Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/05131 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFLU
SAS [1]
C/
CPAM DU MAINE ET [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 05 Juillet 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 20/00735
****
APPELANTE :
LA SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Teodora NADISAN, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [S] [T] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-[Localité 1] (la caisse) a pris en charge la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' déclarée le 18 mai 2018 par M.[W] [Q], salarié au sein de la SAS [1] (la société) en tant que maçon, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles.
La date de consolidation a été fixée au 5 juillet 2019.
Par décision du 7 novembre 2019, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [Q] évalué à 12 % dont 4 % pour le taux professionnel à compter du 6 juillet 2019.
Le 10 décembre 2019, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a ramené le taux à 10 % dont 4 % pour le taux socio-professionnel lors de sa séance du 9 juin 2020.
La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 16 juillet 2020.
Par jugement du 5 juillet 2024, après avoir sollicité l'avis du docteur [P], médecin consultant, ce tribunal a :
- rejeté le recours de la société ;
- déclaré opposable à la société dans ses rapports avec la caisse le taux d'IPP de 10 % consécutif à la maladie professionnelle de M. [Q] ;
- condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 janvier 2018 et au paiement des frais de la consultation judiciaire.
Par déclaration adressée le 7 août 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 juillet 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 février 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de déclarer recevable et bien fondé son appel ;
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
en conséquence, statuant à nouveau,
- de réduire le taux d'IPP attribué à M. [Q] de 10 à 8 %, dont 3 % à titre de coefficient socio-professionnel dans le cadre de ses rapports avec la caisse ;
- de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance.
Par ses écritures parvenues au greffe le 6 mai 2026, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
en tout état de cause,
- condamner la société à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'instance devant la cour sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société aux dépens ;
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'IPP
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Comme l'a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail.
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
S'agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :
'Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.'
Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.
Aux termes de la notification attributive de rente du 7 novembre 2019, un taux de 12 % dont 4% pour le coefficient professionnel a été déterminé s'agissant de M. [Q] au regard des constatations médicales suivantes : 'Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite traitée chirurgicalement le 25 avril 2018. Suites postopératoires marquées par la persistance de douleurs et limitation des amplitudes articulaires de la majeure partie des mouvements de l'épaule droite dominante. Limitation qualifiable de légère selon le barème de l'UCANSS.'
La commission médicale de recours amiable a, par décision du 9 juin 2020, ramené ce taux à 10% dont 4% de déclassement professionnel compte tenu des éléments médicaux du rapport du médecin conseil et des arguments apportés par le médecin mandaté par l'employeur, le docteur [B], qui retenait un taux d'IPP de 5% en faisant état d'un état pathologique antérieure et de la très légère limitation des mouvements de l'épaule.
Il convient de rappeler que cette commission était composée d'un médecin expert judiciaire et d'un médecin conseil étranger à la décision contestée conformément à l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale.
La société conteste ce taux en s'appuyant sur le mémoire de son médecin de recours, le docteur [B], en date du 10 janvier 2020 complété par des dires du 16 février 2026 qui propose désormais un taux d'IPP de 1% au motif qu'il existe une arthrose et que la cinétique de l'épaule droite est comparable avec un léger mieux à celle de l'épaule gauche qui n'avait donné lieu à aucune indemnisation.
Ce médecin reprend les éléments du rapport d'évaluation des séquelles ainsi qu'il suit :
'- antécédents médicaux : maladie professionnelle du 23 septembre 2015 'rupture partielle transfixiante gauche' consolidée par le médecin conseil le 2 septembre 2017 sans séquelles indemnisables.
- Document : arthroscanner de l'épaule droite du 17 janvier 2018 relevant la présence d'un bec acromial antérieur avec ostéophytose d'insertion du ligament acromio coracoïdien favorisant un conflit antérieur.
- Examen clinique du 1er août 2019 :
DROITE GAUCHE
élévation antérieure 160 170 160 160
élévation latérale 160 170 150 160
élévation postérieure 50 50
rotation interne 100 110 100 100
rotation externe 50 50 50 50
les mouvements complexes sont effectués
main lombes T4
main vertex.
- Conclusions de l'examen clinique du médecin-conseil :
Les deux épaules sont sensibles tant à la rotation externe qu'interne et à l'élévation. Le patient signale un même niveau de douleurs mais les mouvements semblent réalisés avec plus de lenteur du côté gauche. Le comparatif des amplitudes ne s'effectue pas sur un côté sain puisque les deux épaules sont atteintes. Taux D'IPP attribué 8 %.'
Il convient tout d'abord de relever que l'épaule gauche n'avait donné lieu à aucune fixation d'un taux d'IPP à la date de la consolidation du 2 septembre 2017 alors que l'examen du médecin conseil pour l'épaule droite a eu lieu deux ans plus tard de sorte qu'une légère aggravation a pu se produire.
Le médecin conseil a donc relevé, pour l'épaule droite, une limitation très légère de l'élévation antérieure (160° en actif et 170° en passif pour une norme à 180°), de l'élévation latérale (160° en actif pour une norme à 170°) de la rotation externe (50° pour une norme à 60°) ainsi qu'une atteinte de l'épaule gauche.
Il retient également des douleurs non contestées par la société.
Il y a lieu de souligner aussi qu'il existe une atteinte bilatérale des épaules légèrement plus importante à gauche et qu'à la fin du chapitre préliminaire de l'annexe I, il est prévu : « Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. À l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé: c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième 'il, et du manchot qui sera privé du bras restant. »
En l'espèce, ainsi que le note le médecin conseil dans ses conclusions, le comparatif des amplitudes ne s'effectue pas sur un côté sain puisque les deux épaules sont atteintes.
Le barème précise également que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à la maladie professionnelle. Les séquelles rattachables à cette dernière sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
En l'espèce, l'arthroscanner du 17 janvier 2018 a mis en évidence la présence d'un bec acromial antérieur avec ostéophytose favorisant un conflit antérieur, ce que le médecin de recours qualifie d'arthrose.
L'arthrose est un phénomène dégénératif qui s'installe sur le long terme, étant précisé que M. [Q] exerçait une activité de maçon très physique et contraignante pour les membres thoraciques. Aucun élément produit ne permet de retenir que cette arthropathie était douloureuse ou invalidante avant la maladie professionnelle. Le médecin conseil a ainsi pu fixer le taux d'IPP sans en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
S'agissant du coefficient socio-professionnel, il est constant que M. [Q] était âgé de 53 ans à la date de la consolidation, exerçait la profession de maçon depuis plusieurs années et qu'il a fait l'objet d'une décision d'inaptitude du médecin du travail.
Ces éléments caractérisent une incidence professionnelle certaine justifiant le coefficient professionnel de 4%.
Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, l'évaluation du taux à 10% dont 4% de coefficient socio-professionnel effectuée par la commission médicale de recours amiable apparaît conforme au barème indicatif précité.
Le jugement qui a déclaré le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % opposable à l'employeur sera confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais irrépétibles; il lui sera dès lors alloué la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société, partie perdante.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE