Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 24/05881 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXUQ
Du 14 OCTOBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
[M] [V] [Q]
[C] [Y]
Batonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Val-d'Oise
ORDONNANCE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Bénédicte NISI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [M] [V] [Q] épouse [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant, non assisté
DEMANDERESSE
ET :
[C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant, non assisté
DEFENDEUR
à l'audience publique du 10 Juin 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 22 mars 2024 Me [C] [Y] a saisi le bâtonnier du barreau de Val d'Oise d'une demande de taxation des honoraires dus par Mme [Q] épouse [G] dans le cadre d'une procédure en divorce.
Par ordonnance du 10 juillet 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise a fixé les honoraires dus par Madame [M] [Q] épouse [G] à Me [C] [Y], à la somme de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC.
Cette décision a été notifiée à Madame [M] [Q] épouse [G] par lettre recommandée avec avis de réception non réclamé puis lui a été remise en main propre le 12 août 2024.
Madame [M] [Q] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 19 août 2024.
Elle contestait dans son recours devoir la somme taxée indiquant qu'elle n'avait pas chargée Me [Y] d'une procédure de divorce mais pour l'assister dans le cadre d'une procédure pénale pour des faits de violences conjugales. Elle soutenait que Me [Y] avait pris en charge la procédure de divorce sans être mandatée par elle. Elle demandait donc l'annulation de la décision, faisant valoir également qu'elle n'avait pas reçu de convocation pour se présenter devant le bâtonnier. Elle demandait enfin qu'il soit dit par la cour qu'elle ne devait aucune somme à Me [Y].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 15 janvier 2026 Madame [Q] a indiqué qu'elle ne souhaitait plus être assistée par l'avocat qui lui a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle et qu'elle allait mandater un nouvel avocat. Un nouveau renvoi a été accordé avec l'indication qu'il n'y aurait pas d'autres renvois, l'appel datant de presque deux ans et ayant fait l'objet de 3 renvois.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [Q] demande le renvoi de l'affaire exposant qu'elle a mandaté un nouvel avocat mais que celui-ci est malade et ne peut pas se présenter.
Me [Y] demande la confirmation de l'ordonnance exposant qu'elle a réalisé des diligences pour Mme [Q] dans le cadre de son divorce, que contrairement à ce que soutient celle-ci elle n'a pas été mandatée pour l'assister dans le cadre de la procédure pénale car celle-ci a été engagée après que la procédure de divorce a été engagée par l'époux de Mme [Q]. Elle expose que Mme [Q] a souhaité changer d'avocat mais qu'elle a fait le choix d'un avocat parisien ne pouvant intervenir à l'aide juridictionnelle, ce qui a eu pour conséquence de la priver elle-même de ses droits à rétribution par l'aide juridictionnelle. Elle détaille les diligences réalisées.
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 22 mars 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Val d'Oise a été notifiée à Madame [M] [Q] par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant Mme [Q] n'a pas retiré la lettre recommandée.
Le délai de recours n'a donc pas commencé à courir de telle sorte que son recours formé le 29 août 2024 est recevable.
Sur la demande de renvoi
Madame [Q] a demandé le renvoi à l'audience du 10 juin 2026 au motif que son nouvel avocat était malade.
Cependant d'une part Madame [Q] avait été informée lors de la précédente audience, que le renvoi accordé par la juridiction était le dernier renvoi et une date assez lointaine avait d'ailleurs été retenue pour permettre au nouvel avocat de Mme [Q] de rédiger et notifier ses conclusions.
D'autre part et surtout aucun avocat n'a indiqué au greffe, entre janvier et juin 2026, intervenir pour le compte de Mme [Q] en lieu et place de l'avocat désigné par le bâtonnier dans le cadre de l'aide juridictionnelle dont Mme [Q] ne souhaitait plus qu'elle l'assiste.
A l'audience Madame [Q] n'a remis aucun élément rapportant la preuve qu'un nouvel avocat intervenait pour son compte. Par ailleurs Mme [Q] soutient que son avocat est malade mais aucun élément n'a été produit en ce sens.
La demande de renvoi de Mme [Q] apparait donc dilatoire et a été refusée .
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.
Madame [Q] conteste avoir mandaté Me [Y] pour la représenter dans la procédure de divorce engagée par son époux.
Or force est de constater que Mme [Q] a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour être assistée par Me [Y] dans le cadre de la procédure de divorce le 4 mai 2023. Cette demande est signée par elle.
Aucune confusion ne peut avoir eu lieu avec la procédure pénale qui, à cette date, n'avait pas débutée puisqu'il ressort d'un email de Mme [Q] du 6 juin 2023, donc postérieure à la demande d'aide juridictionnelle, que celle-ci a été appelée par le commissariat le 2 juin 2023 pour l'organisation d'une confrontation avec son mari le 14 juin 2023. Dans cet email elle demande l'assistance de Me [Y]. La procédure de divorce est donc antérieure à la procédure pénale et la seule procédure pour laquelle Me [Y] est intervenue.
Dans la mesure où un dossier d'aide juridictionnelle avait été déposé Me [Y] qui devait intervenir à l'AJ n'a pas fait signer de convention d'honoraires.
Du fait de la décision de Mme [Q] de changer d'avocat, et de mandater Me [D] le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale obtenue par Mme [Q] n'a pas permis de rémunérer Me [Y].
C'est donc à juste titre que celle-ci demande la fixation de ses honoraires.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci.
Me [Y] a réalisé plusieurs diligences pour le compte de sa cliente :
-rendez vous au cabinet pendant 1h30
- diverses formalités procédurales : constitution, information du confrère.
- prise de connaissance du dossier et rédaction de conclusions pour l'audience d'orientation
- audience d'orientation
- courrier au parquet
- échanges téléphoniques avec Mme [Q]
- entretien et mails à Me [D]
- impression et photocopies.
Elle produit une facture pour un montant forfaitaire de 1200 euros HT sans détail des diligences réalisées.
La fiche de diligences produite par ailleurs permet d'établir que les diligences ont été facturées pour une durée de 6h25, hors échanges avec Mme [Q], et Me [D] et les impressions et photocopies pour lesquels il n'est pas indiqué de temps.
Cependant les diligences telles que calculées en temps ne sont pas cohérentes avec la complexité du procès : l'assignation de Monsieur [G] compte 17 pages et est accompagné de 12 pièces seulement.
Les conclusions rédigées pour le compte de Mme [Q] sont très réduites puisqu'il n'y avait plus de domicile conjugal et Mme [Q] ne demandait pas de pension alimentaire de telle sorte d'ailleurs qu'aucune ordonnance de mesures provisoires n'a été rendue. Le décompte de 1h30 pour étudier l'assignation et les pièces et de 2 heures pour rédiger les conclusions est donc disproportionné avec la réalité du litige.
Par ailleurs la situation de Mme [Q] victime de violences conjugales, sans ressources, et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait du amener Me [Y] à limiter les sommes réclamées au titre des honoraires.
Au regard de ces différents éléments il convient de fixer les honoraires de Me [Y] à la somme de 500 euros HT soit 600 euros TTC.
Chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposées.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Madame [M] [Q] recevable en son recours.
- Infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Val d'Oise fixant le solde le solde des honoraires restant dus à Me [C] [Y], avocat, à la somme de 1440€ TTC
Statuant à nouveau,
- Fixe les honoraires de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de Val d'Oise à la somme de 500 € HT soit 600 €TTC
- Condamne Madame [M] [G] à payer à Me [C] [Y] la somme de 600 € TTC
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposée,
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
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