Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
Affaire : EURL BELLE EST LA VIE Références : 2026L00321 / 2025J00166
Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :
EURL BELLE EST LA VIE [Adresse 1]
Activité : Service d'aide à la personne à domicile
ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 809191612.
Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 16 juin 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 9 juillet 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise en délibéré.
La SELARL [F], représentée par maître [Y] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le passif s'élève à la somme de
134.675,92 euros
se décomposant comme suit :
Hors paiement
Echu
Super privilégié
23 422,10
Privilégié
77 668,90
Chirographaire
33 584,92
TOTAL
134 675,92
Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :
* Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,
* AUTRES [Localité 1] : le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs soit :
Années 1 et 2
=5%
Années 3 et 4
=7%
Années 5 et 6
=10%
Années 7 et 8
=12%
Année 9
=15%
Année 10
=17%
La SELARL [F], représentée par maître [Y] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de l'EURL BELLE EST LA VIE et que Les réponses ont été les suivantes :
[…]
L'entreprise a bénéficié de l'AGS d'un règlement du super privilège échelonné en 6 échéances mensuelles,
La SELARL [F], représentée par maître [Y] [F], indique que le plan a été accepté majoritairement par les créanciers, que l'entreprise a communiqué ses comptes arrêtés au 31 décembre 2025 qui confirme la baisse du chiffre d'affaires de 114 k€ et l'impact lié au fort taux d'absentéisme ou de maladie du personnel sur l'exercice, que l'entreprise a minoré le montant des deux 1 ers dividendes, monsieur [C] ayant fait part de son projet de vendre, le cas échéant, le fonds de commerce, sachant qu'il sera éligible à la retraite dans deux ans, bien que réservé il ne s'oppose pas à l'homologation du plan,
Monsieur [O] [V], juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour,
Attendu
que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce,
Attendu
que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de l'EURL BELLE EST LA VIE selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,
Attendu
que la répartition aux créanciers sera effectuée le 30 juillet de chaque année, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Attendu
que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 30 juillet 2027.
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan,
Attendu
qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce,
Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement de l'EURL BELLE EST LA VIE selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :
[…]
Dit
que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 30 juillet 2027,
Rappelle
que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [F], représentée par maître [Y] [F], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d'assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,
Dit
que l'EURL BELLE EST LA VIE devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l'exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,
Ordonne
l'accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 2], le 30 juillet 2026, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
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