Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2025
(n° 508 , 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 25/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5T6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2025 - Tribunal Judiciaire de Créteil (Magistrat du siège) - RG n° 25/4184
COMPOSITION
Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Camille BESSON, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [P] [G]
né le 03 juin 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'hôpital '[Localité 2]'
Informé le 14 septembre 2025 à 11h09, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Catherine CHILOT-RAOUL, avocat commis d'office au barreau de Paris, informée le 14 septembre 2025 à 11h09, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 septembre 2025 à 11h30 ;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DE [Localité 3] '[Adresse 2] [Localité 4]'
Informé le 14 septembre 2025 à 11h09, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame Sylvie SCHLANGER, avocat général,
Informé le 14 septembre 2025 à 11h09, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 14 septembre 2025 à 11h51 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [P] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du préfet du 10 septembre 2025 selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique et a été placé en isolement (soit dans une chambre fermée qui peut être une chambre de soins intensifs) à compter du 10 septembre 2025 à 15 H 31.
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement, en dernier lieu, sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté de [Localité 1] du 13 septembre 2025 à 14 heures 30.
Ce magistrat a rejeté le moyen d'irrégularité soulevé par le conseil de l'intéressé et tiré de la durée de la mesure excédant douze heures.
Le conseil de M. [G] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, aux motifs'que le délai de douze heures avait été dépassé.
Vu les observations écrites transmises le 14 septembre 2025 à 11h30 par le conseil de M. [G].
Vu les observations écrites transmises le 14 septembre 2025 à 11h51 par le ministère public, concluant à la confirmation de la première décision, pertinente et toujours d'actualité au regard des derniers certificats médicaux.
MOTIVATION
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP.
Sur le fond, il est constant et d'ailleurs signalé par le premier juge que, la première évaluation médicale étant intervenue le 10 septembre 2025 à 15 H31, la seconde évaluation aurait dû avoir lieu avant le 11 septembre 2025 à 3 h 31.
Or cette seconde évaluation a été opérée le 11 septembre 2025 à 11h 52.
S'agissant donc de la fréquence des évaluations médicales, soit deux évaluations par vingt-quatre heures telles qu'exigées comme déjà précisé, elle n'a pas été respectée.
La circonstance que l'intéressé dormait au moment où aurait dû se dérouler la seconde évaluation est indifférente à la cause et ne saurait justifier le non-respect des prescriptions légales qui ne prévoient aucune exception.
Une telle irrégularité, qui a rendu possible le maintien de la mesure sans évaluation médicale pendant presque deux jours est de nature à porter une atteinte grave aux droits de l'intéressé même si l'évaluation suivante, qui est un certificat de situation, prescrit le maintien à l'isolement. L'irrégularité relevée impose donc l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée du placement à l'isolement de M. [G].
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté de [Localité 1] du 13 septembre 2025';
Statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement ordonnée à l'occasion de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de M. [P] [G],
RAPPELLE qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui, et que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat chargé vde son contrôle, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure';
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 14 SEPTEMBRE 2025 à 13h40.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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