Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 25/00073 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDTH
N° de Minute : 233/2026
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 03 février 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame TEDESCO, Greffier et lors du prononcé de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 avril 2026, prorogé au 07 mai 2026, au 07 juillet 2026, au 30 juillet 2026 puis au 02 septembre 2026 ;
ENTRE :
Madame [K], [N] [J]
née le 17 Août 1963 à SAINT RAPHAËL
demeurant Serra di Cota, Route de Porto Vecchio - 20114 FIGARI
Rep/assistant : Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART ET :
Monsieur [H] [R]
demeurant Serra di Cota, Route de Porto Vecchio - 20114 FIGARI
Rep/assistant : Me Géraldine SIMONI, avocat au barreau d’AJACCIO
Madame [F] [X] épouse [R]
demeurant Serra di Cota, Route de Porto Vecchio - 20114 FIGARI
Rep/assistant : Me Géraldine SIMONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, Mme [K] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins aux fins d’obtenir :
-la condamnation solidaire de M. [H] [R] et Mme [F] [X] épouse [R] à lui payer les sommes suivantes
-990 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des années 2022,2023 et 2024,
-11019,10 euros de dommages et intérêts au titre des dégradations, manque d’entretien et menues réparations, ventilés comme suit :
*1111 euros au titre du nettoyage intérieur,
*1900 euros au titre du nettoyage extérieur,
*6397,35 euros au titre du rebouchage et peinture intérieure,
*132,77 euros au titre de l’entretien de la climatisation,
*79 euros au titre du dépistage des pannes d’électroménagers de la cuisine,
*1398,98 euros au titre du remplacement de ceux-ci,
-150 euros au titre du coût d’établissement de doubles de clés ou de changement de serrures pour les jeux non restitués de la porte d’entrée et de la porte du cellier,
-2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-qu’il soit dit qu’il y a lieu de déduire la somme de 1300 euros de dépôt de garantie qu’elle pourra conserver des sommes dues au titre des dégradations, manque d’entretien et réparations,
-la condamnation solidaire de M. [H] [R] et de Mme [F] [X] épouse [R] aux entiers dépens,
-qu’il soit dit n’y avoir lieu à retirer l’exécution provisoire de droit.
A l’audience du 3 février 2026, à laquelle l’examen de l’affaire est retenue, Mme [J], comparant par son conseil, se référant à ses dernières conclusions sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à préciser la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 290 euros au titre du coût de changement de serrures pour les jeux non restitués de la porte d’entrée et porte du cellier, 1069,35 euros au titre du loyer d’octobre 2024, 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et le rejet de toutes les demandes des défendeurs.
Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
M. [R] et Mme [X] épouse [R], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs dernières conclusions et demandent au tribunal de :
-juger irrecevables et infondées les demandes de Mme [J],
-débouter Mme [J] de toutes ses demandes,
-condamner Mme [J] au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner Mme [J] aux entiers dépens.
A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que " Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; "
Aux termes de l’article 1221 du code civil, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
La taxe d’enlèvement des ordures ménagère est une charge récupérable de plein droit par le propriétaire, l’absence d’une poubelle personnelle ne suffit pas pour s’en exonérer dès lors que bien concerné est situé dans une zone dans laquelle la commune met à disposition des points de collecte collectifs, ce qui n’est remis en cause par les éléments de la procédure.
Il ressort ainsi du contrat de bail et des avis d’impôt relatifs aux taxes foncières pour l’année 2022, 2023 et 2024 aux débats que les locataires sont redevables de la somme de 990 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères correspondant aux années 2022, 2023 et 2024.
Bien que la charge de la preuve leur incombe, les défendeurs ne justifient pas en l’état s’être acquittés desdites sommes.
En conséquence, ils seront condamnés à payer la somme de 990 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères correspondant aux années 2022, 2023 et 2024.
