Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03420 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3QW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2025- Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 24/81523
APPELANT :
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Plaidant par Maître Alexandre Merveille Avocat au Barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [S] [Y] ET DE SES ANNEXES, ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2024, représentée par la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [M] [W], administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. AJRS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [W], es qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [S] [Y] ET DE SES ANNEXES, désigné par jugement de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de PARIS du 18 septembre 2024
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [F] ASSOCIES, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [H] [N] [F], es qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [S] [Y] ET DE SES ANNEXES, désigné par jugement de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de PARIS du 18 septembre 2024,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Plaidant par Maître Benoit BRUGUIERE, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE :
S.C.P. BTSG², mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [U] [R], désigné par jugement du Tribunal des Affaires Economiques de Limoges en date du 5 février 2025
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Plaidant par Maître Alexandre Merveille Avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique Gilles, président, chargé du rapport et Madame Violette Baty, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. M. [T] [Z] a conclu, le 19 décembre 2019, avec Mme [X] [O] (dite [Y]), un accord de partenariat, afin de mettre en valeur et d'exploiter l'hôtel particulier situé [Adresse 7] à [Localité 1] ayant appartenu à [S] [Y]. Cet accord comprenait leur association égalitaire dans la SARL dénommée Société d'exploitation de l'hôtel particulier de [S] [Y] et de ses annexes (la SEHPSGA), leur désignation en qualité de cogérants de cette société et un engagement de M. [Z] à financer l'ensemble des investissements nécessaires à la réalisation du projet, soit par la garantie personnelle des emprunts, soit par des versements sur son compte courant d'associé.
2. Par ordonnance de référé du 28 mars 2024, signifiée le 2 avril 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a :
- condamné par provision M. [Z] à payer à la SEHPSGA la somme de 482 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2023, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant la signification de l'ordonnance, pendant une durée de trente jours ;
- condamné par provision M. [Z] à payer à la SEHPSGA la somme de 1 078 056,59 euros à titre d'avance en compte courant, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant la signification de l'ordonnance, pendant une durée de trente jours ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- ordonné à M. [Z] de communiquer à Mme [X] [O] divers documents, sous astreinte ;
- condamné M. [Z] à payer à la SEHPSGA la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Z] à payer à Mme [O] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Z] au paiement des dépens de l'instance.
3. Cette décision, à l'encontre de laquelle M. [Z] a formé appel le 29 mars 2024 a été signifiée par Mme [O] et par la SEHPSGA, par deux actes distincts, le 2 avril 2024. Le même jour, M. [Z] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance. Par ordonnance du 25 juin 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande
4. Par acte du 10 juillet 2024, la SEHPSGA a fait pratiquer entre ses propres mains une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M. [Z] pour un montant de 1 609 613,81 euros. Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 15 juillet 2024
5. Par acte du 31 juillet 2024, M. [Z] a fait assigner la SEHPGSA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie.
6. Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SEHPGSA et désigné la société AJRS en qualité d'administratrice judiciaire avec pour mission d'assurer seule l'administration de l'entreprise, ainsi que la société [F] et associés.
7. Par jugement du 27 janvier 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté M. [Z] de sa demande d'annulation de la signification qui lui a été faite le 2 avril 2024 de l'ordonnance du 28 mars 2024 ;
- débouté M. [Z] de sa demande d'annulation de la saisie pratiquée le 10 juillet 2024 ;
- s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation de la saisie tirée de la qualité de coobligé invoquée par M. [Z] ;
- débouté M. [Z] de sa demande de sursis à statuer ;
- débouté M. [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée le 10 juillet 2024 ;
- cantonné les effets de la saisie à la somme de 1 037 240,68 euros ;
- condamné M. [Z] au paiement des dépens ;
- débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Z] à payer à la SEHPSGA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le demandeur ne justifiait d'aucun grief tiré du défaut de notification de la décision par le conseil de la SEHPGSA à son propre conseil préalablement à la signification à partie reçue le 2 avril 2024 ; que l'absence d'annulation de la signification critiquée rendait valable celle d'un procès-verbal de saisie signifié sur son fondement ; outre que le moyen tiré de la qualité de coobligé de la SEHPSGA constituait une difficulté relative à un titre exécutoire qu'il lui appartenait de trancher, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris avait rendu son ordonnance sur la demande de M. [Z] tendant à se voir reconnaitre la qualité de coobligé à laquelle il prétendait, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision ; que l'objet de la saisie n'étant pas le recouvrement d'une dette contractée par la SEHPSGA pour laquelle M. [Z] serait son coobligé, mais le recouvrement de sommes détenues par la SEHPSGA sur M. [Z] constatées par un titre exécutoire, la demande de mainlevée sur ce fondement devait être rejetée ; que M. [Z] ne justifiait pas des suites données à sa déclaration de cessation de paiements ni ne démontrait l'ouverture d'une procédure collective à son égard qui aurait eu pour effet de suspendre les poursuites engagées par la défenderesse ; que le cantonnement de la saisie se justifiait par la réformation du jugement du 28 mars 2024.
