Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03179 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B2K
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier BAULAC
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION [L],
dont le siège social est sis 43 bis rue d’Hautpoul - 75019 PARIS
représentée par Me Olivier BAULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [D] [R],
demeurant 25 rue Paul Massimi - Résidence Massimi - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de résidence signé le 27 décembre 2024, L'Association Patrimoine Résidence Meublées, dénommée ASSOCIATION [L], a consenti à Monsieur [D] [R] une location portant sur un logement meublé situé au sein de la Résidence MASSIMI, sis 25 rue Paul MASSIMI à LYON (69007) moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 490,56 euros.
Ce contrat est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le 11 juin 2025, l'association ASSOCIATION [L] a fait délivrer à Monsieur [D] [R], signifié par voie d'huissier de justice le 16 juin 2025, une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2473,36 euros représentant l'impayé dû au titre du logement que le locataire occupe.
Soutenant que le locataire n'avait pas réglé les causes de la mise en demeure dans le délai d'un mois de sa délivrance, l'association ASSOCIATION [L] a par acte d'huissier de justice signifié le 17 juillet 2025 fait citer Monsieur [D] [R] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d'obtenir:
le prononcé de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,ordonner en tant que besoin la séquestration dans tel local de la Résidence ou dans tels garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais de Monsieur [D] [R] des meubles et objets mobiliers appartenant à l'expulsé qui pourrait encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion,la condamnation du même à payer la somme de 2473,36 euros avec intérêts au taux légal au titre de l'arriéré des redevances arrêtés au 11 juin 2025 (indemnité d'occupation du mois de juin 2025 incluse),la condamnation du même à payer une indemnité d'occupation mensuelle visée au contrat, soit 490,56 euros par mois à compter de la date d'effet de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux,la condamnation du même à payer une somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût du courrier recommandé avec accusé de réception,
le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 24 avril 2026
A cette audience, l'association ASSOCIATION [L] est représentée. Elle sollicite l'actualisation de sa dette à la somme de 6286,96 euros arrêtée à la date du 22 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 inclus.
Elle maintient l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [D] [R].
Monsieur [D] [R] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2027, le partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir " constater " ou " rappeler " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, il en est de même des demandes tendant à voir " juger " ou " dire et juger " ou encore " déclarer " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
- Sur la demande en paiement
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, l'association ASSOCIATION [L] verse aux débats :
- le contrat de résidence signé le 27/12/2024 entre les parties,
- La mise en demeure du 11 juin 2025, signifiée par voie de commissair de justice le 16 juin 2025,
- le décompte des sommes dues par Monsieur [D] [R] arrêté au 22 avril 2026, soit la somme de 6286,96 euros ;
Ainsi, l'association ASSOCIATION [L] rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 6286,96 euros selon décompte du 22/04/2026 arrêté à l'échéance d'avril 2026 ;
Monsieur [D] [R] sera condamné à payer à la partie demanderesse cette somme de 6286,96 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Sur la demande en résiliation du bail-expulsion
En application de l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1228 du même code, selon les circonstances, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Suivant l'article V des conditions générales du contrat d'occupation régularisé entre la partie le 27/12/2024, le résident est tenu de payer la redevance forfaitaire aux termes convenus, soit la somme de 490,56 euros.
En l'espèce la défaillance du locataire ne fait aucun doute, eu égard la somme de 6286,96 euros due par ses soins selon décompte du 22/04/2026 arrêté à l'échéance d'avril 2026.
La résiliation est donc prononcée à compter du 16 aout 2025. Cette situation illicite justifie d'autoriser l'association ASSOCIATION [L] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [D] [R] du lieu dans lequel il réside ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, passé un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux et du jugement, à défaut de départ spontané,
Il doit être fait droit à la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui doit être fixée en application de l'article 1240 du Code civil pour ne pas préjudicier à l'association ASSOCIATION [L], l'occupation sans droit ni titre ne pouvant être gratuite, et ce à compter du 16 aout 2025 et jusqu'à libération définitive des lieux loués.
- Sur les autres demandes
L'équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contraintes d'exposer dans le cadre de la présente procédure, ainsi il lui sera alloué la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [R], partie perdante à l'instance, doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à l'association ASSOCIATION [L] la somme de 6286,96 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 22/04/2026 à l'échéance du mois d'avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DECLARE la demande en résiliation du bail présentée par l'association ASSOCIATION [L] recevable,
PRONONCE la résiliation intervenue le 16/08/2025, du contrat de résidence conclu entre l'association ASSOCIATION [L] d'une part et monsieur [D] [R] d'autre part concernant le logement, sis 25 rue Paul MASSIMI à LYON (69007),
ORDONNE l'expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, de Monsieur [D] [R], avec si besoin est le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux,
RAPPELLE que par application des article L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT que conformément aux dispositions des article L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu'il aura choisi et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois,
CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à l'association ASSOCIATION [L] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location, laquelle indemnité sera due depuis l'échéance d'aout 2025 jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à l'association ASSOCIATION [L] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [D] [R] aux dépens, lesquels comprendront le coût de la mise en demeure du 16 juin 2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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