Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N° de RG : 2023F00883
N° MINUTE : 2025F03333
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR [Adresse 1] Enseigne : LE ROYAL [Localité 1]
Représentant légal : M. [V], [W] [I], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me DAVID SAIDON [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS PLOMB SERVICES [Adresse 5]
Représentant légal : M. Ahmed Belghazi, Président, [Adresse 6] comparant par Me Nathalie JOSEPH [Adresse 7] [Courriel 2] (PC418) et par Me STEPHANE SAIDANI [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. GIRONDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 26 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 7 novembre 2025 par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN M. Pierre SIE
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS :
La SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR exploite un établissement d'hôtellerie et de restauration ; elle décide de changer de moyen de chauffage et se met en rapport avec la SARL PLOMB SERVICES qui lui présente un devis d'un montant de 19 764,00 euros. La SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR l'accepte, tandis que la SAS PLOMB SERVICES installe les chaudières électriques. Toutefois, celles-ci s'avèreraient inopérantes compte tenu d'une puissance électrique insuffisante en amont du compteur.
C'est ainsi qu'est né le présent litige
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation), la SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR assigne la SAS PLOMB SERVICES devant le tribunal de commerce de Bobigny le 19 mai 2023, selon les termes énoncés dans l'assignation. Cette affaire inscrite au RG sous le n° 2023 F 00883 a été appelée pour mise en état à 13 audiences du 19 mai 2023 au 5 septembre 2025.
Par jugement contradictoire en premier ressort du 2 juillet 2024, le Tribunal avant dire droit, commet un expert judiciaire pour être éclairé sur la non-conformité de l'installation électrique de la SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR et des désordres à la suite des prestations de la SAS PLOMB SERVICES, objets du litige.
Par conclusions en ouverture de rapport déposées à l'audience publique du 7 mars 2025, la société HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR demande au Tribunal de :
Vu l'article 1112-1, 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation, Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 13 janvier 2025, Vu la jurisprudence susvisée, Vu les pièces susvisées,
Juger recevables et bien fondées les demandes de la société HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR,
En conséquence a titre principal,
Juger que la société PLOMB SERVICES a manqué à son devoir de conseil et d'information en omettant d'informer son cocontractant sur la puissance inadéquate du compteur entrainant l'installation d'une chaudière inadaptée à la puissance du compteur existant ;
Juger que le consentement de la Société HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR a été vicié ;
Juger que la société PLOMB SERVICES a manqué à son obligation de résultat en ne parvenant pas à installer les deux chaudières conformément au devis réalisé ;
Juger que la société PLOMB SERVICES engage sa responsabilité en tant que constructeur ;
Juger que le rapport d'expertise judiciaire du 13 janvier 2025 a confirmé la responsabilité de la société PLOMB SERVICES et évalué les préjudices subis.
En conséquence, à titre principal :
Prononcer la résolution du devis de la société PLOMB SERVICES en date du 2 octobre 2022 (n° 2286),
Condamner la société PLOMB SERVICES à rembourser à la société HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 10 700 euros au titre de l'acompte réglé indûment pour une prestation inadaptée ;
Condamner la société PLOMB SERVICES à régler à la société HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 1 748 euros TTC au titre de la réparation provisoire de l'électrovanne gaz et 900 euros TTC au titre des frais de dépose et d'évacuation de tous les équipements mise en place et installés ;
Condamner la société PLOMB SERVICES à verser à la société HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société PLOMB SERVICES aux entiers dépens.
La SARL PLOMB SERVICES ne dépose pas de nouvelles conclusions après expertise
Le 5 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 26 septembre 2025.
Le 26 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur seule partie présente, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, demandé une note en délibéré pour le 10 octobre 2025 en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, faisant suite à une demande de précision du dispositif relative aux dernières conclusions du demandeur, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, date reportée au 9 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La note en délibéré est réceptionnée à la date du 29 septembre 2025, et ce dans le respect du contradictoire.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR expose qu'il exploite un établissement d'hôtel et de restaurant ; qu'il a accepté, signé et payé un acompte de 10 700 euros TTC sur la base d'un devis en vue de changer sa chaudière à gaz par deux chaudières électriques.
Elle constate que le matériel installé ne convient pas à son installation électrique existante, celle-ci ne délivrant pas la puissance suffisante au bon fonctionnement des deux chaudières électriques.
Ce faisant, l'électrovanne actuel a été endommagé et a entraîné sa réparation puis son remplacement engendrant des coûts qu'elle n'a pas prévus. L'autre conséquence est la disjonction intempestive du compteur électrique qui se met à l'arrêt dès lors que les deux chaudières sont en fonctionnement.
RG n° 2023F00883
La SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR souligne qu'aux termes du rapport d'expertise judicaire en date du 13 janvier 2025, l'expert retient la responsabilité intégrale de la SARL PLOMB SERVICES.
Afin d'appuyer ses dires, la SARL HOTEL RESTAURANT LE BONHEUR produit 16 pièces, y compris le rapport de l'expert judiciaire diligenté par ordonnance de la juridiction de céans en date du 2 juillet 2024.
