Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011722
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 23/07/2026
Demandeur (s) : AUTERIVE PRELUDE Zone [Adresse 1] N° SIREN : 903 071 108 Représentant (s) : SAAL Jonathan MAITRE SALVIGNOL Alexandre
Défendeur (s) : ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU MIDI [Adresse 2] N° SIREN : 410 743 231 Représentant(s) : MAITRE [S] [M]
Défendeur (s) : BAFAB [Adresse 3] N° SIREN : 821 437 993 Représentant (s) : [H]-[L] [E], SELARL CHATEL & ASSOCIES
Président : M. Patrice GENET
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date des 8 et 11 Juin 2026 AUTERIVE PRELUDE SAS à fait donner assignation à ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU MIDI et BAFAB D'avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'audience du jeudi 02 Juillet 2026 à 14h00 pour :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Ordonner une expertise ;
Commettre pour y procéder l'expert qu'il plaira à Monsieur le Juge des référés de désigner, avec pour mission de :
Se rendre sur le chantier situé [Adresse 4] à [Localité 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
Faire toutes constatations utiles relativement aux travaux réalisés par la société ETPM et l'exécution de la mission confiée à BAFAB en qualité de maître d'œuvre d'exécution VRD;
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles toutes les pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Rechercher et d'écrire tous manquements éventuellement imputables à BAFAB dans l'exécution de sa mission ;
Rechercher et décrire tous désordres et non-conformités au titre des travaux réalisés ;
Préciser la nature des désordres constatés et en rechercher la cause ;
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction qui sera saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
Faire toutes préconisations utiles pour remédier aux non-conformités et désordres constatés et en chiffrer le coût ;
Se prononcer sur l'évaluation des préjudices éventuellement subis par la société AUTERIVE PRELUDE, en les chiffrant ;
Entendre, si besoin est, tous sachants ;
Se faire assister, si nécessaire, par un ou plusieurs sapiteurs ;
Dresser un rapport de ses opérations qui devra être soumis, sous la forme d'un prérapport, aux parties qui devront disposer d'un délai d'un mois pour faire leurs observations avant dépôt du rapport définitif.
Fixer le délai dans lequel l'expert désigné devra rendre son rapport définitif, sauf prorogation dûment autorisée ;
Fixer le montant et les modalités de versement de la consignation.
Réserver les dépens.
En défense la société ETPM demande au juge des référés de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tous cas malfondées.
Vu le bordereau de pièces ci-dessous énoncé conformément aux présentes. Vu les articles 145 et 146 du Code de Procédure Civile. Vu l'assignation en référé de la SAS AUTERIVE PRELUDE du 08.06.2026.
Ordonner l'expertise judiciaire sollicitée par la SAS AUTERIVE PRELUDE au contradictoire de toutes les parties dont la SAS ETPM, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage s'agissant de la recevabilité de la mesure d'expertise et de son caractère bien fondé.
Rejeter la mission d'expertise sollicitée par la SAS AUTERIVE PRELUDE.
Limiter la mission de l'expert judiciaire qui sera éventuellement désigné aux seuls griefs visés dans l'assignation et dans les pièces de renvoi de la SAS AUTERIVE PRELUDE.
Condamner la SAS AUTERIVE PRELUDE aux dépens de l'instance.
La société BAFAB formule toutes protestations et réservés d'usage.
Sur ce,
Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de SAS AUTERIVE PRELUDE, l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
Par ces motifs :
Nous, Patrice GENET
, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
Désignons
M. [W] [F],
en qualité d'expert, Domicilié :
[Adresse 5]
Et lui donnons mission :
Se rendre sur le chantier situé [Adresse 4] à [Localité 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
Faire toutes constatations utiles relativement aux travaux réalisés par la société ETPM et l'exécution de la mission confiée à BAFAB en qualité de maître d'œuvre d'exécution VRD;
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles toutes les pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Rechercher et d'écrire tous manquements éventuellement imputables à BAFAB dans l'exécution de sa mission ;
Rechercher et décrire tous désordres et non-conformités au titre des travaux réalisés ;
Préciser la nature des désordres constatés et en rechercher la cause ;
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction qui sera saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
Faire toutes préconisations utiles pour remédier aux non-conformités et désordres constatés et en chiffrer le coût ;
Se prononcer sur l'évaluation des préjudices éventuellement subis par la société AUTERIVE PRELUDE, en les chiffrant ;
Entendre, si besoin est, tous sachants ;
Se faire assister, si nécessaire, par un ou plusieurs sapiteurs ;
Dresser un rapport de ses opérations qui devra être soumis, sous la forme d'un prérapport, aux parties qui devront disposer d'un délai d'un mois pour faire leurs observations avant dépôt du rapport définitif.
Disons
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.
A cet effet,
disons
que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties.
Disons
que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.
Disons
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal.
Disons
que l'expert pourra, se faire assister dans sa mission d'un sapiteur.
Disons
que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.
Disons
que l'expertise aura lieu aux frais avancés de
AUTERIVE PRELUDE SAS
qui consignera avant le
23.08.2026
la somme de
3 500
€ à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
Disons que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue.
Autorisons les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l'expert.
Désignons Monsieur Patrice GENET comme juge charge du contrôle des opérations d'expertise.
Disons
qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal.
* Réservons les dépens.
Le Greffier
Le Président.
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