Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Site Napoléon
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00096
N° Portalis DBY5-W-B7J-C4FT
Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
[D] [G] épouse [C]
C/
S.A.R.L. JSK AUTOMOBILE
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUINZE JANVIER DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [G] épouse [C] née le 18 Juin 1975 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
ET :
DÉFENDERESSE :
La S.A.R.L. JSK AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Monsieur [Y] [B], son gérant (Cf extrait KBis).
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 20 février 2025, Madame [D] [G] épouse [C] a acheté un véhicule PEUGEOT 307 SW d’occasion à la Société à Responsabilité Limitée JSK AUTOMOBILE.
Faisant état de désordres affectant le véhicule, Madame [D] [G] épouse [C] a effectué des demandes auprès de la Société à Responsabilité Limitée JSK AUTOMOBILE.
Par requête en date du 08 septembre 2025, Madame [D] [G] épouse [C] a sollicité la convocation en justice de la Société à Responsabilité Limitée JSK AUTOMOBILE.
Les parties ont été convoquées, par le Greffe, par courriers recommandés avec accusés de réception, à l’audience du 13 novembre 2025.
A l’audience, Madame [D] [G] épouse [C] a comparu en personne.
Elle a maintenu ses demandes d’indemnisation à hauteur de 5 000 euros. Elle a expliqué que le véhicule était affecté de vices sur le klaxon, les clignotants, l’ordinateur de bord, la boîte de vitesse, la radio et la batterie. Elle a ajouté que le véhicule n’était plus utilisé.
Sur question du Tribunal, la demanderesse a confirmé ne pas avoir saisi le conciliateur de justice.
La Société à Responsabilité Limitée JSK AUTOMOBILE a comparu, représentée par Monsieur [Y] [B], son gérant.
Elle s’est opposée aux demandes formées à son encontre, indiquant solliciter, si besoin, une expertise judiciaire et accepter d’en avancer les frais.
Elle a déclaré qu’elle avait vendu un véhicule d’occasion, passé au contrôle technique, et qu’il n’existait aucun vice caché.
Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
L’article 750-1 du Code de Procédure Civile dispose que : “en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.”
Le législateur a entendu poser le principe d’une tentative préalable de conciliation obligatoire, dont le débiteur doit justifier pour pouvoir ensuite saisir le Tribunal.
Les textes précisent que cette tentative de résolution amiable doit être menée par un conciliateur, un médiateur ou par le biais d’une procédure participative.
La tentative préalable de conciliation obligatoire ne peut donc pas résulter des courriers de mise en demeure adressées par le demandeur, ces courriers ne faisant appel à aucun tiers neutre pour aider dans la résolution du litige.
L’absence de réponse du défendeur aux courriers de relance ne peut non plus caractériser le fait qu’une conciliation aurait été un échec.
Enfin, le fait qu’un litige identique ait déjà, par le passé, opposé les parties ne dispense pas la partie demanderesse de recourir à une tentative préalable de conciliation.
En l’espèce, Madame [D] [G] épouse [C] ne se trouve pas dans l’un des cas permettant de se dispenser de la tentative de conciliation. La demanderesse n’a pourtant pas tenté de recourir à une conciliation avant de saisir la juridiction.
Par conséquent, son action est irrecevable.
Madame [D] [G] épouse [C], succombant, sera condamnée au paiement des dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort
DÉCLARE irrecevable les demandes formées par Madame [D] [G] épouse [C] à l’encontre de la Société à Responsabilité Limitée JSK AUTOMOBILE, représentée par Monsieur [Y] [B], son gérant, à défaut de tentative préalable de conciliation ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [D] [G] épouse [C] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE QUINZE JANVIER DEUX-MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
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