La SARL PLOMB SERVICES pour sa part ne se présente pas ni personne à sa place.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celle-ci.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagé et de dès lors la demande doit être déclarée recevable ;
Attendu que par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal de céans a ordonné la désignation d'un expert judiciaire, afin d'être éclairé sur la conformité de l'installation électrique de la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR (pièce n°15) ;
Sur l'installation de chauffage électrique mise en œuvre par la SARL PLOMB SERVICES,
Attendu que le rapport d'expertise judiciaire en date du 13 janvier 2025 révèle que l'installation électrique de l'établissement est inadaptée à une chaudière électrique de 48 Kw. Or, la puissance installée de l'établissement est de 36 Kw; que les installations mises en place par la SARL PLOMB SERVICES correspondent à 2 chaudières de 48 Kw, soit une puissance appelée de 96 Kw;
Attendu que cette situation est due à un déficit au niveau de la conception de ce projet de chauffage ; qu'avant d'établir son devis, la SARL PLOMB SERVICES aurait dû s'assurer que l'établissement de la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR disposait d'une réserve de puissance supérieure à 96 Kw. Or l'établissement dispose d'une puissance totale de 36 Kw et pour faire fonctionner ces équipements, la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR devrait souscrire une puissance de 36 + 96 Kw, soit une puissance supérieure à 132 Kw ;
Attendu que l'expert judicaire précise que si la SARL PLOMB SERVICES estimait que la vérification de la puissance disponible n'était pas de son ressort, elle devait exercer son devoir de conseil et demander à son client la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR de s'adjoindre les services d'un bureau d'étude ou d'un électricien capable de confirmer la faisabilité ou non de raccorder les deux chaudières à l'installation électrique de l'établissement ;
Attendu qu'aux termes de son rapport, l'expert judiciaire retient l'entière responsabilité de la SARL PLOMB SERVICES. (Pièce n°16)
Attendu que la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR a manqué à son devoir de conseil et d'information en omettant d'informer son donneur d'ordre sur la puissance inadéquate d'alimentation du compteur Enedis, entrainant l'installation de chaudières inadaptées à la puissance électrique existante, ce qui n'est pas contesté par la SARL PLOMB SERVICES en raison de sa carence ;
En, conséquence,
Le Tribunal constatera que la SARL PLOMB SERVICES n'a pas rempli correctement sa mission de professionnel sachant auprès de la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR.
Sur la résolution du devis en date du 2 octobre 2022
Attendu que la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR décide de remplacer la chaudière à gaz qui dessert l'ensemble de son établissement, hôtel et brasserie par une chaudière électrique ; que la SARL PLOMB SERVICES propose à la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR, la mise en place de deux chaudières électriques ;
Attendu que la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR a accepté un devis de la SARL PLOMB SERVICES en date du 2 octobre 2022, ayant pour objet la fourniture et la pose d'un ballon électrique, d'une bride électrique, de deux chaudières électriques, d'un boitier de contrôle et d'une alimentation (Pièces n° 1 et 2) ; que le montant total des prestations est convenu entre les parties pour un montant de 19 764,00 euros TTC ;
Attendu que pour démarrer ses prestations, la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR remet deux chèques d'acompte à la SARL PLOMB SERVICES : Un premier chèque n° 0001684 de 5 700,00 euros en date du 28 octobre 2022 et un deuxième chèque n°0001688 de 5 000,00 euros en date du 19 décembre 2022 (Pièces n° 3- 4) ;
Soit un montant total d'acompte de 10 700,00 euros TTC (Pièce n°5) ;
Attendu que la SARL PLOMB SERVICES a installé deux chaudières d'une puissance électrique unitaire de 48 Kw, et ce sans aucune étude technique préalable pour juger de la faisabilité de ses prestations, ni de s'assurer que la puissance électrique disponible de l'établissement est supérieure à la puissance des chaudières proposées ;
Attendu qu'à la fin des travaux de la SARL PLOMB SERVICES, la mise en service de l'une des deux chaudières a provoqué la coupure électrique par protection fusible de l'établissement et la dégradation de l'électrovanne gaz dudit établissement ;
Attendu que la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR a fait procéder en urgence aux travaux de dépannage de l'électrovanne de la chaudière à gaz endommagée par une entreprise tierce pour un montant de 1 174,00 euros TTC ; que dans son devis du 7 décembre 2022, l'entreprise tierce, la société KB ENERGIE, mentionne que cette pièce devra être remplacée pour un montant de 2 322,00 euros TTC hors installation, soit une remise en état et remplacement de l'électrovanne pour montant total de 3 496,00 TTC(pièces n°6-7) ;
Attendu que la solution de chauffage, mise en œuvre par la SARL PLOMB SERVICES n'est pas viable et qu'indépendamment de l'aspect thermique, la puissance électrique nécessaire au fonctionnement des deux chaudières fournies et posées par cette dernière, est insuffisante au niveau de l'installation électrique existante de l'établissement ;
Attendu qu'en l'espèce, suite aux vérifications et mesures effectuées sur place en vue de l'élaboration de son devis, la SARL PLOMB SERVICES n'a pas informé la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR de l'inadaptation du bien vendu et installé à la puissance du compteur en place ; que la
