Texte intégral
RG n°26/0046
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/199
N° RG 26/00046 - N° Portalis DB24-W-B7K-ESGI
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à S.A.R.L. EVOLUDIS par LRAR
- à Mme [G] [T] par LS
- au dossier
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 29 Avril 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Mme Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadete BELLA ABEGA , greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. EVOLUDIS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 053 777
dont le siège social est situé
[Adresse 1]
[Localité 3]
élisant domicile chez Me Andouard - AURIK - [Adresse 2]
représentée par Monsieur [J] [N], son dirigeant
D’UNE PART,
et
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Madame [T] [R] épouse [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
D’AUTRE PART,
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, sous la signature de Mme Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2024, la SARL EVOLUDIS a donné à bail à Monsieur [X] [G] et Madame [T] [R] épouse [G] un logement situé [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, la SARL EVOLUDIS a fait signifier à Monsieur [X] [G] et Madame [T] [R] épouse [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 10 774,50 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 22 août 2025 la SARL EVOLUDIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la SARL EVOLUDIS a fait assigner Monsieur [X] [G] et Madame [T] [R] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [G] et Madame [T] [R] épouse [G] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [T] [R] épouse [G] au paiement des sommes suivantes :la somme de 10 774,50 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture des DEUX-[Localité 5] le 13 janvier 2026.
À l'audience du 29 avril 2026, la SARL EVOLUDIS, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que le paiement des loyers a repris en décembre 2025. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
La SARL EVOLUDIS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [X] [G] et Madame [T] [R] épouse [G] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 21 août 2025 Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [T] [R] épouse [G], ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 450 euros par mois en plus des loyers.
Elle souhaite restée dans les lieux avec son mari.
Monsieur [X] [G] régulièrement assigné à étude ne comparait pas et n’est pas représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [X] [G] assigné à étude ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
La SARL EVOLUDIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 août 2025. Elle n’a cependant pas été faite deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SARL EVOLUDIS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est irrecevable.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL EVOLUDIS aux dépens de l'instance.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE irrecevable la demande de la SARL EVOLUDIS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONDAMNE la SARL EVOLUDIS aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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