Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 5 octobre 2026
Références : 2026L01419 / 2025J00519
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SDT VRD, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 878 191 832, pour laquelle interviennent :
M. [X] [C], en qualité de Juge Commissaire,
* la SCP [L] [F] - [B] [P] représentée par Me [B] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
* Vu le rapport déposé au greffe par la SCP [L] [F] - [B] [P] représentée par Me [B] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 5 octobre 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise a présenté un projet de plan de redressement prévoyant le règlement des créanciers à 100% sur dix annuités progressives. Invitée à expliciter comment elle entendait respecter le projet de plan présenté, la SAS SDT VRD n'a pas donné de réponse.
Lors de l'audience, il sollicite un maintien de la période d'observation avec renvoi de l'affaire en décembre, aux fins d'obtenir les réponses des créanciers.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
M. [Y], [S] [V] [W], représentant légal de la SAS SDT VRD s'est présenté à l'audience, assisté de Maître ABBAD Lalla, avocat au barreau de Paris, et a été entendu en ses explications.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, un projet de plan a été présenté ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins d'obtenir les réponses des créanciers, et d'envisager d'arrêter un plan de redressement ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 30/09/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 7 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS SDT VRD en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/01/2027.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 décembre 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 07 décembre 2026.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 5 octobre 2026, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE, et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Sylvia GRADUS, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 5 octobre 2026, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment