Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J01521 SASU EQUANIME SERVICES N° RG: 2026P01574
DEBITEUR
SASU EQUANIME SERVICES Sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 903 312 239 - 2021 B 6102
Représentant légal : Cédric PERAIS, Président,
Comparaissant, assisté de Maître Jérémy GRANET, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 6 octobre 2026,
La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 22 septembre 2026, la société EQUANIME SERVICES SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 903 312 239 RCS BORDEAUX (2021 B 6102), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Maintenance corrective et préventive de système de sécurité et de surveillance, dépannage installations de sécurité et surveillance,
Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société EQUANIME SERVICES SASU a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 157,39 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 178.385,00 euros, dont 105.702,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 840.367,00 euros et les bénéfices à 3.215,00 euros,
* 10 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,
La société EQUANIME SERVICES SASU a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Monsieur [F] [K], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Sur ce,
La société EQUANIME SERVICES SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 26 août 2026,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société EQUANIME SERVICES SASU,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société EQUANIME SERVICES SASU, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 903 312 239 RCS [Localité 1] (2021 B 6102), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 2], exerçant une activité de maintenance corrective et préventive de système de sécurité et de surveillance, dépannage installations de sécurité et surveillance,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 26 août 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4], prise en la personne de Maître [B] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Désigne Maître [Z] [Q], [Adresse 5], [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [P] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
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