9. Par déclaration du 12 février 2025, M. [Z] a interjeté appel de cette décision.
10. Par conclusions du 9 mai 2025, il demande à la cour d'appel, aux côtés de la SCP BTSG², intervenant volontairement en qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, désigné par le jugement du tribunal des affaires économiques de Limoges en date du 5 février 2025 ayant ouvert la procédure collective, de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'annulation de la signification qui lui a été faite le 2 avril 2024 de l'ordonnance du 28 mars 2024 et d'annulation de la saisie pratiquée le 10 juillet 2024, s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation de la saisie tirée de la qualité de coobligé invoquée par M. [Z], l'a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée le 10 juillet 2024, l'a condamné aux dépens et l'a débouté de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- prononcer la nullité de la signification à son égard de l'ordonnance du tribunal de commerce du 28 mars 2024 faite le 2 avril 2024 ;
En conséquence,
- prononcer la nullité et ordonner la mainlevée de tous les actes d'exécution effectués à son encontre et en particulier de la saisie du 10 juillet 2024 ;
En tout état de cause,
- ordonner la mainlevée de la saisie du 10 juillet 2024 en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son bénéfice ;
- condamner la SEHPGSA à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
11. Il soutient que la signification de l'ordonnance du 28 mars 2024 est nulle faute de signification préalable à avocat ; que cette absence de notification constitue une omission d'acte, qui lui a causé un grief en ce qu'elle l'a empêché d'appréhender l'imminence des voies d'exécution effectivement pratiquées à son encontre et leurs effets ; que la nullité de la signification à partie entraîne celle des mesures d'exécution engagées par l'appelante.
12. Par conclusions du 4 juillet 2025, la SEHPSGA, la société AJRS et la société [F] et associés demandent à la cour d'appel de :
- débouter M. [Z] et la société BTSG de l'ensemble de leurs demandes ;
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- condamner M. [Z] et la société BTSG à payer à la société SEHPSGA la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
13. Elles opposent que l'ordonnance a été signifiée au conseil de M. [Z] à la fois par le greffe le 28 mars 2024 et par acte de signification à avocat effectué par le conseil de Mme [O] le 29 mars 2024 ; qu'ainsi, M. [Z] ne peut justifier d'un grief puisqu'il a eu connaissance de la décision et a pu en interjeter appel ; qu'il ne s'agit pas d'une omission d'acte mais d'un vice de forme ; que M. [Z] a eu connaissance de l'imminence des voies d'exécution puisque le conseil de la SEHPSGA l'en a informé le 30 mars 2024.
14. Par jugement du tribunal de commerce du 4 février 2026, la SEHPSGA a été placée en liquidation judiciaire, la société AJRS étant maintenue en qualité d'administrateur et la société [F] et associés étant désignée liquidateur.
15. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 16 avril 2026.
16. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la nullité de la signification de l'ordonnance du 28 mars 2024 :
17. Les moyens développés par M. [Z] au soutien de son appel, concernant la nullité de la signification de l'ordonnance du 28 mars 2024, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre l'appelante dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
18. A ces justes motifs il sera ajouté ce qui suit.
19. Non seulement le premier juge doit être approuvé pour avoir dit que l'irrégularité prise du défaut de notification préalable à avocat de l'ordonnance du 28 mars 2024, caractérisée en l'espèce, relève de l'article 114 du code de procédure civile, qui exige la caractérisation d'un grief, mais encore, alors que le juge apprécie souverainement l'existence d'un grief, le juge de l'exécution a, en l'occurrence, exactement retenu que nul grief n'était caractérisé, puisque M. [Z] avait interjeté appel de l'ordonnance du 28 mars 2024 dès le 29 mars 2024 et que, le 2 avril 2024, jour de la signification à partie, il avait saisi le premier président de la cour d'appel de Paris de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Le moyen selon lequel, du fait du défaut de notification préalable à son représentant, il n'avait pas pu appréhender l'imminence des voies d'exécution qui allaient être pratiquées contre lui et leurs effets, ne peut être retenu. En effet, alors qu'un grief peut s'entendre de tout préjudice, il apparaît cependant en l'espèce que l'appel contre la décision a été quasiment immédiat, de sorte que la défense de M. [Z] n'a nullement pâti du défaut de notification préalable à son avocat. M. [Z] et son conseil avaient parfaitement appréhendé l'imminence des voies d'exécution qui allaient être pratiquées à son encontre et leurs effets pour avoir, dès le 2 avril 2024, saisi le premier président de cette cour d'une requête en arrêt de l'exécution provisoire.
20. Il résulte de ces éléments que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la signification de l'ordonnance du 28 mars 2024.
Sur la régularité de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières pratiquée le 10 juillet 2024 :
21. Le premier juge doit être également approuvé d'avoir, par motifs adoptés, rejeté la demande d'annulation de l'acte.
22. En effet, dès lors que la nullité de la saisie est uniquement fondée sur l'annulation de la signification du titre en vertu duquel elle a été pratiquée et sur les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, il découle du rejet de la demande en annulation de la signification que la demande en nullité de la saisie contestée, par voie de conséquence, est également mal fondée.
23. Le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef.
Sur les autres prétentions :
24. En équité, il y a lieu d'allouer aux intimées une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt et qui sera fixée au passif du redressement judiciaire de M. [Z].
25. Les dépens seront également fixés au passif du redressement judiciaire de M. [Z].
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Fixe à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité due, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel, par M. [Z] en redressement judiciaire à la SEHPGSA en redressement judiciaire ;
Fixe les dépens d'appel au passif du redressement judiciaire de M. [Z] ;
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le président,
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