Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01111 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKGF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2026
Date de la saisine : 11 Février 2026
Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
Société RELYENS MUTUAL INSURANCE
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL [Localité 2] [Adresse 1]
Représentés par Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2026014
INTIMES
[K] [S]
Représenté par Me Gildas JANVIER de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2400166
[G] [N]
Société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED (B.H.I.L.L) représentée en France par la SAS [B]
Représentés par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2026521
Mutuelle des métierts de la justice et de la sécurité anciennement dénommée MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE en qualité de mutuelle de M. [S]
Mutuelle MUTUELLE UNEO en qualité de mutuelle de Monsieur [S]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Organisme CAFAT
Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260103
AGENCE DE SANTE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
CPAM DES COTES D'ARMOR REPRÉSENTEE PAR LA CPAM D'I LLE-ET-VILAINE
Représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2026-033
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506463
S.A..S. CLINIQUE DE LA BAIE
Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 25A01832
-------------------------------------------------------------------------------------------
2026/158
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Mme Catherine LEON, présidente de chambre,
Assistée de Mme OMNES, greffier
Vu les articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation conformément à l'article 906-1 du Code de procédure civile à l'égard de la mutuelle du Ministère de la Justice, de la mutuelle UNEO, de l'Agent Judiciaire de l'Etat, représentant le Ministre de l'économie et des Finances et de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna, intimés non constitués.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel uniquement à l'égard de la mutuelle du Ministère de la Justice, de la mutuelle UNEO, de l'Agent Judiciaire de l'Etat, représentant le Ministre de l'économie et des Finances et de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la mutuelle du Ministère de la Justice, de la mutuelle UNEO, de l'Agent Judiciaire de l'Etat, représentant le Ministre de l'économie et des Finances et de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna.
CONSTATE que l'instance se poursuit entre les appelants et MM. [W] et [N], la société Berkshire Hathaway International Insurance Limited, la CAFAT, la CPAM des Côtes d'Armor, l'ONIAM et la clinique de la baie.
CONDAMNE les appelants aux dépens.
Rennes, le 22 Octobre 2026.
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment