Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00366
N° Portalis DBXH-W-B7J-DDJY
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 10 JUILLET 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des plaidoiries de Madame Marie-Agnès PAUCOD, greffière et lors du délibéré de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière,
ENTRE
Madame [W] [L] [D] [Z] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/000702 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
Représentée par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Marine THERET, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [W], [L], [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (Essonne),
et
M. [J] [F], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 15 avril 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [W] [Z] et M. [J] [F] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
ATTRIBUE à M. [J] [F] le droit au bail sur le domicile conjugal situé [Adresse 4] ;
REJETTE les demandes d’attribution de la jouissance du domicile conjugal, des meubles meublants et du véhicule Citroën DS5 ;
REJETTE la demande de remise des vêtements et effets personnels ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants de la façon suivante, conformément à l’accord des parties:
- la résidence habituelle de [E] et [V] est fixée au domicile maternel,
- la résidence habituelle de [U] est fixée au domicile paternel ;
FIXE les droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas le ou les enfants à titre principal de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
pour [U], le droit de visite et d’hébergement de la mère s’exercera comme suit :en période scolaire : les weekends des semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, hors période scolaire : - partage par moitié des petites vacances scolaires : première semaine les années paires, seconde semaine les années impaires
- en alternance de 15 jours du 1er juillet au 31 août s’agissant des vacances estivales, première et troisième quinzaine les années paires, deuxième et quatrième quinzaines les années impaires,
pour [V] et [E], le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera comme suit :en période scolaire : les weekends des semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, hors période scolaire : - partage par moitié des petites vacances scolaires : première semaine les années impaires, seconde semaine les années paires
- en alternance de 15 jours du 1er juillet au 31 août s’agissant des vacances estivales, première et troisième quinzaine les années impaires, deuxième et quatrième quinzaines les années paires,
étant précisé que les passages de bras auront lieu à la [Adresse 5].
DISPENSE M. [J] [F] de verser une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [V] et [E], au regard de son état d’impécuniosité ;
DISPENSE Mme [W] [Z] de verser une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U], au regard de son état d’impécuniosité ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés concernant les trois enfants mineurs seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [W] [Z] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois elle en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment