Texte intégral
N° RG 23/09110 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKYS
Décision du
Tribunal d'Instance de LYON
ch 1 cab 01 A
du 06 septembre 2023
RG : 23/01416
ch n°
[Y]
C/
LA PROCUREURE GENERALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ARRET DU 21 Novembre 2024
APPELANT :
M. [P] [Y]
né le 12 Septembre 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 579
INTIMEE :
Mme LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme laurence CHRISTOPHLE, substitut général
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 21 Novembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Florence PAPIN, président
- Carole BATAILLARD, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseiller
assistés pendant les débats de Priscillia CANU, greffier
en présence de [L] [O], magistrat stagiaire.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Florence PAPIN, président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [H], de nationalité tunisienne, est né le 12 août 1981 à [Localité 4]. Il s'est marié le 12 mars 2006 à [Localité 5] (Tunisie) avec Madame [A] [S], de nationalité française.
Une requête conjointe en divorce a été déposée par M. [Y] et Mme [S], le 29 septembre 2010.
Le 5 novembre 2010, M. [Y] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 23 septembre 2011.
Par acte d'huissier du 28 février 2020, le procureur de la République a assigné M. [Y], aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration.
Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement contradictoire du 19 octobre 2022, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, a':
- Constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
- Constaté l'extranéité de M. [P] [Y]
- Rappelé qu'il appartiendra à [P] [Y], s'il entend réclamer la nationalité française en application de l'article 21-13 du code civil, de procéder à une déclaration devant le greffier en chef du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du code civil
- Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- complété le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 19 octobre 2022 (RG 20/01 845) en statuant en ce sens sur le chef de demande omis :
«Annule l'enregistrement de la déclaration souscrite le 5 novembre 2010»,
- laissé les dépens de l'instance en omission de statuer à la charge de l'Etat.
Par déclaration reçue au greffe le 6 décembre 2023, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, se limitant aux chefs du jugement ainsi énoncés :
- constaté l'extranéité de M. [Y];
- rappelé qu'il appartiendra à M. [Y], s'il entend réclamer la nationalité française en application de l'article 21-13 du code civil, de procéder à une déclaration devant le greffier en chef du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du code civil ;
- ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil;
- annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 05 novembre 2010.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2023, M. [Y] demande à la cour :
- juger l'appel formé par M. [Y] recevable et bien fondé.
En conséquence,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 19 octobre 2022 tel que complété par le jugement en omission de statuer du 6 septembre 2023, en toutes ses dispositions,
Et, la Cour évoquant,
- juger que l'action engagée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, par assignation signifiée le 28 février 2020 est tardive,
- la déclarer irrecevable,
- et débouter le Procureur de la République de l'ensemble de ses fins et prétentions.
- le condamner aux entiers frais et dépens de la première instance et de l'appel.
Au soutien de son appel, M. [Y] fait valoir que l'action est tardive, le parquet ne justifiant pas de la date à laquelle il a pris connaissance de la fraude, alors que le divorce a été prononcé le 11 janvier 2011.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées 11 juillet 2024, la procureure générale demande à la cour :
- dire que le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré';
- confirmer le jugement de première instance';
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
La procureure générale répond que le délai ne court qu'à compter de la découverte de la fraude par le ministère public territorialement compétent selon la jurisprudence de la cour de Cassation. Elle ajoute que le ministère public ne pouvait supposer la fraude à la seule vue de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte du mariage. Elle ajoute que la fraude n'a été portée à sa connaissance qu'à la date de transmission de la procédure soit le 18 février 2020.
Sur le fond, elle met en avant que les ex époux [Y] / [S] ont menti en prétendant que la communauté de vie affective et matérielle perdurait entre eux au jour de la souscription de la déclaration, alors qu'une procédure en divorce avait été engagée un mois auparavant. Celle-ci traduisait manifestement une absence de volonté de vivre durablement en union.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.
La clôture a été prononcée le 10 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Selon les termes de la déclaration d'appel et du dispositif des dernières écritures de l'appelant et de l'intimée, la cour est saisie des chefs du jugement portant sur l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par M. [Y] le 5 novembre 2010.
Sur la recevabilité de l'action du ministère public
Aux termes de l'article 26-4 du code civil, à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Il est admis que le délai de deux ans court en cas de fraude à compter de la date à laquelle le ministère public l'a découverte.
En l'espèce, la déclaration a eu lieu devant le service immigration et intégration de la préfecture de Haute-Savoie le 5 novembre 2010 et a été enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 23 septembre 2011. Le divorce a été prononcé le 11 janvier 2011 mais la mention de la décision n'a été apposée que le 12 décembre 2011, soit postérieurement à celle relative à la nationalité.
Ainsi, il ne peut être retenu comme point de départ du délai de deux ans la date de transcription des décisions sur les actes d'état civil, le ministère public ne pouvant veiller et contrôler chacune d'elle, et ce d'autant plus que la transcription du divorce ne dépend pas des services du parquet.
En revanche, le ministère public territorialement compétent justifie d'un bordereau d'envoi. Il est daté du 18 février 2020 et émane du ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau des nationalités, en vue d'une éventuelle saisine du tribunal de grande instance aux fins de contester l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M. [Y] .
En effet, l'examen de la demande de sa nouvelle épouse datée du 14 septembre 2018 a nécessité une lecture de l'acte de naissance de M. [Y] et a fait naître une suspicion de fraude.
Le parquet n'a donc eu connaissance de ces éléments qu'à compter de la réception de ce bordereau de transmission.
L'action ayant été intentée le 28 février 2020, moins de deux ans après sa réception, l'action est recevable.
Sur le fond
Aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce, le mariage entre M. [Y] et sa première épouse a été célébré le 12 mars 2006 à [Localité 5]. La déclaration d'acquisition de nationalité a eu lieu le 5 novembre 2010. Or, à cette date, une requête en divorce avait été déposée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy, un mois et demi auparavant (le 29 septembre 2010). Le jugement de divorce mentionne deux adresses dans deux départements différents, M. [Y] demeurant toujours à [Localité 4] tandis que Mme [S] a un adresse à [Localité 6]. L'appelant n'a pas produit la convention de divorce qui pouvait comporter la date des effets du divorce.
Il en résulte qu'à la date de la déclaration, il n'y avait plus de communauté de vie, tant affective que matérielle. En effet, la voie du divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, le tout retranscrit par un avocat. Celui-ci dépose ensuite la requête avec la convention de divorce. Tout cela ne peut être réalisé en quelques heures le jour du dépôt de la requête.
Au 29 septembre 2010, la volonté de divorcer des époux avait déjà été actée et ils ne résidaient déjà plus ensemble à cette date. La commune intention de divorcer apparaît ancienne et exclut de facto une volonté de maintenir une communauté de vie tant affective que matérielle.
La déclaration est donc mensongère.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
Sur les demandes accessoires
Succombant, M. [Y] supportera les dépens tant de première instance que d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, dans les limites de sa saisine,
Déclare l'action du ministère public recevable,
Dit que le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
Confirme le jugement rendu le 19 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon rectifié le 6 septembre 2023 par ce même tribunal en ce qu'il a constaté l'extranéité de M. [P] [Y] et annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 5 novembre 2010,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,
Dit que M. [P] [Y] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel,
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Florence PAPIN, président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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