriculé [Immatriculation 1], RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] et VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3] ;
* les contrats de crédit-baux concernant ces véhicules;
* AUTORISER la société AMBULANCES DE TREVOUX à obtenir directement auprès de l'Agence Régional de
Santé la restitution de :
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 1] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3] ;
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 10.000 € à titre de pénalité contractuelle;
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 83.763,84 € (à parfaire) en réparation du préjudice financier subi au titre de la perte d'exploitation ;
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 300.000 € en réparation du préjudice financier subi au titre de la dépréciation du fonds de commerce ;
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 708,48 € au titre des factures émises par la société SOL FRANCE à l'encontre de la société SO AMBULANCES postérieurement au mois de mai 2024;
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 30.000 € au titre du préjudice moral subi ;
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES aux entiers dépens de l'instance et de ses suites ;
* CONDAMNER solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à assumer, en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, le droit proportionnel mis à la charge du créancier en application de l'article R.631-4 du Code de la consommation.
Par courrier reçu au greffe le 27 octobre 2025, Mme [Q] [K] a transmis, par l'intermédiaire de M. [A] [F] des conclusions.
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter, alors même qu'ils n'ont pas été dispensés de le faire ;
Attendu que le présent litige nécessite la constitution d'un avocat, ce que n'est pas M. [A] [F] ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 446-1 et 860-1 du Code de procédure civile, la procédure est orale ; que les prétentions et moyens développés par Mme [Q] [K] représentée par M. [A], dans son courrier reçu au greffe le 27 octobre 2025, sont donc irrecevables et ne peuvent être pris en compte dès lors qu'ils n'ont pas été présentés oralement et par avocat devant le tribunal ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 500 en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Constate que le compromis de cession de fonds de commerce du 13 mars 2024 est nul et non avenu ;
Prononce la nullité de la cession du fonds de commerce de la société AMBULANCES DE TREVOUX et notamment annuler le transfert à la société SO AMBULANCES de :
* L'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 1] ;
* L'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] ;
* L'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3] ;
Condamne solidairement la société SO AMBULANCES et Madame [K] [Q] à restituer à la société AMBULANCES DE TREVOUX l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce objet du compromis de cession du 13 mars 2024, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, en ce notamment compris :
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 1] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3];
* les véhicules SKODA immatriculé [Immatriculation 1], RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] et VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3] ;
* les contrats de crédit-baux concernant ces véhicules;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution,
Autorise la société AMBULANCES DE TREVOUX à obtenir directement auprès de l'Agence Régional de Santé la restitution de :
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 1] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 2] ;
* l'autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire portant sur le véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 3] ;
Condamne solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 10.000 € à titre de pénalité contractuelle;
Condamne solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 83.763,84 € (à parfaire) en réparation du préjudice financier subi au titre de la perte d'exploitation ;
Condamne solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 300.000 € en réparation du préjudice financier subi au titre de la dépréciation du fonds de commerce ;
Condamne solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 708,48 € au titre des factures émises par la société SOL FRANCE à l'encontre de la société SO AMBULANCES postérieurement au mois de mai 2024;
Condamne solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 30.000 € au titre du préjudice moral subi ;
Condamne solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à verser à la société AMBULANCES DE TREVOUX la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES aux entiers dépens de l'instance et de ses suites ;
Condamne solidairement Madame [K] [Q] et la société SO AMBULANCES à assumer, en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, le droit proportionnel mis à la charge du créancier en application de l'article R.631-4 du Code de la consommation.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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