Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, révélée par le courrier du 8 juillet 2020, par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de la titulariser dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, a prolongé sa période de stage et l'a affectée, pour cette nouvelle période de stage, sur l'emploi de responsable adjointe du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2010111 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a constaté, d'une part, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision affectant Mme C..., épouse D..., pour sa nouvelle période de stage, sur l'emploi de responsable adjointe du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire (article 1), et a rejeté, d'autre part, le surplus des conclusions de sa demande (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A... C..., épouse D..., représentée par Me Plateaux, demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 8 juillet 2020, par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de la titulariser dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, a prolongé sa période de stage et l'a affectée, pour cette nouvelle période de stage, sur l'emploi de responsable adjointe du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité :
o le tribunal a prononcé à tort, et de manière insuffisamment motivé, un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle l'affecte, pour sa nouvelle période de stage, sur l'emploi de responsable adjointe du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire ;
o le tribunal a rejeté à tort, pour irrecevabilité, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle prolonge sa période de stage et ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
- la décision contestée est entachée d'illégalité :
o elle est insuffisamment motivée ;
o elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les membres de la commission administrative paritaire compétente n'ont pas eu communication de ses évaluations intermédiaires ;
o la décision prolongeant sa période de stage méconnaît l'article 4 du décret (n° 92-1194) du 4 novembre 1992 dès lors qu'elle a été prise avant l'établissement du rapport de fin de stage et la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et révèle une situation de harcèlement moral ;
o la décision l'affectant sur un nouvel emploi est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une décision prolongeant sa période de stage ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; enfin, et en tout état de cause, elle est privée de base légale du fait de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision prolongeant sa période de stage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C..., épouse D..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le jugement attaqué n'est pas irrégulier ;
- la décision contestée n'est pas entachée d'illégalité :
o le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant ;
o les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier du 8 septembre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme C..., épouse D..., tendant à l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle prolonge sa période de stage et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux et, d'autre part, de ce que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il a statué, à tort, sur ces conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B... ;
- les conclusions de M. François Pons, rapporteur public ;
- et les observations de Me Plateaux, représentant Mme C..., épouse D....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., épouse D..., a été nommée attachée territoriale stagiaire par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à compter du 1er septembre 2019 et affectée sur l'emploi d'adjoint au responsable de la maison départementale des solidarités du Choletais. Par un courrier du 8 juillet 2020, le directeur des ressources humaines du département l'a informée de l'intention de la collectivité de prolonger sa période initiale de stage d'un an, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie A, et de l'affecter, durant cette nouvelle période de stage, sur l'emploi d'adjoint au responsable du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire, située sur le territoire de la commune des Ponts-de-Cé. Par un courrier du 4 août 2020, Mme C..., épouse D..., a demandé au président du conseil départemental de Maine-et-Loire de la titulariser à la fin de sa période initiale de stage et l'a également informé de son refus de rejoindre son nouvel emploi. Par un courrier du 13 août 2020, le directeur des ressources humaines du département a informé l'intéressée de la décision du président du département de l'affecter d'office, à compter du 1er septembre suivant, sur l'emploi d'adjoint au responsable du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire. Par un arrêté du 20 août 2020, le président du conseil départemental a prolongé, une première fois, la période de stage de Mme C..., épouse D..., jusqu'au 19 octobre 2020, pour tenir compte de la durée de ses congés de maladie pendant sa période de stage initiale. Puis, par un arrêté du 7 septembre 2020, le président du conseil départemental a prolongé, une seconde fois, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 19 avril 2021, la période de stage de l'intéressée, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie A. Par un jugement du 17 janvier 2025, dont Mme C..., épouse D..., relève appel, le tribunal administratif de Nantes a constaté, d'une part, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'affectant, à compter du 1er septembre 2020, sur l'emploi d'adjoint au responsable du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire et a, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En l'espèce, il est constant que Mme C..., épouse D..., a, par un courrier du 21 juillet 2023, présenté sa démission au département de Maine-et-Loire, avec effet au 27 juin 2023, et que, par un courrier du 1er août suivant, le président du conseil départemental lui en a donné acte. Cette démission de la fonction publique est devenue définitive en l'absence de contestation, de sorte qu'elle est irrévocable en application de l'article L.551-1 du Code Général des Impôts. Il s'ensuit que la demande de Mme C..., épouse D..., tendant à l'annulation des décisions du président du conseil départemental de Maine-et-Loire prolongeant, d'une part, sa période de stage initiale d'une durée de six mois et l'affectant, d'autre part, à compter du 1er septembre 2020, sur l'emploi d'adjoint au responsable du pôle prévention de la maison départementale des solidarités du Sud Loire, est devenue sans objet devant le tribunal administratif dès lors qu'elle ne pouvait plus donner lieu à aucune mesure d'exécution de la part de l'administration concernée. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental affectant, dans l'intérêt du service, Mme C..., épouse D..., à la maison départementale des solidarités du Sud Loire à compter du 1er septembre 2020. En revanche, c'est à tort qu'ils ont statué sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du président conseil départemental prolongeant, pour une durée de six mois, la période de stage de l'intéressée ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il statue sur ces conclusions, devenues sans objet au cours de la procédure de première instance, de les évoquer et de décider qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C..., épouse D..., et par le département de Maine-et-Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 2025 est annulé.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision prolongeant, pour une durée de six mois, la période de stage de Mme C..., épouse D..., ainsi que sur la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C..., épouse D..., et le département de Maine-et-Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., épouse D..., et au département de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
-M. Gaspon, président de chambre,
-M. Coiffet, président-assesseur,
-M. B..., premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
Y. B...
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT00566