SARL PLOMB SERVICES ne communique aucun élément matériel démontrant avoir communiqué cette information déterminante de son consentement à son cocontractant profane, préalablement à la signature du devis ;
Attendu que dans ces conditions, l'article 1112-1 du code civil prévoit que : « le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat » ;
Attendu que la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL PLOMB SERVICES est engagée conformément à l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
En l'espèce, l'article 1217 du code civil précise que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* Solliciter une réduction du prix ;
* Provoquer la résolution du contrat ;
* Demander réparation des conséquences de l'inexécution ;
Attendu que la SARL PLOMB SERVICES a manqué à son devoir de conseil et d'information en installant deux chaudières inadaptées à la puissance du compteur existant ;
Attendu qu'à la date du 26 janvier et 3 février 2023, la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR a adressé à la SARL PLOMB SERVICES une lettre recommandée avec A/R de mise en demeure d'exécuter les travaux sous huitaine et lui indique qu'à défaut, elle sera contrainte de saisir le Tribunal de céans pour obtenir les réparations, (Pièces n°8 – 9);
Attendu que les pièces versées aux débats, notamment le rapport d'expertise judiciaire du 13 janvier 2025, corroborent les termes de l'assignation et ont permis d'établir la responsabilité la SARL PLOMB SERVICES.
Attendu que la note en délibéré contradictoire en date du 26 septembre 2025 de la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR précise au dispositif de : « prononcer la résolution du contrat formé par l'acceptation par la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR du devis de la société PLOMB SERVICES en date du 2 octobre 2022 (n°2286) » ;
Attendu que la SARL PLOMB SERVICES, n'a pas contesté ladite note en délibéré ;
En conséquence,
Le Tribunal prononcera la résolution du contrat formé par l'acceptation par la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR du devis de la société PLOMB SERVICES en date du 2 octobre 2022 (n°2286) ;
Condamnera la SARL PLOMB SERVICES à rembourser la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 10 700,00 euros au titre de deux chèques d'acompte, réglés indûment pour une prestation inadaptée.
Sur l'électrovanne gaz de l'ancienne chaudière
Attendu que l'expert judicaire indique dans son rapport, que l'électrovanne n'a pas pu être expertisée et qu'il ne dispose pas d'élément factuel permettant d'imputer le désordre d'une manière exclusive à la SARL PLOMB SERVICES ; que la panne est survenue au moment de la mise sous tension d'une chaudière, provoquant la rupture d'une phase à la suite de la fusion d'un fusible ;
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Attendu que concernant le désordre sur l'électrovanne, l'expert estime que la responsabilité du préjudice est partagée à part égale entre les deux parties ; que le coût du préjudice est de 3 496,00 euros TTC, soit 1 748 € TTC pour chacune des deux parties ;
Attendu que concernant la mise en œuvre du chauffage électrique, l'Expert estime que les frais de dépose et d'évacuation de tous les équipements mis en place et installés par la SARL PLOMB SERVICES lui sont imputables ; que l'expert estime cette prestation à 900,00 euros TTC pour la dépose des deux coffrets installés dans le local chaufferie, la manutention ainsi que l'évacuation des deux chaudières entreposées dans ce même local ;
Attendu que la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR évalue son préjudice, conformément au rapport d'expertise, à la somme de 2 648,00 euros TTC (1748,00 euros TTC + 900,00 euros TTC),
En conséquence,
Le Tribunal condamnera la SARLPLOMB SERVICES à payer à la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 1 748,00 euros TTC au titre de la réparation provisoire de l'électrovanne gaz et 900,00 euros TTC au titre des frais de dépose et d'évacuation de tous les équipements mis en place et installés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SARL PLOMB SERVICES a obligé la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre.
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR à hauteur de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La SARL PLOMB SERVICES est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
Reçoit la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR en sa demande ;
Prononce la résolution du contrat formé par l'acceptation par la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR du devis de la société PLOMB SERVICES en date du 2 octobre 2022 (n°2286) ;
Condamne la SARL PLOMB SERVICES à rembourser la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 10 700,00 euros au titre de deux chèques d'acompte ;
Condamne la SARL PLOMB SERVICES à payer à la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 1 748,00 euros TTC au titre de la réparation provisoire de l'électrovanne gaz ;
Condamne la SARL PLOMB SERVICES à payer à la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 900,00 euros TTC au titre des frais de dépose et d'évacuation de tous les équipements mis en place et installés ;
Condamne la SARL PLOMB SERVICES à payer à la SARL HÔTEL RESTAURANT LE BONHEUR la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la SARL PLOMB SERVICES aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 euros TTC (dont 10,04 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.