Texte intégral
*1DE/06/45/46/05*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4
Jugement prononcé le 11 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [Y], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M], -Parquet -SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT
PC : P202502577 R.G. : 2025054125
SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [K] [U] [F], [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT, présent, assisté de Me Cyril Lemann, avocat (L49).
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent, substitué par Me [Q] [W], présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 5 Août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [Y], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'existence d'un compte courant débiteur important.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [Y], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [Y], , administrateur judiciaire,
M. [K] [U] [F], représentant légal de la SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT
[Adresse 1]
Enseigne : METROPOLE CONCEPT
Activité : Réalisation de toutes études et tous projets concernant l'architecture d'intérieur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349582387
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 2 janvier 2026.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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