Sur la demande au titre des réparations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
— de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
— de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 10 mars 2019 et l’état des lieux de sortie contradictoirement le 25 octobre 2024.
La partie demanderesse produit également un constat d’huissier en date du 5 novembre 2024. Toutefois, il convient de préciser que la valeur probante attachée à l’état des lieux de sortie réalisé de manière contradictoire entre les parties le 25 octobre 2024 est en tout état de cause supérieure à celle attachée à un constat établi unilatéralement postérieurement par une des parties.
Les défendeurs produisent des photographies prises lors de l’état des lieux d’entrée, toutefois non datées et qui revêtent une force probante limitée dès lors qu’elles sont contestées.
La somme demandée à titre d'indemnisation pour dégradations locatives et figurant dans le décompte fourni à l'audience s'élève à la somme de 11019,10 euros se décompose comme suit :
*1111 euros au titre du nettoyage intérieur,
*1900 euros au titre du nettoyage extérieur,
*6397,35 euros au titre du rebouchage et peinture intérieure,
*132,77 euros au titre de l’entretien de la climatisation,
*79 euros au titre du dépistage des pannes d’électroménagers de la cuisine,
*1398,98 euros au titre du remplacement de ceux-ci.
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Il convient, dès lors, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables aux locataires et donc dépassant l’usure normale du logement donné à bail, et d’évaluer le montant des réparations qui sont à la charge du locataire, compte tenu des devis et factures produits le cas échéant.
Il convient préalablement de rappeler que le logement a été occupé, au regard des dates d’état des lieux d’entrée et de sortie, pendant une durée de cinq ans.
Au regard de ces éléments et des pièces produites, les indemnisations seront fixées comme suit :
-Sur le nettoyage intérieur
L’état des lieux de sortie relate un état général du logement sale ou très sale.
Ainsi, il est suffisamment établi un défaut d’entretien et de nettoyage du logement imputable aux locataires sortants, excédant la simple usure du temps.
Il est justifié de frais de nettoyage engagés à hauteur de la somme de 1111 euros par une facture de l’entreprise SASU CORSE CLEAN du 5 novembre 2024 (pièce 8 du demandeur), somme qui n’apparait pas excessive au vu de la taille du logement et du nettoyage nécessaire, et qui sera mise à la charge des locataires sortants.
-Sur la remise en état du jardin
L’annexe du décret n°86-1290 du 26 août 1987 mentionné ci-dessus intègre au titre des réparations locatives les réparations liées aux parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif, et donc les jardins privatifs et notamment l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs ; taille, élagage des arbres et arbustes.
Toutefois, en l’espèce, ni l’état des lieux d’entrée ni celui de sortie, tous deux établis de manière contradictoire entre les parties, ne comporte de remarque sur l’état général du jardin.
En conséquence, la demande de la bailleresse sera rejetée à ce titre.
-Sur la remise en état des murs et plafonds : rebouchage des trous et peinture
L’état des lieux de sortie rapporte l’existence de saleté sur les peintures murales, et d’un trou dans le mur du couloir dans les observations ou réserves (page 3 de la pièce 3 du demandeur).
L’état des lieux de sortie met ainsi en évidence une dégradation des murs qui ne peut pas être attribuée qu’au passage du temps même si les locataires y ont passé plus de cinq années.
Toutefois, les éléments mentionnés dans l’état des lieux de sortie font davantage ressortir la nécessité d’un nettoyage en profondeur plutôt qu’une reprise totale des murs et plafonds de l’entier logement, seul le rebouchage du trou pourra être pris en compte de manière distincte.
La bailleresse produit d’ailleurs seulement un devis réalisé le 14 février 2025 à hauteur de 6397,35 euros, somme qui apparait excessive au regard de l’état des lieux d’entrée qui mentionnait déjà que les peintures étaient dans un état moyen, ces travaux de reprise des peintures de l’entier logement ne pourront pas être mis à la charge des locataires sortants alors même qu’ils auraient dus être réalisés par ailleurs par le bailleur.
Dès lors, la somme mise à la charge des locataires sortants à ce titre sera limitée à la somme forfaitaire de 300 euros, tenant compte du trou mentionné qui devra tout de même être rebouché, le nettoyage des murs étant déjà pris en compte ci-dessus.
-Sur l’entretien de la climatisation
Il apparaît que les locataires étaient tenus de réaliser l’entretien de la climatisation, ce qu’ils ont reconnu ne pas avoir fait. L’argument tenant à ce que la climatisation soit vétuste est inopérant en l’espèce alors même qu’il est mentionné dans l’état des lieux de sortie que le climatiseur réversible est en état bon/d’usage.
La bailleresse produit deux factures d’un montant de 132,77 et 99 euros euros pour l’entretien des climatiseurs des locaux donnés à bail.
Les locataires ne sont pas fondés à remettre en question cette prestation dans la mesure où d’une part elle leur incombait mais qu’ils ne l’ont pas réalisée et que d’autre part, celle-ci a été effectivement payée par Mme [J].
En conséquence, les locataires seront condamnés à payer à Mme [J] la somme de 231,77 euros au titre de l’entretien de la climatisation.
-Sur les équipements de la cuisine
L’état des lieux de sortie établi de manière contradictoire entre les parties ne mentionne aucune anomalie de fonctionnement concernant les équipements de la cuisine, à l’exception d’un manque d’entretien.
La demande sera rejetée à ce titre.
Sur la demande de restitution des jeux de clés
L’état des lieux de sortie établi de manière contradictoire entre les parties ne fait aucune mention de jeux de clés manquants (6 au total).
La demande sera rejetée à ce titre.
Sur les comptes entre les parties
Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal (…).
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le bail prévoyait le versement d’un dépôt de garantie lors entrée dans les lieux.
Le bailleur n’a rien indiqué à ce sujet, n’évoquant nullement que celui-ci a été restitué.
Il convient donc de déduire cette somme de 1300 euros des réparations locatives dues par les locataires sortants.
En conséquence, il convient de condamner M. [R] et Mme [X] à la somme de 344,77 euros au titre des réparations locatives.
La solidarité étant prévue au contrat de bail, les locataires seront condamnés solidairement au paiement.
Sur la demande au titre de la dette locative
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, le bailleur fait valoir que le dernier loyer n’a pas été réglé, soit la somme de 1069,35 euros correspondant à la période du 1er octobre 2024 au 25 octobre 2024.
Le montant de la dette n’est pas contesté par les locataires sortants, aucun élément n’étant produit susceptible de remettre en cause son montant.
Il en ressort que la dette locative doit être retenue pour un montant de 1069,35 euros au titre du loyer correspondant au 1er octobre 2024 au 25 octobre 2024.
En conséquence, il convient de condamner solidairement les locataires sortants à payer au bailleur la somme de 1069,35 euros, au titre de la dette locative.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
M. [R] et Mme [X] qui succombent principalement, seront entièrement condamnés solidairement aux dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, notamment, à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », selon l'article 700 du même Code. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [R] et Mme [X] seront condamnés solidairement à payer une somme de 1500 euros à Mme [L] au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l’article 514 du même Code, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, puisqu’il n’en sera pas disposé autrement. Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire et la demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [H] [R] et Mme [F] [X] épouse [R] à payer à Mme [K] [J] la somme de 990 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspondant aux années 2022,2023 et 2024 ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [R] et Mme [F] [X] épouse [R] à payer à Mme [K] [J] la somme de 1069,35 euros au titre de la dette locative correspondant au 1er octobre 2024 au 25 octobre 2024 ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [R] et Mme [F] [X] épouse [R] à payer à Mme [K] [J] la somme de 344,77 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [R] et Mme [F] [X] épouse [R] à payer à Mme [K] [J] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [R] et Mme [F] [X] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE